Interventions sur "d’impôt"

...caux pour décrire leur détresse. J’en donnerai quelques exemples. Une veuve a vu son impôt passer de 0 à 1 500 euros sans que son revenu ait augmenté, simplement parce que sa fille a quitté le domicile familial. Une famille qui a changé de tranche d’imposition va ainsi perdre l’APL et subir la hausse des tarifs de la cantine et des activités des enfants. Une personne retraitée qui n’a jamais payé d’impôts devra s’acquitter pour la première fois de 200 euros et perdra en outre le bénéfice de sa carte Améthyste et de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance télévision. Il y a urgence, non seulement à dégeler ce barème pour 2014, mais aussi à revenir sur le gel de l’an dernier. Je ne vois pas, en fait, la rupture avec le gouvernement précédent en ce qui concerne la hausse de la TVA...

Ce sont la TVA à 5,5 % pour favoriser la construction et la rénovation de logements sociaux, la TVA encourageant la rénovation énergétique, mais aussi la TVA à 10 % sur le logement intermédiaire. Ce sont encore l’encadrement des loyers, le crédit d’impôt développement durable, sans oublier les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz – geste favorisant directement le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 400 millions d’euros. Voilà des mesures concrètes en faveur de la croissance et donc aussi de l’emploi ! Il faut aussi évoquer les mesures concrètes en faveur de la justice sociale, tel le plan de lutte contre la pauvreté qui propose, après...

... l’excédent brut d’exploitation. Devant le tollé général, c’est finalement l’excédent net d’exploitation qui est retenu. Je ne sais si c’est là votre créature, mais force est de constater qu’elle échappe à son maître. C’est en effet une donnée fiscale d’une nature étrange, qui va aboutir in fine à une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, laquelle va porter la fiscalité des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés à un niveau jamais atteint : entre 38 % et 40 %. Est-ce ainsi, en vous mettant à dos toutes les entreprises par l’adoption d’un taux qui est désormais le plus élevé d’Europe, que vous espérez inverser la courbe du chômage ? La méthode est curieuse Deuxième élément de réflexion – cinq minutes, c’est peu pour souligner tous les points importants –, c’est un budget dépressif, et ce...

...ns de plus, jusqu’en 2015, pour ramener le déficit à 3 %. Malheureusement, vous gardez ces deux jokers dans votre main sans en faire grand-chose, alors que vous devriez profiter de ces deux années pour engager des réformes structurelles. Vous en avez deux en haut de la pile : l’une sur le coût du travail, l’autre sur la réforme des retraites. En matière de coût du travail, vous évoquez le crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais Didier Migaud lui-même, Premier président de la Cour des comptes, a affirmé devant la commission des finances, il y a trois semaines, que le CICE n’était pas une baisse du coût du travail, mais la création d’une nouvelle niche fiscale qui fait déjà l’objet de détournements entre les clients et les fournisseurs.

...ierre Moscovici. Ce projet de loi de finances est également marqué par une série d’échecs. Monsieur le ministre, vous reprochez à la précédente majorité, à juste titre d’ailleurs, d’avoir trop augmenté les impôts. Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir augmenté trois fois plus les impôts en deux ans que nous en cinq. Ce que nous vous reprochons, c ’est le fait que ces 54 milliards d’euros d’impôts supplémentaires n’aient servi à rien, ou à si peu. Ces nouveaux impôts n’ont eu aucun effet durable et massif sur la hausse du chômage ; ils n’ont fait qu’aggraver la courbe du chômage et détruire de nouveaux emplois : 1 000 chômeurs de plus par jour sont ainsi à mettre à votre actif depuis dix-huit mois. Ces impôts ne vous ont pas permis non plus d’atteindre vos objectifs de croissance – qui ...

...contenterons-nous pas de dénoncer vos erreurs et de combattre vos choix. Nous souhaitons vous interpeller sur deux propositions que nous porterons dans un esprit constructif afin que ce projet de loi de finances ne constitue pas une nouvelle occasion manquée pour la compétitivité de notre pays. Nous proposons – tout comme l’a fait une députée socialiste, d’ailleurs – d’instaurer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, fixé à 15 %, pour mettre en place un impôt minimum et créer un appel d’air pour les PME-PMI.

...l’Italie ou même l’Espagne ont de facto retrouvé une compétitivité considérable par la force des choses. Pour la première fois, en France, nous avons un gouvernement, un gouvernement de gauche, qui prend à bras-le-corps le problème et qui agit au lieu de se contenter de parler. Je suis très sincère. C’est tout de même une évolution fondamentale. On peut, et on doit sans doute critiquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; on peut l’améliorer. Il n’en demeure pas moins que c’est la première manifestation concrète d’un nouvel état d’esprit tout à fait favorable. Le Gouvernement entreprend, dans le même temps, la réindustrialisation du pays. Il ne se contente pas d’en parler, il essaie de la planifier et de l’organiser, et c’est extrêmement positif. Toutefois, et je le dis très cl...

