Interventions sur "pension"

37 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Les pensions et les retraites sont imposables à l’impôt sur le revenu. Je n’ai pas connaissance d’amendements de l’UMP ou de l’UDI visant à les en exonérer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

En revanche, les majorations de pensions sont exonérées. C’est étrange. Cette mesure date de 1941. Je sais que les nostalgies pétainistes sont en cours dans une fraction de la population (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), mais ce n’est pas mon cas. Il n’est pas normal que les majorations de pensions soient exonérées si les pensions ne le sont pas. Un peu de cohérence, mes chers collègues !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Je crains que notre débat ne soit quelque peu en train de déraper. Ma chère collègue, votre allusion à 1941 n’est pas pertinente. Pour permettre à chacun de souffler et de retrouver ses esprits, je demande, au nom du groupe UMP, une suspension de séance de dix minutes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Monsieur le président, j’ai la délégation et je demande une suspension de séance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

... plusieurs reprises, nous avons fait une sottise et j’en conviens. Dans le droit d’inventaire, je réclame la possibilité de revenir sur cette question et je présenterai un amendement visant à rétablir la demi-part. Mais la mesure que vous présentez, monsieur le ministre, va aggraver cette sottise puisqu’une veuve bénéficie de l’exonération des majorations de retraite pour elle, mais aussi sur la pension de réversion de son défunt mari ! Les veuves plus que d’autres seront donc victimes de votre évolution. C’est donc l’une des mesures les plus injustes qui soient et je ne comprends pas que des gens qui se réclament d’une tradition de gauche puissent adhérer à une telle mesure.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si vous aviez la joie d’avoir des enfants, vous constateriez que vous renonceriez pour partie à des droits propres et que ces majorations pour enfants ne sont qu’une juste contrepartie du temps que vous avez passé à les élever. Je vous rappelle que si vous êtes marié ou pacsé, la pension de réversion s’élève à 54 % de la retraite de votre conjoint. C’est une véritable injustice sociale que de fiscaliser les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Cela fait longtemps que l’on débat pour savoir s’il faut ou non réformer ces majorations. Le mouvement familial s’est posé beaucoup de questions. Certains estiment qu’il faudrait plutôt fixer une majoration forfai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

Les retraités parents d’au moins trois enfants bénéficient aujourd’hui d’un bonus de pension qui, contrairement à la pension elle-même, n’entre pas dans l’assiette l’impôt sur le revenu, mais est soumis aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS. Ce bonus diffère selon les régimes. Il peut s’élever à 10 % de la pension à partir de trois enfants, davantage parfois. La suppression de l’exonération, qui apportera 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires aux caisses de l’État en 2014, vis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...s qui ont eu lieu avec l’ensemble des partenaires. Il y a des décisions qui ont été prises pour financer la réforme dont vous connaissez les dispositions. Deuxièmement, l’avantage que nous souhaitons supprimer a un caractère véritablement anti-redistributif, par un effet mécanique que tout le monde commence maintenant à comprendre, puisque l’impôt sur le revenu est progressif. La majoration pour pension étant proportionnelle à la pension, elle est même doublement anti-redistributive. Si vous avez consulté le rapport que j’ai commis avec les services de la commission dont je salue le travail, vous trouverez à la page 111 un tableau qui montre bien sur quels déciles de population la mesure pèse le plus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...se, même si l’écart entre les deux augmente – seul point auquel vous avez d’ailleurs trouvé à redire ! Vous parlez de non-affectation des recettes, mais les recettes du budget sont les recettes du budget. Il est vrai qu’en l’occurrence elles seront consacrées à l’équilibre du régime des retraites. Dès 2014, la Caisse nationale d’assurance vieillesse bénéficiera du décalage de la réindexation des pensions. Le transfert s’effectuera donc par les « tuyaux » dont nous a excellemment parlé Valérie Rabault en commission des finances l’autre jour, mais à partir de 2015. Néanmoins, la commission a repoussé cet amendement, monsieur le président.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

