Interventions sur "l’impôt"

L’article 5 prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire santé de leurs salariés. Nous nous y opposons très résolument car l’effort des entreprises est réalisé au bénéfice des salariés. Tout le monde y gagne : les salariés eux-mêmes, notre système de protection sociale et l’état sanitaire de nos compatriotes. Remettre en cause cet avantage qui bénéfici...

...aires de l’État n’ont droit à rien. Je voudrais une réponse sur ce point. Je vous interroge également sur l’incohérence entre la fiscalisation des cotisations patronales santé et prévoyance, hélas, et la non-fiscalisation des cotisations salariales qui sont, semble-t-il, toujours déductibles si j’en crois le Gouvernement. Actuellement, les cotisations salariales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Expliquez-nous la cohérence de votre dispositif. Nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, et nous plaiderons la rupture d’égalité entre les salariés du public et les salariés du privé.

À l’évidence, monsieur le ministre, il y a un problème constitutionnel. Vous introduisez en effet une rupture d’égalité féroce en intégrant dans l’impôt des salariés et des entreprises les cotisations d’assurance complémentaire alors qu’il ne se passe rien du côté du public. Cela pose un problème majeur, il faut le dire et notre ami Charles de Courson a bien fait de le souligner. Que voulons-nous ? Que les entreprises concourent par une participation financière aux cotisations d’assurance. Le fait que les entreprises aident directement leurs sal...

...n de l’article 4. Avec l’article 5, le Gouvernement propose la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficie l’abondement de l’employeur au contrat collectif d’assurance complémentaire santé. Autrement dit, les cotisations payées par l’employeur ne pourront plus être déduites du revenu imposable du salarié. La conséquence pour les salariés concernés sera probablement une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu…

…et ce que paie le salarié est déductible de l’impôt sur le revenu. Telle est la situation pour les salariés du privé qui bénéficient d’un contrat collectif. Mais quelle est la situation de tous les autres, fonctionnaires, retraités, chômeurs, fonctionnaires territoriaux, ou salariés du privé qui souscrivent volontairement un contrat individuel ? Ils paient et rien n’est déductible de leur impôt sur le revenu !

…qu’elles co-financent. Y aura-t-il une réintégration des sommes correspondantes à l’assiette de l’impôt sur le revenu, alors même que cette mise en place est facultative ? Quant aux indépendants… leurs cotisations sont déductibles en totalité ! Nous le voyons, ce système est totalement aberrant. La répartition du financement se fait au minimum par moitié, selon l’ANI, et généralement selon une proportion de 60 % à la charge des employeurs. La cotisation du bénéficiaire de la complémentaire continu...

... assis un revenu fictif. Certes, ils bénéficient d’un avantage, mais ils vont trouver ce décalage incompréhensible. Ai-je tort ? Ai-je raison ? Vous me le direz, monsieur le président. Deuxièmement, chers collègues socialistes, je dois dire que j’ai mieux compris cette affaire grâce à vos explications. Du fait de l’accord et de sa traduction législative, vous allez perdre en recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque les entreprises pourront déduire leur contribution ; en revanche, il y aura une compensation en matière d’impôt sur le revenu. Voilà encore une fois cette logique subreptice, qui apparaît dans beaucoup d’articles, qui consiste à faire payer les ménages, les familles en particulier, à la place des entreprises. C’est là un cas d’école à peine dissimulé : moins de recettes ...