Séance en hémicycle du 21 octobre 2013 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428).
Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 18.
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’article 24 est réservé. Il sera donc examiné après les amendements portant article additionnel après l’article 29.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article concernant l’imposition des plus-values immobilières, et je la reprendrai par la suite, notamment pour présenter des amendements après l’article 18, car ce sujet place notre pays dans une situation compliquée. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers, à savoir – depuis que j’évoque ces sujets avec mes compatriotes, ceux-ci insistent sur les deux points suivants – les revenus locatifs fonciers, ce qui crée des distorsions, et les plus-values immobilières de source française perçues par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s’agissant de l’impôt sur le revenu et se sont traduites, pour des dizaines de milliers de contribuables, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros.
Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent un certain nombre d’effets pervers. Tout d’abord, elles taxent les plus-values foncières des Français établis hors de France et hors Union européenne à près de 50 %, ce qui atteint un niveau prohibitif. En second lieu, elles créent dans certains pays des situations de double imposition, lorsque les revenus fonciers et les plus-values immobilières font l’objet, conformément aux conventions fiscales, d’une taxation dans le pays de résidence. Ces mesures sont contraires au principe d’équité puisque nous avons rejeté l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values foncières des non-résidents, pour la raison évidente que ces derniers ne bénéficient pas des prestations de la Sécurité sociale.
Vous le savez, monsieur le ministre, l’article 29 fait l’objet d’une procédure contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui rappelle la règle selon laquelle les non-résidents ne doivent acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent du système français de protection sociale. Or les Français établis hors de France n’en profitent pas et sont tout de même taxés, de manière inéquitable selon qu’ils vivent dans l’Union européenne ou en dehors. De même, ils sont traités de manière différente en fonction des conventions fiscales entre les pays. C’est un problème d’inéquité et d’injustice auquel nous devons trouver une solution.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention.
Il faut mettre cette disposition en relation avec d’autres mesures allant dans le même sens ainsi qu’avec l’ensemble des enjeux, parfois contradictoires. Il convient donc de rappeler les mesures prises antérieurement, tels que l’article 82 de la loi de finances pour 2013, qui a prescrit une augmentation des taxes foncières, en précisant néanmoins que l’article 18 s’applique à tous les terrains alors que la taxe de l’article 82 de la loi de 2013 était ciblée sur les zones tendues, notamment làoù a été mise en place la taxe sur les logements vacants.
L’objectif est clair, mais parallèlement à cet enjeu de l’offre de logement, il en existe un autre, bien connu, celui de la préservation des espaces naturels et agricoles. La profession agricole est très mobilisée sur cette question, en milieu périurbain, où la pression est la plus forte, mais pas seulement, le mitage de l’espace pouvant aussi toucher des territoires ruraux où la logique de lotissement s’est progressivement développée, au risque de faire perdre leur identité à nos villages et de laisser à l’abandon les anciennes bâtisses du centre-bourg.
Pour limiter les excès possibles, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dispose, à la suite de l’adoption d’un amendement à son article 65, que les terrains classés en zone AU seront reclassés en zone non constructible A ou N, en cas de non-utilisation, au bout de neuf ans. Pour autant, la question ne semble pas entièrement réglée, et il apparaît nécessaire de préserver les terrains agricoles fertiles d’une surface significative, quand ils sont exploités, et de ne pas soumettre les paysans à des dispositifs qui les contraindraient de céder ces terres alors qu’elles sont encore exploitables. Je soumets cette réflexion à l’ensemble de nos collègues et au ministre.
Nous en venons aux amendements à l’article 18.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 170 .
