Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement permet d’évoquer dans notre hémicycle un débat qui traverse bien des formations politiques : la question du choix de l’augmentation de la TVA au 1er janvier pour financer en partie le CICE. Au moment où le comité d’évaluation du CICE s’est prononcé pour la première fois, indiquant notamment que seules 38 % du bénéfice de ce crédit d’impôt irait à des entreprises exportatrices – qui étaient pourtant la principale cible affichée dans le rapport Gallois, s’agissant de cette mesure visant à l’amélioration de la compétitivité-prix –, on peut s’interroger. Je veux simplement exprimer ici ces interrogations et peut-être aussi une partie de ces doutes. Je souhaite ainsi prendre date, alors que le Gouvernement a indiqué que le CICE serait...

Je veux simplement rappeler le contexte dans lequel intervient cet amendement. Nous avons, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi de finances rectificative en décembre 2012, adopté la disposition créant le crédit d’impôt compétitivité emploi, que l’ensemble du groupe SRC – je dis bien : l’ensemble du groupe SRC – a votée en parfaite connaissance de cause.

...chacune et chacun d’entre vous. Le premier de ces amendements, no 745, a des conséquences financières absolument exceptionnelles puisque, en conservant les taux de TVA comme proposé dans la première partie de l’amendement, on supprime entre 6 et 6,5 milliards de recettes. La deuxième partie de l’amendement présente deux inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle prévoit que sont exclus du crédit d’impôt « les secteurs d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale ». Il me semble que les principes contenus dans les traités européens sont, que l’on soit d’accord ou non, s’opposent à cela. Ces principes sont contestés par certains parlementaires, ce qui est tout à fait respectable ; mais il n’empêche qu’ils ont force de loi, et je n’imagine pas un seul ins...

Les amendements nos 745 et 746 rectifié visent à mieux cibler le crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens, proposant de réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises exposées à la concurrence internationale et plus particulièrement aux PME exposées à cette concurrence. Nous n’avons jamais fait mystère de notre hostilité à ce dispositif. Il représente un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros...

Monsieur le président, si vous l’aviez lu, mais ce que vous dites montre que vous ne l’avez pas lu, vous n’auriez pas parlé d’une première évaluation du CICE. Moi, j’invite chacun de nos collègues à lire l’intégralité de ce document et en particulier ce qui est écrit sur les méthodes d’évaluation de ce dispositif. Quand on lit ce document, on se rend bien compte que les effets de ce crédit d’impôt compétitivité emploi vont être multiples, complexes, et doivent donner lieu à des évaluations sur les prix, sur le coût du travail, sur les investissements, sur la productivité, etc. Nul, aujourd’hui, ne peut en tirer de conclusions. Dans le rapport, il est dit que les chiffres relatifs aux secteurs qui seraient susceptibles de bénéficier du CICE relèvent d’une projection faite à partir de ce qu’...

...yant baissé, le prélèvement baissait aussi – manifestement, pour s’en émouvoir et pour revendiquer que dans la définition de nouveaux impôts sur les entreprises, dans le cadre des assises de la fiscalité d’entreprises, le niveau de fiscalité soit fixé à un montant suffisamment élevé. Cela témoigne d’une manière particulière de comprendre ce sujet, l’enjeu étant en l’occurrence de fixer un niveau d’impôt et non de se caler en fonction de la réalité de la vie économique à un moment donné. J’ai trouvé que ce débat d’hier était extrêmement inquiétant. Celui que nous avons en ce moment sur le CICE lui faisant écho, les entreprises ont bien des raisons de s’inquiéter !

...ffet beaucoup insisté, à l’époque, pour préciser, et le Gouvernement avait longuement justifié ce choix, que si ce crédit s’appelait crédit compétitivité et emploi, c’est qu’il avait un objet – cela avait d’ailleurs été l’occasion d’échanges assez vifs avec l’opposition – beaucoup plus large que la seule compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. S’il s’appelle crédit d’impôt compétitivité et emploi, c’est que son objet est par nature, par essence, plus large. Il concerne la baisse du coût du travail, laquelle permet de reconstituer des marges et de baisser les prix en cas d’exposition à l’international, mais il vise aussi à permettre d’embaucher plus vite, à promouvoir plus encore la recherche…Bref, réduire aujourd’hui le crédit d’impôt compétitivité emploi à un seul...