Interventions sur "millions d’euros"

L’article 25 permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, que mes collègues devraient relire, d’accroître le dynamisme des ressources des régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par une fraction des frais de gestion des impositions locales et une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300 millions d’euros. Cet amendement vise à améliorer la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux régions.

L’enjeu est important, cela concerne plus de 800 millions d’euros. C’est à nouveau une opération de débudgétisation et il serait tout de même bien que le Gouvernement puisse nous en rendre compte. Ce n’est pas un débat purement esthétique, monsieur le ministre. Il est tout de même grave, et je ne suis pas sûr d’ailleurs que nos partenaires soient totalement dupes de l’exercice, que le Gouvernement prenne des engagements sur des normes de dépense – engagements ...

…qui, vous le savez, coûtent fort cher aux départements, non pas parce qu’elles sont en trop, mais parce qu’elles devraient être prises en charge par la solidarité nationale. Aujourd’hui, cela déséquilibre un certain nombre de nos principes républicains d’égalité à travers le territoire. Je vais vous donner un exemple. Le département du Cher, compte tenu d’un déficit de 20 à 22 millions d’euros, avec l’APA à 50 %, le RSA et la PCH, devrait a priori se voir transférer 6,2 millions d’euros, selon le calcul de l’ADF, sur les 827 millions qui vont être transférés via les frais de gestion. Il manque encore 15 à 17 millions à ce département. Je le dis, parce que nous sommes dans un département où se trouvent de nombreuses personnes âgées. On y vit vieux parce qu’on y vit bien, mais, en même t...

… en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements. Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’article 58, à débattre d’une seconde question au moins aussi importante : l’octroi aux départements d’une faculté temporaire d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO ; tout le monde en a entendu parler.

Je souhaite intervenir moi aussi sur cette question si importante pour les départements, notamment les départements ruraux. Comme mes collègues, je viens de découvrir la répartition prévue. C’est un premier pas extrêmement important – je le constate avec grand plaisir. Pour un département comme le mien, le Cher, 6,2 millions d’euros sont prévus dans la répartition. Or je me dois de rappeler à ceux de mes collègues qui ont la critique facile envers le Gouvernement que, dans la répartition du fonds d’urgence mis en place par François Fillon, 3,3 millions d’euros avaient été accordés. Bref, monsieur le ministre, vous doublez l’aide aux départements en difficulté. J’ai cependant deux sujets d’interrogation. Premièrement, comme...

...tions très simples. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que cette dotation nouvelle fournie aux départements serait versée en quelque sorte pour solde de tout compte. Or on sait que les dépenses sociales se sont envolées dans tous les départements – nous l’avons souligné sur tous les bancs. Considérez-vous qu’en apportant 827 millions – déduction faite d’une part, soit un peu moins de 400 millions d’euros – vous réglez la totalité des dépenses sociales des départements ? On sait déjà, par ailleurs, qu’en 2015 les dotations aux collectivités diminueront de 1,5 milliard d’euros. Est-ce à dire que, dans un exercice budgétaire, une dotation supplémentaire pourra intervenir pour les départements ? Il serait bon que vous nous éclairiez sur ce point. Deuxièmement, j’ai regardé ce qui est prévu pour mon ...

... relatives aux agences de l’eau. La croissance du produit global des taxes affectées aux agences de l’eau s’est élevée à 21 % entre 2007 et 2012, essentiellement du fait de la forte croissance des redevances « pollution » et « collecte » – passées de 1,4 milliard en 2007 à 1,7 milliard en 2012. À l’inverse de cette logique structurelle, le Gouvernement se contente d’un prélèvement ponctuel de 210 millions d’euros sur le fonds de roulement desdites agences. Il est donc proposé d’intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l’eau. L’éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l’État, ce qui, dans le contexte actuel, ne saurait être anodin.

...s pas seulement du rapport du CPO, mais aussi, sur la question spécifique de l’eau, du rapport Levraut et du rapport Lesage : autant d’éléments qui nous conduisent à envisager une modification de la politique de l’eau, qui doit encore mûrir quelque peu. Qui plus est, le plafonnement que vous proposez est mal calculé : la réduction des prévisions de recettes qui en découlerait ne serait pas de 23 millions d’euros, comme vous le prétendez, mais de 39 millions. Enfin, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement préfère un prélèvement sur les fonds de roulement, pour préserver au fil des réformes à venir, dans le cadre de la MAP, le principe selon lequel l’eau paie l’eau.

Le plafond de cette taxe passe de 499 millions à 449 millions d’euros dans le PLF, car l’évaluation du rendement de la taxe est évaluée pour 2014 à 449 millions d’euros. Autrement dit, il est simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Cette explication vous avait conduit, monsieur Alauzet, à retirer cet amendement en commission des finances. Vous le représentez ce soir ; nous y sommes toujours défavorables.

...politique menée est totalement incompréhensible. Les rapports de la Cour des comptes montrent que les actuels crédits d’investissements sur le réseau routier national ne permettent pas de le moderniser, voire de l’entretenir correctement. C’est incontestable. Je vous renvoie, monsieur le ministre, à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. Vous nous proposez donc de réduire de 140 millions d’euros les crédits de l’AFIFT. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre, ce qu’il en est de cette incroyable tubulure budgétaire : on affecte des recettes à l’AFIFT, puis les dépenses sont rétablies sur le budget de l’État. C’est prodigieux ! Comment allez-vous faire face, monsieur le ministre ? Quelle est la logique de tout cela ? Expliquez-nous ! Comment finance-t-on la modernisation du réseau ...