Il s’agit de maintenir les terrains à bâtir dans le droit commun de la réforme. Cette réforme, monsieur le ministre, va dans le bon sens. Je le dis d’autant plus que j’étais moi-même, lorsque j’ai eu à présenter le collectif budgétaire fin 2011, extrêmement réservé sur le fait de porter à trente ans la durée d’exonération totale. Cela avait été fait à l’époque pour des raisons strictement budgétaires, mais j’avais été le premier à mettre en garde sur le blocage du marché,…
…qui n’a pas manqué de se produire. C’était à mes yeux le type même de disposition qui, justifiée par un problème de rendement budgétaire, avait l’inconvénient de détruire l’assiette et donc de conduire à un résultat inverse de celui souhaité. Vous revenez donc à une durée de vingt-deux ans.
J’en profite pour mettre en garde sur un autre sujet que j’ai particulièrement à coeur, celui de la stabilité fiscale. Le régime de vingt ou vingt-deux ans a prévalu pendant plusieurs décennies, et ce n’est qu’en 2004 que l’on a jugé bon de raccourcir à quinze ans, ce qui a probablement été une erreur, car si nous n’avions pas fait la réforme de 2004 nous n’aurions pas eu à faire celle de 2011. Je pense donc que nous parvenons au bon calibrage.
Nous aurons un débat sur les prélèvements sociaux, dont le régime reste à trente ans, mais je voudrais appeler votre attention sur le problème des terrains à bâtir : il est illogique d’avoir deux philosophies radicalement différentes, l’une pour les terrains bâtis, consistant, afin d’accélérer les mutations, à raccourcir le délai d’exonération et surtout à mettre en place un abattement de 25 % pendant un an, et l’autre, strictement inverse, pour les terrains à bâtir.
Or la définition du terrain à bâtir retenue n’est pas celle du code de l’urbanisme, c’est une définition fiscale, par rapport à la TVA : est considéré comme terrain à bâtir tout terrain complètement non construit, ruines mises à part. Or, dans les zones tendues, où tout est construit, le gisement foncier, c’est du terrain déjà bâti, qui bénéficiera de la disposition générale. Les terrains à bâtir, quant à eux, n’en bénéficieront pas.
Cette idée, qui est depuis des décennies dans les tiroirs du ministère de l’équipement et qui consiste à dire que, pour favoriser la mise sur le marché, il faut supprimer les abattements, est à mon avis complètement inopérante. Je pense donc qu’il serait bon d’avoir une seule et même approche pour les terrains bâtis et à bâtir.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Je souhaite faire une remarque préliminaire, en réponse à notre collègue Éric Alauzet. La fiscalité est un outil important pour traiter du foncier, mais ce n’est pas le seul, et je crois qu’il convient de renvoyer aussi la maîtrise d’une politique foncière aux documents d’urbanisme. Car la législation ne peut avoir qu’une portée générale et vous avez vous-même souligné, cher collègue, les différences entre diverses zones, suivant leur localisation géographique. Le bon outil, c’est donc plutôt le document d’urbanisme, et ce n’est pas ici, à l’Assemblée nationale, même si nous fixons un cadre, que sont rédigés ces documents.
En ce qui concerne cet amendement, visant à supprimer l’alinéa 3, la commission ne l’a pas retenu. Je note votre acte de contrition, monsieur le président de la commission, sur de précédentes réformes.
Cela va au-delà de ça ! Nous essayons de travailler dans l’intérêt général !
Tout le monde n’a pas l’honnêteté intellectuelle dont vous venez de faire preuve.
Nous relevons tous que les choses vont dans le bon sens. J’aurais moi aussi préféré une approche plus simple, que les prélèvements sociaux soient traités avec la même durée que les plus-values immobilières. Il y a probablement là une raison budgétaire, mais peut-être pourrons-nous voir avec le Gouvernement si certaines évolutions ne seraient pas possibles d’ici la seconde lecture. En tout cas, c’est une bonne chose de revenir à une durée d’amortissement de vingt-deux ans pour les plus-values immobilières sur les terrains bâtis. Quelques amendements seront présentés sur les terrains à bâtir ; la question reste ouverte.
