Interventions sur "plafond"

...é chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet amendement, cosigné notamment par MM. Mariton et Carrez, vise à rattraper ce que je considère comme une injustice vis-à-vis des départements et collectivités d’outre-mer. En effet, dans le cadre du dispositif Duflot, le plafond de défiscalisation individuelle a été abaissé de 18 000 à 10 000 euros. Les conséquences de cette diminution sont graves car les dispositifs Girardin intermédiaire et Scellier outre-mer ont, de ce fait, été supprimés le 31 décembre 2012. Si aucun des dispositifs ne vient remplacer le Girardin intermédiaire – ce que l’on peut comprendre –, le nouveau dispositif Duflot avait, quant à lui, vocation...

De même que celui de mon excellent collègue, l’amendement que je présente vise à remonter le plafond de défiscalisation applicable à l’investissement locatif intermédiaire instauré par la loi Duflot de 10 000 euros aujourd’hui à 18 000 euros, de façon à l’aligner sur le plafond de défiscalisation applicable aux investissements productifs et au logement social. Pourquoi ? Tout d’abord, le logement intermédiaire est fondamental dans l’ensemble de l’outre-mer, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en...

L’amendement no 694 rectifié vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafond de 18 000 euros qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Cela ne nous paraît pas justifié, car la réduction d’impôt et le crédit d’impôt accordés au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont eux-mêmes soumis à un plafond spécifique. Le coût de la mesure serait évidemment hors de portée, puisque nous parlons d...

...les deux amendements identiques nos 625 et 696 relatifs au Duflot outre-mer, pour faire court. Je tiens à éviter toute ambiguïté, monsieur Ollier. Effectivement, je vous avais dit en commission que l’amendement que vous aviez présenté en commission avait un autre effet que celui qui vous comptiez produire, puisqu’il plaçait l’ensemble du dispositif Duflot, et non le seul Duflot outre-mer, sous le plafond de 18 000 euros. C’est pourquoi je vous avais invité à procéder à une réécriture, sans m’engager pour autant à accepter cet amendement – j’y reviendrai dans un instant. Tel qu’il est écrit, l’amendement que vous avez défendu en séance publique fait ce que vous aviez dit vouloir faire, mais je n’y suis pas plus favorable. Nous avons eu cette discussion en commission : si le dispositif Duflot rela...

on obtient un montant de 9 600 euros. Nous nous situons donc bien en dessous du plafond de 10 000 euros : cela signifie qu’avec le Duflot outre-mer, on reste sous le plafond de 10 000 euros lorsque l’on investit dans un logement de 300 000 euros. Cela nous permet de ne pas prendre en compte l’argument relatif à la taille des logements que vous évoquiez Nous parlerons, le moment venu, de l’évolution des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances...

Oui, il est enfin sorti ! Mais reconnaissez que l’année 2013 a été catastrophique pour le logement. Au moment où vous sauvez un effort de défiscalisation, il est dommage que vous vous tiriez une balle dans le pied en acceptant que le plafond soit abaissé de 18 000 à 10 000 euros pour le logement intermédiaire dans le Duflot. On demande ici de rétablir une injustice. Vous porterez la responsabilité, en dépit du fait que vous ayez sauvé la défiscalisation, de compromettre la réussite de cette opération en acceptant ce dispositif Duflot pour l’outre-mer. Je le regrette sincèrement pour nos amis ultramarins.

Puisque nous faisons de l’histoire et de l’archéologie législative, je vous rappellerai ce qui s’est passé l’année dernière. Nous avions proposé de prolonger les dispositifs de défiscalisation pour un an, mais en baissant légèrement les plafonds. Le plafond de 18 000 euros plus 4 %, nous avions tenté de convaincre les parlementaires de l’outre-mer, notamment, de le baisser un peu. On m’avait expliqué que c’étaient les 4 % qui étaient essentiels.

...e ne sont pas les termes exacts, c’était l’esprit – mais souhaitait que cela se fasse de façon équitable. En conséquence de quoi, il a annulé le plus 4 % qui importait plus, aux yeux des députés ultramarins, que les 18 000. Comme l’un d’entre vous l’a dit, il s’agit généralement de personnes qui ont de hauts revenus, voire de très hauts revenus. Or les 4 % s’appliquent sur le revenu pour fixer le plafond. Je ne sais pas si ma modeste proposition – à savoir 14 000 plus 4 % – aurait franchi l’étape du Conseil constitutionnel, mais en tout cas, il n’aurait pas pu opposer l’argument qu’il a opposé. Je vous invite à relire la décision du Conseil.

Le présent amendement propose de prolonger la cure d’amaigrissement engagée depuis quelques années par la voie de la diminution du plafond global des niches fiscales. Je rappelle à nouveau, mais nous venons d’en débattre longuement, que ce plafond est passé de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable en 2009 à 18 000 plus 4 % avant d’être fixé forfaitairement à 10 000 euros sans plus aucun pourcentage supplémentaire du revenu imposable. Nous proposons de fixer ce plafond de réduction globale à 6 000 euros, sans toucher au second ...

Avis défavorable. L’abaissement du plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 6 000 euros serait aller plus loin que ce que nous avons souhaité faire l’année dernière, et qui fut une étape importante. L’équilibre qui a été recherché et, me semble-t-il, à peu près trouvé ne devrait pas être remis en cause cette année.

...de leur suppression, tout le monde les défend. Il y en a même qui veulent les empiler. C’est à peu près votre démarche, puisque vous proposez de faire une grosse niche avec des petites niches. Rappelons, mon cher collègue, que les réductions d’impôt et crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnés à 7 500 euros, comme le prévoit l’article 199 sexdecies, soit 50 % du plafond de 15 000 euros de dépenses. De même, les frais de garde sont plafonnés à 1 150 euros, soit 50 % de 2 300 euros. Autrement dit, cela revient à 8 650 euros pour le cumul des deux niches, soit un montant inférieur au seuil des 10 000 euros. Vous tentez de faire entrer d’autres chiens dans la même niche en proposant de l’agrandir. Pour mémoire, je précise que le coût total des réductions d’impôt et...

Cet amendement devrait répondre à vos attentes, monsieur le ministre : il ne vise pas à sortir une dépense du plafonnement à 10 000 euros ni à relever son seuil mais tend à soumettre à ce plafond une dépense qui aujourd’hui n’y est pas assujettie. La France est l’un des rares pays où il est possible de déduire 100 % des frais d’entretien et de rénovation d’immeubles classés monuments historiques, lesquels ouvrent d’ailleurs droit, par dérogation, à une exonération totale des droits de succession. Il ne s’agit pas forcément de châteaux ou de manoirs mais aussi de belles demeures agréées p...