Interventions sur "logement"

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention. Il faut mettr...

...our 2011, lorsque vous-même et votre majorité avez encouragé la rétention foncière, qui nous met dans une situation très difficile. Moi qui ne suis pas maire, j’avais bien compris, ayant les pieds sur terre et la tête à l’Assemblée nationale – et non dans les nuages –, que ce dispositif-là allait être très défavorable à notre objectif commun qui était de construire, et de construire notamment des logements accessibles au plus grand nombre en zones tendues. Pour revenir à ce débat, j’entends l’appel du ministre à travailler sur cette question des terrains nus, ou bâtis mais avec une construction vouée à la démolition, comme l’a expliqué Gilles Carrez. Nous devons aller vers un dispositif d’incitation plus important que ce qui est actuellement le cas. Aujourd’hui, par une disposition de la loi de f...

Cet amendement est intéressant et répond à l’une de nos préoccupations communes sur les bancs de notre assemblée : favoriser, en la fluidifiant, la mise à disposition de foncier pour construire du logement, notamment social.

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait à une entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un bailleur social de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à taux réduit. L’idée est encore une fois d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits par an. Avec mes collègues, notamment Jean-Luc Laurent et Sandrine Mazetier – Mme la présidente –, il est proposé de réactiver ce dispositif.

Cet amendement a été inspiré par la lecture du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle qui portait sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins, et qui fait même référence à l’inspection générale des finances. L’objectif est de mobiliser du foncier constructible, à un prix qui permette de sortir des opérations à des coûts parfaitement maîtrisés pour qu’à la fin le locataire puisse trouver satisfaction : un appartement avec des charges maîtrisées et surtout un loyer au minimum possible. C’est donc bien à...

...ndement traduit une démarche commune à plusieurs collègues présents dans cet hémicycle : la volonté de réactiver un dispositif qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement no 733 cible les entreprises – à libérer des terrains à bâtir et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire les logements nécessaires. Précisons que ce dispositif avait été adopté par notre assemblée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 15. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la totalité de cet article, la disposition avait été annulée pour l’année 2013.

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général des impôts. Ces biens sont souvent de petites friches industrielles, des biens immobiliers délaissés que l’on trouve au coeur de villes moyennes. Cela permettrait de redensifier dans un milieu déjà construit, qui bénéficie de toutes les commodités, et ainsi de rédu...

...t intéresser le Gouvernement, cet amendement s’inscrit quand même dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la paralysie du marché immobilier. En effet, dès lors qu’un taux plus élevé s’applique à la plus-value que vous réalisez sur votre bien, vous n’êtes pas incité à le vendre, ce qui ne contribue pas à la fluidité souhaitée, comme on l’a vu lors du récent examen du projet de loi sur le logement, par le Gouvernement. Il me paraît donc important d’harmoniser et d’aligner les taux applicables, d’appliquer le principe d’égalité devant l’impôt et de faciliter la fluidité des cessions de biens pour permettre au marché immobilier, je crois que c’est un objectif du Gouvernement, de fonctionner comme il le devrait.