Nous proposons une réforme ambitieuse, globale, complète des plus-values immobilières, de manière à favoriser la construction de logements, notamment en zone tendue, et de faire en sorte que le secteur du bâtiment puisse en bénéficier.
Comme vous le savez, ce régime nouveau des plus-values immobilières se caractérise principalement par deux décisions. La première supprime tout abattement pour durée de détention sur les terrains non bâtis ; la seconde concerne les terrains bâtis et les résidences secondaires, pour lesquels est mis en place un dispositif d’abattement plus linéaire qui permet d’éviter d’encourager la détention longue de ces biens, afin de favoriser le marché. Dans son intervention, Gilles Carrez soulève la question des terrains non bâtis, considérant qu’ils doivent pouvoir bénéficier du même régime que les terrains bâtis, pour permettre l’application d’un dispositif semblable. Notre difficulté consiste à qualifier juridiquement ce que l’on appelle terrain bâti en zone urbaine. La question que vous soulevez est légitime, et je propose que nous profitions de la navette pour travailler ensemble sur ce sujet. En l’état actuel des choses, je demande le retrait de cet amendement.
Les députés qui ne sont pas maires n’ont pas la même expérience que nous : ils ont la tête dans les nuages, tandis que nous avons les pieds dans la glaise.
Absolument, monsieur Baupin ! Quand il y a dans la même ville, à cinq mètres d’écart, un terrain à bâtir, vierge, et un terrain bâti qui fait l’objet d’une démolition-reconstruction, ces terrains sont soumis à deux traitements spéculatifs différents. Cela place les propriétaires et les acquéreurs dans des positions invraisemblables.
Cette disposition est donc illogique. Nous devons harmoniser la situation afin d’appliquer à ce problème un raisonnement logique et efficace. Je souscris à votre décision de revenir à vingt-deux ans, puisque c’est une bonne mesure, mais je suis étonné qu’il y ait pour les terrains non bâtis une discrimination qui n’est en rien utile. Je suis d’accord pour participer au groupe de travail qui vient d’être annoncé, si vous vous engagez à régler le problème, monsieur le ministre. En ce cas, M. Carrez retirerait sans doute son amendement.
Je suis prêt à retirer mon amendement, étant donné les propos du ministre. Nous voulions surtout attirer son attention sur le fait que ce dispositif qui naît de bonnes intentions risque de s’avérer très nocif, en particulier dans les zones tendues où l’on a besoin de construire des logements.
L’amendement no 170 est retiré.
Tout le dispositif que nous mettons en place dans cette réforme des plus-values immobilières est destiné à favoriser la construction de logements et à répondre au besoin de logements des populations en zones tendues. Nous sommes donc très ouverts à l’idée d’établir avec le Parlement, à la faveur de ce projet de loi de finances, un dispositif qui permette d’atteindre ce but. Cependant, tout ce que nous définirons ensemble – le président de la commission des finances le comprendra bien – se fera dans un contexte budgétaire contraint. Il faut donc avoir à l’esprit que les solutions que nous pourrions arrêter de concert tiennent compte de la contrainte de l’enveloppe budgétaire.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 776 .
Monsieur Ollier, je ne sais pas qui avait la tête dans les nuages au moment du projet de loi de finances rectificative pour 2011, lorsque vous-même et votre majorité avez encouragé la rétention foncière, qui nous met dans une situation très difficile. Moi qui ne suis pas maire, j’avais bien compris, ayant les pieds sur terre et la tête à l’Assemblée nationale – et non dans les nuages –, que ce dispositif-là allait être très défavorable à notre objectif commun qui était de construire, et de construire notamment des logements accessibles au plus grand nombre en zones tendues.
