Interventions sur "fiscal"

... rapporteur général n’était absolument pas embarrassé par sa question. M. de Courson trouvera en effet, en pages 18 et 19 de mon rapport général, toutes les réponses aux questions qu’il s’est légitimement posées. Bien entendu, je confirme les chiffres que vient, à l’instant, de rappeler M. le ministre. À ce propos, rappelons aussi que j’avais personnellement suggéré que l’on intègre le quotient fiscal parmi les dépenses fiscales ;…

...tion entre la loi de programmation que nous avons votée à la fin de l’année 2012 et le projet de loi de finances. L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques comporte aussi, comme le rappelait M. le rapporteur général, un II, qui est de son cru et qui a d’ailleurs été voté à l’unanimité. Je vous en rappelle le texte : « À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, » – incise relative au crédit d’impôt compétitivité emploi ajoutée par voie de sous-amendement à l’amendement de M. le rapporteur général –, « ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. » Mais que constate-t-on en page 16 de l’annexe, obligatoire, du fascicule des voies et moye...

Je ferai deux observations. Pour le débat que Charles de Courson vient de rappeler, il y a tout de même un petit problème. Cela vaut pour les dépenses fiscales, cela vaut aussi pour la question du déficit structurel ; nous avons eu ce débat hier, mais nous avons peu abordé le problème de la loi de programmation. Nos débats sur la loi de finances se tiennent dans le cadre d’une loi de programmation. Le Gouvernement reconnaît qu’il ne tiendra pas l’objectif de déficit structurel et qu’il faudra donc corriger la loi de programmation ; vous l’avez dit à ...

...aucoup a été fait depuis le début de cette législature. Il faut le rappeler, en voici l’occasion. Nous avons créé une tranche supplémentaire d’imposition sur le revenu au taux marginal de 45 %. Nous avons commencé à aligner, malgré des mouvements d’allers et retours à cause du désagrément que nous ont causé quelques volatiles, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 11, une partie de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail. Nous avons quand même fait beaucoup, beaucoup de choses, et nous avons commencé à travailler très sérieusement et à revenir sur un certain nombre de niches, même si l’on voit que la suppression de certaines peut susciter des réticences, jusque dans nos rangs. La question posée maintenant, c’est que nous sommes aux responsabilités pendant cinq ans – plus...

Monsieur le ministre, nous abordons un sujet qui donne toujours un caractère passionné à nos débats : l’impôt sur le revenu. Hier, devant ce que votre collègue, votre collègue et ami Pierre Moscovici a qualifié de ras-le-bol fiscal, vous nous avez dit : « Mais tout va très bien, je ne comprends pas pourquoi les gens éprouvent un ras-le-bol fiscal, puisque, regardez, seulement 2,6 millions de nos concitoyens non imposables en 2012 sont devenus imposables, contre 2,9 millions en 2012 et 2,6 millions en 2011. » Vous avez oublié de parler de 2010, année au cours de laquelle 3,1 millions personnes sont devenues imposables, soyon...

... amendement tend à améliorer la progressivité et le rendement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est un amendement que nous soutenons chaque année, vous le savez bien. Je pense qu’il prend une dimension particulière cette année, face aux menaces qui pèsent sur le consentement à l’impôt. J’insiste : les députés du Front de gauche ne sont pas contre l’impôt, mais contre l’injustice fiscale. L’injustice fiscale constitue en effet le terreau qui nourrit la remise en cause de notre pacte républicain. Cette injustice fiscale et ce « ras-le-bol fiscal » – pour reprendre une expression assumée mais malheureuse – sont la conséquence de décisions successives. Au début des années 1980, vous le savez, le barème de l’impôt sur le revenu comportait encore treize tranches. C’était avant l’ins...

