Interventions sur "plafond"

...is au rapporteur général. D’abord, il est large dans sa définition puisque, si je me souviens bien, il parle de « productions » et d’" entreprises », ce qui demande déjà une interprétation. Ensuite, le CICE, tel que nous l’avons conçu et adopté l’année dernière, pourrait déjà être considéré comme peu compatible avec le traité dans la mesure où il a déjà introduit des critères restrictifs comme le plafond salarial. C’est ce que pensent certains éminents juristes. Et comme vient de le rappeler M. Carrez, si l’on a introduit le plafond salarial, c’est précisément pour cibler des entreprises du secteur industriel. Je crois que le débat est sérieux et je propose que nous nous y attelions de manière un peu plus précise, y compris avec la commission si c’est nécessaire, par un groupe de travail qui ira...