Pour revenir à ce débat, j’entends l’appel du ministre à travailler sur cette question des terrains nus, ou bâtis mais avec une construction vouée à la démolition, comme l’a expliqué Gilles Carrez. Nous devons aller vers un dispositif d’incitation plus important que ce qui est actuellement le cas. Aujourd’hui, par une disposition de la loi de finances votée en 2013 pour application le 1er janvier 2014, la taxe foncière sur les propriétés non bâties connaîtra un alourdissement : le prix au mètre carré augmentera de cinq euros, puis de dix euros en 2016, et la valeur locative cadastrale sera majorée de 25 %. Néanmoins, ce dispositif n’est pas suffisamment incitatif pour libérer du foncier en zones tendues, là où l’on a besoin de construire du logement abordable. Cet amendement suit donc la logique inverse, dite désormais « tête dans les nuages »,
Sourires
de celle du projet voté à la fin de l’année 2011, si je me souviens bien, et elle vise à inverser la fiscalité sur les plus-values immobilières pour les terrains nus ou à construire, par une incitation forte : 40 % d’exonération la première année sur ces terrains ; 20 % la deuxième année ; 10 % la troisième année et rien ensuite, pour aller dans le sens de la stabilisation fiscale que Gilles Carrez évoquait tout à l’heure. C’est un signe important. S’agissant des mesures incitatives pour le foncier, nous devons aller encore plus loin que ce qui est fait aujourd’hui par la majorité et le Gouvernement pour construire de manière équitable, sur l’ensemble du territoire, et abordable.
Cet amendement est intéressant et répond à l’une de nos préoccupations communes sur les bancs de notre assemblée : favoriser, en la fluidifiant, la mise à disposition de foncier pour construire du logement, notamment social.
Malheureusement, la réalité m’oblige à vous dire que votre solution, monsieur Goldberg, est très coûteuse, puisqu’elle consisterait à se priver de recettes importantes. Nous pourrons nous orienter vers une solution, que vous appellerez peut-être dans l’opposition « tête dans les nuages », qui puisse traiter la question des dents creuses afin que l’on puisse bénéficier d’un régime plus favorable sur des terrains déjà bâtis et sur des opérations de type démolition-reconstruction. Cela constituerait une avancée importante, sur laquelle le ministre s’est engagé à réfléchir, dans un contexte budgétaire connu de tous. En l’état actuel, votre amendement ne peut recevoir qu’un avis défavorable.
Je ne reviens pas sur les motifs de la mise en place de ce nouveau régime de plus-values immobilières. L’abattement que vous proposez de mettre en oeuvre, et qui concernerait le stock de l’ensemble des terrains, aurait un coût important – de l’ordre de 500 millions d’euros – dans un contexte très contraint. Avis défavorable.
Nous devons clarifier deux sujets. Tout d’abord, il faut définir clairement le « terrain à bâtir » et le « terrain bâti », puisque ces notions semblent présenter des ambiguïtés. M. Carrez renvoie à une définition fiscale,…
…mais la définition urbaine n’est pas la même. Il faudrait donc clarifier cela afin de pouvoir favoriser la libération de terrains dans les zones déjà urbanisées et tendues. Je ne suis pas certain, et M. Alauzet n’a pas tort sur ce point, qu’il faille libérer des terrains dans des zones périurbaines ou rurales : on sait les problèmes que cela pose en termes d’artificialisation des sols.
Ensuite, s’agissant du mécanisme adopté en vue d’inciter à libérer les terrains, je crois comprendre que l’intention de la précédente majorité, en passant à trente ans, était dissuasive. Il s’agissait de dire au propriétaire de terrains, bâtis ou non, qu’il allait devoir attendre longtemps avant de pouvoir bénéficier d’un abattement sur son bien, ce qui devait l’inciter à le libérer rapidement. Or cette logique, consistant à mettre un « mur fiscal » devant les propriétaires, n’a pas fonctionné. La logique de l’abattement, retenue pour les terrains bâtis, me paraît également préférable. Une clarification sur la méthode employée pour inciter les propriétaires à se défaire de leur terrain bâti ou non serait nécessaire.