...es, l’autre pour la seule année dernière. Par conséquent, nous proposerons de le compenser par plus de progressivité. Monsieur le ministre, vous avez choisi l’an passé un système de décote pour atténuer les effets du gel du barème, qui avait éte décidé par le Gouvernement Fillon, mais confirmé par le Gouvernement Ayrault. Il n’y a pas lieu d’avoir une bataille de chiffres. Mais on sait que la refiscalisation d’un certain nombre de revenus – cela a été rappelé par notre président de commission : les heures supplémentaires, la demie part pour les veuves ayant élevé seule des enfants pendant cinq ans, supprimée en 2010 – a fait rentrer dans l’impôt des gens qui ne s’y attendaient pas. Et vous le savez bien ! Je le redis : il ne s’agit pas d’être contre l’impôt. Au contraire, l’impôt progressif s...

Je le dis et j’ajoute que les propos qui ont été tenus sur le « ras-le-bol fiscal » n’aident pas à empêcher ce sentiment de grandir. Il faut donc vraiment travailler à rendre l’impôt plus juste : c’est la seule façon de favoriser la cohésion nationale et d’empêcher que les dépenses publiques et sociales soient mises au ban de notre société. Un dernier mot pour exprimer mon désaccord avec vous sur le pouvoir d’achat, monsieur le ministre – et cela me coûte : le dégel du barèm...

Effectivement, je m’associe à M. Cherki pour dire que la réforme n’est pas achevée. On ne peut pas vouloir faire un bilan de la fiscalité des entreprises sans toiletter celle des ménages. Cette proposition vise donc à ce que l’on pousse la réflexion plus loin que le seul impôt exceptionnel, dont on a dit – y compris à l’époque où il était question de la taxe à 75 % – qu’il était transitoire. On a même dit qu’il ne rapporterait rien. J’ai d’ailleurs toujours eu du mal à comprendre pourquoi on mettait en place un impôt qui ne ra...

...ui s’ajoutent à l’effort sur la décote de l’année dernière. Cela signifie, j’estime globalement les chiffres, 1,5 milliard de compensation contre 3 milliards. La compensation n’est donc que partielle, ce qui ne peut que laisser insatisfaits un certain nombre de nos concitoyens. J’ai proposé dans mon amendement de porter la taxe exceptionnelle à 49 %. Nous allons mener une grande réflexion sur la fiscalité des entreprises. Nous l’avons compris, nous nous orientons vers une réduction de cette fiscalité afin de relancer l’activité, de favoriser l’investissement et de créer des emplois. Certes ! Mais il convient alors de réfléchir parallèlement à la fiscalité des ménages, car on ne peut la laisser en l’état. Les avantages importants bénéficiant aux entreprises entraîneront une prospérité et des bén...

... temps, si ce n’est immédiatement. Tout d’abord, combien coûtera exactement la décote ? À entendre, tout à l’heure, les députés des groupes écologiste et GDR, j’en ai déduit que nous nous interrogions tous sur ce point. Accordons-nous au moins sur un point : cette décote ne peut pas être présentée comme une compensation de toutes les autres mesures conséquentes telles que la désindexation et la fiscalisation des heures supplémentaires, qui touchent un certain nombre de nos compatriotes souvent les plus modestes. Cela ne doit pas masquer une réalité. Je connais votre honnêteté intellectuelle et votre talent : je souhaite que vous trouviez un équilibre entre les deux pour nous éclairer sur la réalité de ce dispositif. J’en viens à l’objet de l’amendement, la décote. M. Cherki a mis en avant la...

C’est une question de valeurs et une question de progrès. La décote doit être conjugalisée. Notre amendement n’est pas parfait mais le Gouvernement s’honorerait d’en accepter au moins la partie qui concerne le foyer. Le foyer fiscal est dans la définition même de l’impôt sur le revenu. La décote n’était pas conjugalisée et, en l’augmentant, vous aggravez le phénomène. Comme il vient d’être dit, elle favorise les célibataires et désavantage les couples puisqu’elle est identique, que le foyer soit composé d’une ou de deux personnes. Elle ne prend pas en compte la réalité du couple, en contradiction avec un principe de base qui...

