Interventions sur "l’impôt"

... font des heures supplémentaires. Pour ma part, j’ai, dans ma circonscription, des ouvriers qui avaient l’équivalent d’un treizième mois du fait des heures supplémentaires. Il y a des domaines où ces heures sont systématiques. Je pense en particulier à celui du transport, où les temps de travail incluent, en particulier, les temps d’attente. Tous ces gens avaient des revenus qui ont été soumis à l’impôt, ce qui a eu des conséquences extrêmement importantes ; ils sont venus nous voir avec leur feuille de paie d’avant et leur feuille de paie d’après. Je considère aussi, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que ce problème sera encore plus sensible l’année prochaine. En effet, jusqu’à présent, nos compatriotes effectuant des heures supplémentaires n’ont été fiscalisés, au titre des revenus de l’...

..., ou du moins les fautifs. Cela a été souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte depuis quelques heures. Néanmoins, cet amendement encourt un risque constitutionnel, comme celui qui visait à maintenir le bénéfice de la demi-part dite « vieux parents » pour les veufs seuls que nous avons examiné en commission. Par ailleurs, d’autres dispositifs comme la réindexation, le dégel du barème de l’impôt sur le revenu, ou la majoration de 5,8 % de la décote et de 4 % du revenu fiscal de référence permettent de répondre à votre souci. Je serais donc contraint, si vous ne le retiriez pas, d’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Monsieur Charroux, vous avez vous-même répondu en présentant votre amendement. Le débat a porté l’an dernier sur l’alignement des revenus du patrimoine, en l’occurrence les dividendes, qui bénéficient d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition, puisque ces bénéfices ont déjà été assujettis à l’impôt sur les sociétés avant d’être distribués. Historiquement, cet abattement a donc son sens. Nous avons déjà fait un grand pas en imposant ces revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Il ne me paraît donc pas opportun d’introduire la disposition que vous proposez. Nous aurons certainement plusieurs fois un débat, que je sens monter à l’extérieur de l’hémicycle, sur la stabilité de nos dispositio...

C’est un amendement qui a le même objet. Il y a effectivement une injustice, et M. Amirshahi comme moi-même, comme d’autres parlementaires représentant nos compatriotes vivant à l’étranger, entendons chaque jour ceux-ci nous expliquer qu’ils ont des revenus de source française et ne sont pourtant pas traités, au regard de l’impôt, comme ceux qui résident en France. L’un d’entre eux, par exemple, ne peut, contrairement à sa soeur, déduire sa contribution à l’EHPAD où vit sa mère. Il y a là une profonde injustice que nous devons absolument réparer, monsieur le ministre. Elle n’est fondée sur rien puisque des Français sont traités différemment devant l’impôt alors même qu’ils sont dans une situation identique. M. Amirshahi ...

...e source française dans le revenu mondial imposable pour permettre la déductibilité des charges. J’observe par ailleurs que ces amendements concerneraient non pas seulement les Français domiciliés à l’étranger, mais toutes les personnes non domiciliées fiscalement en France pour leurs revenus de source française. Contrairement aux personnes domiciliées fiscalement en France, qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, que ceux-ci soient de source française ou de source étrangère, les personnes non domiciliées fiscalement en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l’impôt. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résiden...

...té, faire des choix, et ils n’étaient pas simples eu égard aux enjeux. Nous avons en effet déposé des amendements en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat de 1,5 milliard d’euros. C’est pourquoi, à l’heure de faire un choix, la mesure relative au revenu fiscal de référence, dont le coût est in fine aussi élevé que celui de vos amendements, associée aux autres mesures prises dans le PLF sur l’impôt sur le revenu – le dégel et la décote –, nous a semblé de nature à pouvoir régler en partie le problème. S’il faut savoir faire preuve de responsabilité, nous ne sommes pas responsables d’une situation qui résulte de mesures prises par nos prédécesseurs. Si nous pouvions réparer l’ensemble de leurs erreurs, nous le ferions, mais étant donné que leur principale erreur est d’avoir augmenté la dett...