Ces sujets posent une question presque philosophique : quelle solution répondrait le mieux à notre objectif commun ? Nous reprenons en fait un débat ancien, mené à l’occasion de l’examen de l’article 15 du précédent projet de loi de finances, qui prévoyait déjà une réforme des plus-values immobilières, dont le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. J’entends les questions de coût posées par le rapporteur général et le ministre. Néanmoins, nous parlons de coûts virtuels, puisqu’il s’agit de terrains qui ne se vendent pas ! Or si ceux-ci se vendent, il ne s’agit plus d’un coût mais d’un moindre profit, ce qui est déjà très différent. En outre, un terrain qui se vend et qui est construit apporte autant, voire beaucoup plus de recettes pour l’État. Effectivement, il doit y avoir une mise de départ, qui n’est à mon avis pas aussi élevée que le chiffre avancé par le ministre, mais in fine, si les terrains sont construits, l’ensemble de la collectivité y gagne : l’État, les collectivités locales et la filière du bâtiment. Si je retire mon amendement, je voudrais toutefois vous proposer, monsieur le ministre, de retravailler l’ensemble du dispositif sur les plus-values immobilières afin qu’il soit le plus simple et le plus clair possible, aussi bien sur le bâti, sur le non-bâti ou sur le bâti qui doit être démoli. Nous pourrions également observer courant 2014 les effets des dispositifs votés dans ce PLF sur les terrains effectivement libérés, grâce aux dispositifs directement incitatifs ou à ceux fondés sur une fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et voir s’ils auront réellement permis de libérer du terrain. J’en doute aujourd’hui, mais je suis prêt à en discuter.
L’amendement no 776 est retiré.
Quand le Président de la République, François Hollande, a annoncé cette réforme de la taxation sur les plus-values immobilières, j’avais été interrogé par la presse et je m’étais félicité de cette décision. Mais on n’était évidemment pas entré dans le détail, et l’on voit maintenant ce qu’il en est. C’est pourquoi je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de proposer un groupe de travail comme vous l’avez fait lors de l’examen d’un amendement sur les déductions de charges défendu par mon collègue Pouria Amirshahi. Je vous sais gré de faire à nouveau preuve d’ouverture en nous invitant à nous mettre autour de la table pour travailler à un dispositif lisible sur les plus-values immobilières.
En effet, l’article 18 ne traite pas de la même façon la question des prélèvements sociaux et celle de l’impôt sur le revenu, et l’amendement vise à y remédier ; cette asymétrie étant de surcroît extrêmement pénalisante pour celui qui cédera son bien, puisque 72 % de l’exonération interviendront après les vingt-deux ans de détention. Le dispositif aura un effet que ni vous ni le Président de la République n’avez voulu, et qui vient d’être évoqué sur tous les bancs : il incitera le propriétaire à garder son bien, ce que le précédent gouvernement ne voulait pas – j’avais à l’époque prévu cette conséquence et regretté sa décision –, et vous non plus, mais que Christophe Caresche a très bien résumé : une situation de gel. Il est donc important que nous puissions travailler avec vous à un dispositif qui permette d’atteindre l’objectif qu’avait fixé le Président de la République et que vous-même avez voulu défendre.
La commission n’a pas retenu cet amendement pour diverses raisons qui ont déjà été évoquées… Le président de la commission des finances me souffle à l’oreille : « Cela coûte trop cher. »
Sourires.
Il a tout à fait raison. Mais j’aurais préféré un dispositif qui ramène tout le calendrier des abattements à vingt-deux ans.
