Interventions sur "d’impôt"

Je comprends tous ces arguments, et je retire donc cet amendement. Le débat mérite cependant d’être poursuivi. Il faudra, au fil du temps, resserrer les dispositifs sur ce que nous savons être le plus efficace en matière de compétitivité, à savoir la recherche, la formation et l’innovation. Les 26 milliards d’euros du crédit d’impôt représentent près de 1,5 % du PIB. Bien ciblés sur la recherche et l’innovation, ils pourraient hisser notre pays dans les trois premières places européennes pour ces activités. C’est ce qu’il faut viser, mais encore une fois, tout cela ne doit s’appliquer qu’en 2015. Nous avons le temps de poursuivre ce débat.

M. de Courson ne me contredira pas, puisqu’il s’agit de donner un crédit d’impôt basé sur la taxe sur les salaires. Nous avions imaginé cette solution pour répondre à un effet quelque peu surprenant du CICE et si le Gouvernement n’a a pas tenu compte, c’est parce qu’elle coûtait trop cher. Il faut être sérieux.

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seulement en majorité – par des personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, d’éviter que des particuliers puissent cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt sur...

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel réforme le crédit d’impôt en faveur du développement durable et aménage l’écoprêt à taux zéro. La fin du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans le projet de loi de finances pour 2014 porte un coup d’arrêt à une filière déjà malmenée. C’est là, non pas le fruit d’une réflexion personnelle, mais une analyse du Syndicat des énergies renouvelables, qui regroupe plus de 400 adhérents, pour un chiff...

...ite assisté à un effet de yo-yo dans ce secteur. On nous l’a reproché, nous promettant monts et merveilles en termes de relance du photovoltaïque. Je constate, comme vous, que, en fait de relance, c’est à un coup d’arrêt brutal que nous assistons – c’est en tout cas ce que disent toutes les grandes organisations engagées dans ce domaine. Le rapporteur général nous répond que de nouveaux crédits d’impôts sont mis en place pour la réhabilitation des logements anciens. Mais les objectifs fixés par le Président de la République il y a dix-huit mois – 500 000 logements rénovés – ne sont pas atteints, puisque nous sommes à peine à 100 000 logements, notamment parce que la mobilisation de l’éco-prêt à taux zéro ne fonctionne pas. On nous promet de remettre en place le dispositif : mais ce sont trois a...

Je suis surpris par le manque de coordination entre le ministère du budget et les autres ministères. Un consensus entoure le fait que le crédit d’impôt, en matière de développement durable, a surtout pour objectif de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques, de nouvelles techniques. Une fois ces techniques arrivées à maturité, il faut transférer l’avantage du crédit d’impôt sur d’autres domaines qu’il est nécessaire de développer. Le rapport de l’ADEME est très clair : la chaudière à condensation s’est très largement diffusée. Pour autant, l...

Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de M. Alauzet et je remercie M. Pancher de nous rejoindre une nouvelle fois. N’est-ce pas Mme Lauvergeon qui, après avoir été à la tête d’Areva, spécialisé dans le nucléaire, et aujourd’hui chargée d’accompagner notre transition énergétique, a parlé d’« innovation de rupture » ? Voilà une bonne occasion, grâce à ce crédit d’impôt développement durable, d’engager des innovations de rupture, c’est-à-dire de prendre en considération le fait que les chaudières à condensation ont fait leur temps, comme en a attesté l’ADEME. Si nous voulons être cohérents avec les décisions que nous avons prises, notamment la baisse de la TVA sur la rénovation thermique, encourageons tout ce qui peut contribuer à accélérer cette isolation therm...

Nous allons débattre du crédit d’impôt développement durable et nous déposerons des amendements pour financer d’autres dispositifs. C’est parce que l’enveloppe n’est pas extensible à l’infini que nous vous proposons justement d’adopter notre proposition. Si nous avions une planche à billets qui permettrait de financer sans problème tout ce qui est nécessaire, nous ne verrions aucun inconvénient à maintenir le crédit d’impôt y compris ...

Le Gouvernement souhaite simplifier le crédit d’impôt développement durable – CIDD – et le recentrer principalement sur les rénovations en bouquets de travaux. Par cet article, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD, ce qui est surprenant car la régulation de chauffage contribue à renforcer notre efficacité énergétique. Aujourd’hui, moins d’un foyer sur deux est équipé d’appareils ...

Comme je l’ai fait en commission, je soutiendrai cet amendement qui en fera tomber un prochain visant à limiter le crédit d’impôt aux opérations de régulation dans le cadre des bouquets. L’argumentation aurait ressemblé à celle que j’ai développée tout à l’heure sur les chaudières à condensation car il faut concentrer nos dépenses sur l’utile et l’efficace. Je relève que le rapporteur général s’était montré un peu moins favorable en commission qu’il ne l’est aujourd’hui, pour une raison assez vraie d’ailleurs : constituer u...

Cet amendement vise à maintenir le CIDD pour l’installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers. En effet, ce crédit d’impôt a déjà été considérablement réduit pour les particuliers au cours des dernières années, puisqu’il est passé de 50 % en 2009 à 11 % en 2012. Or, je tiens à souligner que l’installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers représente toujours un quart de la puissance raccordée au réseau par ce secteur : il s’agit donc d’un débouché très important dans un contexte pourtant difficile pou...