...es droits de succession. Pour aller plus loin, les députés du groupe SRC souhaitent une hausse de 4 % du revenu fiscal de référence, qui rendrait possible plusieurs exonérations de prélèvements pour les foyers modestes : taxe d’habitation, taxe foncière, CSG, contribution à l’audiovisuel publique. Outre le financement prévu de 55 000 bourses, nous souhaitons également le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité pour les parents d’enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. La troisième priorité, c’est le redressement continu des comptes publics, condition indispensable de notre souveraineté. L’opposition prétend que les déficits dérapent : elle confond le présent et son bilan. Je constate, au contraire, que les déficits diminuent. Comme vous l’avez rappelé, monsieur l...

...is Hollande s’engageait solennellement à réduire à 3 % du PIB notre déficit public en 2013. Après plusieurs reculades, il est désormais attendu à 4,1 %. La différence c’est – excusez du peu ! – 22 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la région Île-de-France ! Il y a un an, Jean-Marc Ayrault affirmait, droit dans les yeux, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt. Un an après, avec la refiscalisation des heures supplémentaires et la hausse de la TVA, ce sont, en réalité, 100 % des Français qui subiront votre matraquage fiscal. Puis, le Président Hollande a annoncé la « pause fiscale » ; elle se traduit par 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages. Vos renoncements n’ont donc d’égal que les sacrifices toujours plus grands que vous dem...

Assumez vos décisions, monsieur le député ! Pour ces Français aux revenus modestes, avec l’effet en cascade qui va les conduire à payer la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, la facture atteindra plusieurs centaines d’euros par an. Les particuliers sont assommés, mais les entreprises ne sont pas mieux loties. Avec votre crédit d’impôt compétitivité emploi, vous aviez voulu reprendre notre idée de TVA anti-délocalisation pour réduire le coût du travail, mais faute d’assumer cette filiation, vous avez mis en place une politique totalement illisible. Illisible, car au lieu d’une simple baisse des charges, vous avez créé un crédit d’impôt d’une complexité qui décourage les PME et jusqu’aux meilleurs experts, au détriment de l’empl...

...nuité des investissements outre-mer sans période de rupture. Tout investissement pourra ainsi continuer à être programmé, en toute visibilité et en toute sécurité, tout au long du premier semestre 2014. Le deuxième amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt que dans celui du nouveau crédit d’impôt. Le troisième amendement porte à trois ans le délai d’achèvement des programmes de construction, afin de tenir compte des impératifs techniques et administratifs en cours de chantier. Le quatrième amendement propose des modalités de règlement qui doivent permettre d’éviter tant un coûteux recours au préfinancement que des risques de mise en difficulté de...

...replace au tout premier rang européen et qui est susceptible de drainer durablement vers les entreprises les plus innovantes l’épargne longue du pays, puisque ce régime est d’autant plus incitatif que les fonds investis sont conservés longtemps. Je ne reviens pas sur le statut nouveau de la jeune entreprise innovante, ni sur le plan d’épargne en actions dans les PME ou la simplification du crédit d’impôt recherche. Il s’agit d’un effort budgétaire massif, sans précédent, qui s’inscrit dans une politique gouvernementale globale qui, au-delà de l’effort consenti, va de la nouvelle politique industrielle au chantier de la simplification en passant par les outils de financement nouveaux donnés par la Banque publique d’investissement, l’évolution des relations du travail, la réforme de la formation ou...

Avoir le taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés en Europe, vous appelez cela une restauration de l’offre productive ? Il aurait fallu alléger massivement les charges qui pèsent aujourd’hui sur les salariés afin de restaurer la compétitivité de nos industries. Mais, comme vous n’avez pas voulu changer le financement de la protection sociale, non seulement vous n’avez pas allégé les charges qui pèsent sur ...

Mais la croissance marche sur deux jambes. Il faut également et parallèlement agir sur l’emploi en plaçant les entreprises dans les conditions d’embaucher. Il nous fallait un geste fort, que nous avons eu avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il est, pour les entreprises, simple à mettre en oeuvre, et c’est là son principal atout. Ce crédit d’impôt permet d’apporter tout de suite des marges de manoeuvre financières aux premiers créateurs de richesse que sont les entreprises.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget est déjà placé sous le signe du mensonge. Le 28 septembre 2012, sur le plateau de l’émission Des paroles et des actes, le Premier ministre déclarait que neuf Français sur dix ne connaîtraient pas d’augmentation d’impôts

...t est inéquitable parce qu’il poursuit le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles, alors que le Président Hollande annonçait il y a encore trois semaines une « pause » dans ce domaine – certainement une erreur de communication. J’ai entendu tout à l’heure, monsieur le ministre, vos grandes déclarations sur la nécessité de l’impôt, mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire, ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger. Un exemple : avec un nouvel abaissement du plafond du quotient familial, ce sont 1,3 million de familles qui seront pénalisées alors que le système profitera aux célibataires. En 2014, à travers la hausse de la TVA et d...