La commission a adopté un amendement à cet égard, mais peut-être encore un peu dur puisqu’il propose de ne pas exonérer totalement les plus-values de prélèvements sociaux après vingt-deux ans et de laisser ceux-ci continuer jusqu’au bout. C’est vrai que cela veut dire qu’on n’amortirait jamais totalement. Toutefois cela m’amène à rappeler une réflexion que m’ont faite beaucoup de chefs d’entreprise et de spécialistes en placements : sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, il n’y a jamais d’abattement total, même après le dispositif très favorable que nous avons adopté vendredi, alors que sur l’immobilier, on finit par arriver à zéro – certes au bout de trente ans pour les prélèvements sociaux et, si nous adoptons l’article, au bout de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu. Cette réflexion mérite d’être creusée. Dans l’état actuel, les conditions budgétaires ne nous permettent pas d’aller plus loin. Votre amendement, monsieur Lefebvre, est trop coûteux. Je vous renvoie aux tableaux synthétisant, dans le rapport, le cumul de l’abattement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales, mais il faudrait sans doute retravailler le dispositif pour obtenir un système peut-être plus linéaire, en tout cas différent,…
…et qui permette d’avoir le même rendement en calant tout sur vingt-deux ans. On a ainsi calé sur vingt-deux ans la durée d’amortissement de la détention des oeuvres d’art et des meubles précieux.
Monsieur le ministre, le rapporteur général a évoqué un point extrêmement important : c’est la différence de traitement au regard des prélèvements sociaux des plus-values mobilières et des plus-values immobilières. Je vais compléter son propos par le rappel d’éléments historiques, voire contingents.
Les réformes des plus-values immobilières ont été faites à un moment où les prélèvements sociaux étaient très faibles, et on ne s’était pas posé de questions à l’époque. Et puis en 2004, je me souviens avoir indiqué dans mon rapport qu’il était discutable d’avoir une exonération totale et du fiscal, et du social. Deux ans après, lorsqu’on a mis en place l’exonération totale des plus-values mobilières au bout de huit ans, on a pris soin de séparer le fiscal et le social en précisant que seul le fiscal était concerné et en aucun cas le social. Depuis, cette doctrine a toujours perduré, que ce soit sous la précédente majorité ou sous l’actuel gouvernement. Mais je crois que nous avons besoin d’avoir une réflexion là-dessus. Nous sommes peut-être en train de trouver une piste de sortie pour aboutir à un système harmonisé. Il aurait le double avantage de traiter les plus-values mobilières comme les plus-values immobilières et d’harmoniser le régime de ces dernières.
L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Je veux insister, à ce stade de notre discussion, sur trois points : premièrement, il semble que nous soyons tous d’accord pour considérer que la réforme du précédent gouvernement n’était pas la bonne ; deuxièmement, il y a unanimité pour estimer que la réforme que je présente va plutôt dans la bonne direction ; troisièmement, il y a un accord général pour considérer qu’elle peut être encore améliorée, mais dans une enveloppe contrainte. À cet égard, je tiens à dire au député Goldberg qu’on ne peut pas gager les dépenses fiscales d’aujourd’hui sur les recettes hypothétiques de demain. Cela ne marche pas ainsi. Je sais que beaucoup de personnes me disent : « Mais si, décidez ces dépenses fiscales, vous en aurez demain les recettes. »… La seule chose dont je suis sûr aujourd’hui, ce sont des dépenses fiscales et en aucun cas des recettes.
Par conséquent, je vous propose, mesdames, messieurs les députés, d’acter les termes du débat et de travailler à une mesure d’amélioration dans un contexte budgétaire à la fois contraint et rigoureux.
Je voudrais lever un quiproquo, monsieur le ministre : dans la mesure où vous espérez des recettes, il ne faut pas confondre l’urbanisme et la fiscalité. Or nous sommes en pleine confusion. En matière d’urbanisme, ce n’est pas vous qui décidez si c’est constructible ou non, mais le maire, dans le cadre du PLU. Si un terrain non bâti se situe dans une zone inconstructible en vertu du PLU, il ne sera jamais construit et il ne faut donc pas en espérer de recettes. En revanche, dans une zone constructible, il y a des terrains non bâtis mais aussi des terrains déjà bâtis qui sont quand même à bâtir – c’est de la démolition-reconstruction – et cela revient au même. Je demande seulement qu’on tienne compte des règles d’urbanisme et que les modalités fiscales soient les mêmes dans les deux cas quand le terrain est constructible – qu’il soit construit ou pas, c’est la même chose pour un maire. On est parti dans des discussions fiscales alors que c’est une question d’urbanisme. Il faut faire la part des choses.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 172 .