Le crédit d’impôt pour les particuliers est passé de 50 % en 2009 à 20 % environ en 2011, puis à 11 % en 2012, et voici qu’il subit un arrêt brutal. Cette dépense fiscale ne représentait pourtant que 30 millions d’euros par an : qu’est-ce qu’un tel montant au regard de son objectif, qui vise à ce que les particuliers aiment l’environnement en se dotant de panneaux photovoltaïques ? De surcroît, les panneaux instal...

Je soutiens la position de Mme Batho et de M. Pancher en défendant cet amendement no 486, identique aux deux précédents. S’il s’agissait d’un secteur économique en pleine expansion, qui enchaînait les succès et qui n’avait plus aucun besoin de financement, nous pourrions à la rigueur envisager la suppression du crédit d’impôt. Au contraire, nous savons tous que le secteur de l’énergie solaire connaît des difficultés extrêmes, que les licenciements y ont été massifs et que la filière survit à peine. Elle n’a donc surtout pas besoin de signaux négatifs consistant à signifier aux particuliers que l’État ne soutient plus ceux d’entre eux qui souhaitent investir dans ce type d’équipements. On nous répondra naturellement q...

...istre : le tarif actuel de reprise de l’énergie solaire pour les particuliers leur permet-il de rentabiliser leurs investissements ? La réponse est non. Il ne le permet pas, malgré la baisse du prix des équipements qu’a mentionnée à juste titre M. le rapporteur général ; mais les nouveaux contrats connaissent eux aussi une baisse des tarifs de rachat. Si, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt, vous releviez le tarif de rachat, ce qui produirait un effet sur la CSPE sans impact sur le budget, alors vous conduiriez une politique cohérente – que l’on peut ou non approuver. Le groupe UDI, lui, défend la même position que Mme Batho et d’autres collègues, car si vous maintenez le tarif de rachat à son niveau actuel, alors le crédit d’impôt est indispensable. Autrement, l’investissement n’es...

J’aimerais que nous puissions discuter au fond des objections qui ont été émises sur cet amendement. L’impact du crédit d’impôt développement durable est réel pour toutes les installations, pas spécifiquement pour le photovoltaïque. Donc, il n’y a pas de raison d’appliquer un traitement différent et spécifique au photovoltaïque. Ensuite, ce qu’a dit M. le ministre sur le double soutien public, à travers le CIDD et le tarif de rachat, est tout à fait juste. Mais c’est vrai aussi pour les travaux d’efficacité énergétique, ...

... toutes vos leçons en matière d’écologie et je vous dirai « bravo » ! Mais aujourd’hui, ce n’est vraiment pas le cas, et nous pouvons comparer les chiffres quand vous voulez. J’appelle à nouveau votre attention sur la position claire du Syndicat des énergies renouvelables du Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque : l’adoption par le Parlement de la suppression du crédit d’impôt apparaît comme une mesure contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de sauver des unités de production de panneaux photovoltaïques. Il « faut prendre des mesures concrètes et cohérentes pour relancer le marché », insistent une fois encore Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement président du SER et président de SER-SOLER. La fin du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux ph...

...t bien plus important d’intervenir sur ces logements que de mettre une chaudière à condensation. Le deuxième objectif est de modifier le plafond de dépenses du CIDD, calculé aujourd’hui en fonction de la composition du foyer, afin qu’il soit défini par logement. Que l’on soit une ou deux personnes, la surface du logement varie assez peu. En tout cas, elle ne double pas, comme le niveau du crédit d’impôt qui, lui, est multiplié par deux.

Vous avez souligné que le présent article vise à simplifier les taux de crédit d’impôt qui, au fil des réformes successives, étaient devenus très complexes et peu lisibles. Nous mettons en place seulement deux taux : 15 % lorsque la dépense est réalisée en action seule, et 25 % lorsqu’elle est réalisée en « bouquet » de travaux. Prévoir des exceptions, comme vous le proposez, nuirait à la lisibilité du dispositif d’ensemble. Un dispositif propre au remplacement des chaudières à b...

Cet amendement a une histoire particulière, puisqu’il a été adopté l’an dernier, puis supprimé en deuxième délibération. Pourtant, je n’ai pas le sentiment qu’il aurait porté gravement atteinte aux finances publiques. Il s’agit de permettre à ceux qui sont bénéficiaires d’un crédit d’impôt de pouvoir réaliser leurs travaux sur deux ans, plutôt que sur une seule année. Chacun peut mesurer le temps et la complexité que représentent la rénovation d’un appartement, d’un logement, d’une maison, la confection des dossiers, l’obtention des financements. Il n’est donc pas illégitime que l’on puisse donner plus de temps à ceux qui s’organisent pour faire des travaux et que nous souhaitons ...

Comme je le disais toute à l’heure lors de la défense de l’amendement no 709, cet amendement vise à homogénéiser les dispositions du crédit d’impôt en faveur du développement durable, le CIDD, et celles de l’Éco-prêt à taux zéro. En l’espèce, il s’agit de la possibilité offerte par l’Éco-PTZ de réaliser des investissements, non pas sur une année, mais sur deux ans, tout en conservant leur éligibilité au dispositif. Certains travaux en matière de rénovation thermique sont extrêmement lourds. Il est difficile, notamment pour des ménages modes...