Lors de l’examen du budget de 2013, Jérôme Cahuzac nous avait expliqué que l’augmentation exceptionnelle de 9 % de la décote allait non seulement rétablir de la justice fiscale mais permettre à énormément de foyers à revenus modestes de ne pas rentrer dans l’impôt. La réalité, vous l’avez tous constatée, c’est que cette mesure n’a eu aucun effet, l’on a fait rentrer dans l’imposition sur le revenu énormément de personnes seules ou de couples à revenus modestes. Le risque, en augmentant à nouveau la décote, de 5 %, c’est de continuer à générer de l’injustice fiscale. L...

Si le système de la décote a été imaginé, c’est pour atténuer les difficultés qu’entraînent les décisions que vous avez prises par ailleurs, en particulier la fiscalisation des heures supplémentaires ou l’imposition de 10 % sur les retraités. Le problème, c’est que les mauvaises nouvelles sont pour les familles, puisque l’augmentation se fait par part, et que les mesures prises pour les atténuer ne prennent pas en compte la dimension familiale de l’impôt. On ne peut pas à la fois augmenter l’impôt en raisonnant sur une logique familiale dans certains cas et ...

Que vous avez prises, en particulier la fiscalisation des heures supplémentaires et les 10 % sur les retraites !

...tion budgétaire actuelle, il n’est pas possible d’aller plus loin, comme il n’est d’ailleurs pas possible de répondre point par point à l’espèce d’interrogatoire auquel nous sommes soumis ce matin. En ce qui concerne les heures supplémentaires, monsieur Le Fur, comment vous répondre ? Ces heures supplémentaires étaient auparavant déclarées à part et elles étaient donc connues de l’administration fiscale, alors qu’elles ne sont plus déclarées aujourd’hui, indépendamment du décalage calendaire des déclarations par rapport à nos débats. Il sera donc bien difficile de faire le tri entre l’entrée dans l’impôt liée à des changements de situation familiale et personnelle, c’est-à-dire à des changements de structure du foyer fiscal, et celle liée à telle ou telle mesure particulière, lesquelles peuvent...

Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui a donné lieu à une mobilisation forte, non seulement de la commission, qui l’a adopté, mais aussi de l’ensemble des députés du groupe SRC. Nous souhaitons revaloriser substantiellement le revenu fiscal de référence, que tout le monde, ces dernières semaines, vient de découvrir. Le revenu fiscal de référence est le seuil à partir duquel se déclenchent une douzaine de mesures fiscales, parfaitement décrites dans le rapport, à partir de la page 33, et qui concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi les taux de CSG, ainsi que des dispositifs...

Nous partageons la même philosophie : il s’agit d’aider les ménages les plus modestes. Nous sommes d’accord pour considérer que le couplage décote-dégel proposé par le Gouvernement est une avancée forte. Toutefois, en l’état, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu entraînera mécaniquement une hausse de 0,8 % des seuils du revenu fiscal de référence. Ces seuils sont pris en compte pour le bénéfice d’exonérations, plafonnements et dégrèvements de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur la propriété bâtie, de la CSG ou encore de la CRDS. L’enjeu est important pour les foyers modestes. Nous proposons donc une hausse du seuil de 4 % plutôt que celle proposée par le Gouvernement.

Il s’agit dans cet article de revenir sur des décisions prises par l’UMP et l’UDI en 2011, décisions qu’ils n’assument plus aujourd’hui et pour lesquelles aucune étude d’impact n’avait été menée – cela relativise d’ailleurs les échanges que nous avons eus depuis le début de la matinée sur l’impact de telle ou telle mesure fiscale sur l’entrée dans l’impôt sur le revenu. À la suite du rapporteur général, je veux rappeler que cette mesure du gel du barème avait été votée pour deux ans et que nous l’avons,…

Nous l’avions modifiée avec une première mesure de décote et, cette année, grâce aux mesures que nous prenons notamment grâce à celles de maîtrise de la dépense publique que vous n’avez jamais prises, nous sommes en capacité de changer cela. Je remercie M. Cazeneuve de son approbation à l’amendement sur la revalorisation du revenu fiscal de référence, porté par notre commission et déposé par le groupe socialiste. C’est 1,4 milliard d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous allons voter avec cet article qui revient en partie sur les mesures d’assommoir fiscal prises par l’UMP en 2011.