... sur 1,6 million – seront touchés. Or, n’importe quel statisticien peut, à partir d’un échantillon de 10 000 dossiers, donner en deux semaines un ordre de grandeur. Nous n’avons pas besoin de chiffres à la virgule près. Sur 5,4 millions de bénéficiaires, 3,8 millions sont imposables, soit 70 % d’entre eux. En moyenne, la mesure entraînera une augmentation d’’impôt de 320 euros ; la majoration de pension variant entre 10 % et 30 % selon le nombre d’enfants, il est inutile d’avoir fait Polytechnique pour déduire qu’elle s’élèvera, pour des tas de gens à 1 000 euros au moins. Dans les cas limites de personnes ayant eu cinq, six ou sept enfants, les montants pourront même être très supérieurs. Or, quel est le but de ce prélèvement supplémentaire ? Renflouer les systèmes de « quasi-prestations famil...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

...lisé de la fiscalisation des heures supplémentaires. Je lui rappelle simplement que les heures supplémentaires exonérées figurent dans la case 1AU de la déclaration de revenus. Il est par conséquent assez facile, pour ses services, de calculer ce qui aurait été perçu si la défiscalisation avait été maintenue, ainsi que l’effet de seuil. Il est vrai que c’est plus compliqué pour la majoration des pensions de retraite, puisqu’elle n’est pas distinguée du montant global des pensions. Mais, en ce qui concerne les heures supplémentaires, l’individualisation est possible, tout comme le calcul et la simulation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Étant donné l’importance du sujet – que chacun mesure – et l’intervention très solennelle du Président de la commission, je demande une suspension de dix minutes, afin de permettre au Gouvernement de réfléchir et à mon groupe de se réunir.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Monsieur le président, notre collègue Woerth désire s’exprimer. Ayez la délicatesse de lui permettre ! À défaut, je me trouverais dans l’obligation de demander cinq minutes de suspension de séance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Ne le prenez pas mal, monsieur le président. Je n’ai nullement l’intention de remettre quelque décision que ce soit en cause. Éric Woerth désirait s’exprimer, ce qui n’était pas illégitime. Pour toutes ces raisons et pour que chacun reprenne ses esprits, nous demandons dix minutes de suspension de séance.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPouria Amirshahi :

Cet amendement vise à mettre fin à une discrimination entre Français établis à l’étranger, la fiscalité n’étant pas la même selon qu’ils résident au sein de l’Espace économique européen ou en dehors. L’ensemble de nos compatriotes résidant en France ou dans l’Espace économique européen ont le droit de déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu’ils doivent acquitter, un don à une association, un parti ou une organisation d’utilité publique. C’est un droit auquel ne peuvent prétendre ceux qui résident, par exemple, au Maroc, en Tunisie, au Canada ou aux États-Unis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Vous avez parlé d’obligations limitées à la fiscalité en France. Je comprends qu’il ne faille pas permettre de déduire toutes les charges, mais, quand notre collègue Pouria Amirshahi évoque cette situation d’un père divorcé qui paie une pension pour son enfant resté en France, cela devrait être pris en compte. Je suis consciente que l’on ne doit pas permettre de double déduction, que l’on ne doit pas déduire la charge et dans le pays de résidence et en France, mais il y a des conventions pour permettre de l’éviter, et nous pourrions parvenir à un accord. C’est pourquoi un groupe de travail serait vraiment important sur ce sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPouria Amirshahi :

...ent à l’effort national – j’ai évoqué différentes contributions auxquelles ils sont assujettis – mais sont aussi susceptibles, comme les autres, d’être accompagnés tout au long de leur parcours hors de nos frontières. Il conviendrait de leur envoyer un signe, afin qu’ils voient que nous nous attelons sérieusement à la question. Encore une fois, quand on a des enfants à charge, quand on verse une pension alimentaire, quand on contribue à la même association, on a une déduction fiscale si l’on est en Norvège, tandis que si l’on est au Canada, au Maroc ou ailleurs, hors de l’Espace économique européen, on ne bénéficie pas des fameux 66 %. Il est dans l’intérêt de tous que nous examinions les moyens par lesquels pourraient être harmonisées les dispositions fiscales.