...es effectifs en supprimant les doublons : le mécanisme unique de supervision prévoit en effet de recruter près de 1 000 agents à Francfort en 2014, ce qui devrait constituer une source d’optimisation et d’économies. Malheureusement, je ne suis pas persuadé que ce soit le cas. En tout état de cause, je propose de plafonner les recettes de l’ACPR au niveau prévisionnel de ses recettes, à savoir 165 millions d’euros pour 2014.

Nous allons examiner dans quelque temps des amendements de M. Lefebvre et de M. de Courson proposant de ne pas effectuer de prélèvements sur le CNC. Le CNC a été prélevé de 56 millions d’euros en 2012, de 150 millions d’euros en 2013, et il le sera de 90 millions d’euros en 2014. Si vous estimez qu’il s’agit là d’un traitement de faveur, je ne suis pas certain que tous vos collègues soient d’accord avec vous sur ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les ressources du CNC sont bien connues. Peut-être la commission des finances devrait-elle consacrer une séance de travai...

...e Gouvernement pourrait-il nous expliquer comment il a établi ses prévisions, c’est-à-dire quel coefficient de revalorisation des bases du foncier non bâti il a retenu ? S’il a retenu une hausse de 1 ou 1,5 %, ceci compense cela. En tant que rapporteur spécial de la mission « Agriculture », je confirme qu’a été créé un fonds stratégique de la forêt et du bois, doté, de mémoire, d’une quinzaine de millions d’euros. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur les deux points suivants : comment ces 15 millions sont-ils financés et comment se passe ce prélèvement ? Autrefois, les chambres d’agriculture remontaient aux chambres régionales un pourcentage de la partie de la taxe affectée sur le foncier non bâti correspondant à la partie forêt. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre, pour que nous comp...

...s vertus de l’apprentissage ? Qui n’a pas expliqué que nous avions un retard considérable par rapport à notre voisin allemand ? Il existe même un objectif gouvernemental affiché de 500 000 apprentis. Eh bien, au 31 juillet 2013, le nombre d’apprentis avait baissé de 21 % dans ce pays, à croire les statistiques qui nous ont été communiquées. À côté de cela, dans cette loi de finances initiale, 550 millions d’euros pour l’indemnisation des apprentis sont supprimés. On demandait d’ailleurs aux régions de colmater la brèche et de financer les apprentissages dans les entreprises de moins de dix salariés ; heureusement, des mesures correctives ont été prises. Mais comment peut-on afficher un soutien massif à tous ces métiers liés à l’apprentissage, avec un objectif quantifié qui va dans le bon sens – le Gouvern...

...n de cotisation sur la CVAE. C’est précisément ce que certains d’entre vous ont expliqué tout à l’heure : si les ressources sont trop importantes, profitons-en pour baisser l’impôt. C’est ce qui s’est fait avec les CCI, en accord avec elles, à hauteur de 100 millions sur les 270 millions qui leur sont demandés. Cela a été négocié avec elles : comme leurs ressources ont progressé de 12 %, soit 100 millions d’euros, en deux ans, nous baissons les cotisations. Vos propos sur les CCI sont donc très excessifs. En ce qui concerne les chambres de métiers, le plafonnement annoncé est de 245 millions d’euros. Savez-vous à combien s’élèvent les ressources prévues pour ces chambres en 2014 ? À 248 millions d’euros. Vous parlez d’un hold-up ; mais si les prévisions de recettes sont tenues, ce sont donc 3 millions qu...

C’est une reprise d’un amendement, dont j’ai d’ailleurs été étonné qu’il se retrouve là, sur la question que j’ai posée tout à l’heure sans obtenir de réponse précise : comment finance-t-on ces fameux 15 millions d’euros ? On prélève 43 % de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l’assiette correspond aux forêts, alors qu’ils allaient au PPRDF. Est-ce à dire que l’on va majorer ou non les 15 millions d’euros ? Chacun sait qu’un fonds stratégique de 15 millions d’euros sur la forêt, c’est peu, tous les observateurs des questions forestières le disent. Est-ce que les 3,7 millions d’euros don...

Je trouve extraordinaire que l’on présente ce prélèvement de 210 millions d’euros comme un prélèvement sur le fonds de roulement, alors que ce n’est pas absolument pas le cas ! Je cite ce que dit M. le rapporteur général :« Certaines agences pourraient modifier le niveau d’exécution de leur programme d’intervention, car leur trésorerie prévisionnelle à fin 2014 est inférieure ou juste égale au montant de la part du prélèvement qui leur incombe. » Et d’ajouter : « La situation...

Je considère que le Gouvernement, et le rapporteur général y a fait référence tout à l’heure, a déjà demandé au CNC l’an dernier un effort important : 150 millions d’euros. La question de l’exception culturelle française, celle de la vitalité du cinéma français, n’est pas une affaite mineure, ni par rapport à notre pays ni au regard de son influence dans le monde entier. Si j’osais paraphraser, je dirai que le système de financement du cinéma français est sans doute le pire des systèmes, à l’exception de tous les autres : car s’il y a un cinéma européen vivant aujo...

Je vous propose de nous intéresser à un organisme qui s’appelle la Caisse de garantie du logement locatif social. La Cour des comptes a audité cet organisme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de logement social, et éventuellement de couvrir des sinistres. Or depuis 2002, elle n’a dépensé que 232 000 euros sur les 464 millions d’euros, à ce titre du moins. Il est vrai que la CGLLS s’est engagée dans d’autres dépenses tout à fait intéressantes : elle a consacré 85 millions d...

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ? Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce système de transit par u...