Il est presque identique à l’amendement no 171 , mais en proposant d’emprunter un chemin plus aisé pour les finances publiques. Compte tenu de l’ouverture dont fait preuve le ministre en acceptant que l’opposition soit associée au groupe de travail sur toutes ces questions et en tenant compte, bien entendu, des difficultés des finances publiques, je retire ces deux amendements.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 912 .
L’amendement no 912 est retiré.
L’amendement no 1061 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 926 .
Cet amendement, déposé à titre personnel, vise à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier au 1er mars 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, de façon à permettre aux opérations qui sont dans les tuyaux de pouvoir aboutir avant la mise en oeuvre de la suppression de tout abattement. Je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que ma préférence aurait été à un élargissement encore un peu plus important de cette mesure pour prendre en compte les promesses déjà signées. On pourrait, dans le cadre de la navette, améliorer encore les choses, mais l’adoption de cet amendement constituerait déjà une avancée.
En raison de la coalition du rapporteur général et du président de la commission des finances, je sens une pression très lourde s’exercer sur le Gouvernement. Mais je comprends le sens de cet amendement puisqu’il vise à lutter contre la rétention et permet d’ouvrir le bénéfice de nos mesures à des opérations en cours de finalisation. J’y suis donc favorable. Je lève le gage.
En intervenant sur l’amendement no 926 , j’annonce par avance que je ne défendrai pas l’amendement no 782 , qui se situe dans la même logique. Après avoir entendu le rapporteur général vouloir élargir le report du dispositif aux promesses de vente acquises et non pas seulement décaler de trois mois l’entrée en vigueur de la réforme, j’appelle l’attention de tous sur le fait qu’il peut s’agir de terrains acquis depuis vingt-neuf ans et pour lesquels la trentième année de détention aurait permis une exonération très large. Le dispositif proposé est plus juste puisqu’il revient à une fiscalité plus étale, mais dans l’exemple que je viens de citer, les détenteurs pourraient être tentés de ne plus vendre. C’est pourquoi l’amendement du rapporteur général, qui permet aux gens de « se retourner » en bénéficiant jusqu’au 1er mars 2014 de l’exonération aujourd’hui en vigueur, va dans le bon sens.
Néanmoins entre le moment où l’on décide de vendre et celui de la vente effective, il peut s’écouler un certain délai. Mon amendement visait à le prendre en compte en partant de la date de la promesse de vente et en instaurant une date limite pour l’acte de vente – je proposais comme dates limites le 31 décembre 2013 pour la promesse de vente et le 31 décembre 2015 pour l’acte de vente. Il s’agissait de s’assurer que les ventes engagées ne seraient pas bloquées par le nouveau régime fiscal.
Je participe donc, monsieur le ministre, à la coalition très forte du rapporteur général et du président de la commission des finances, mais je pense que la question des promesses de vente mériterait aussi d’être posée.
L’amendement no 926 , modifié par la suppression du gage, est adopté à l’unanimité.
L’amendement no 782 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 173 .
Il s’agit de décaler la suppression des abattements pour durée de détention en matière de terrains à bâtir en cas de signature d’un acte authentique ou d’une promesse de vente antérieurs.
Pourraient alors en bénéficier les cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir, et dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. C’est un amendement de bon sens, me semble-t-il.
En tout cas, je pense que des deux côtés de cet hémicycle, se manifeste la volonté de régler ce problème. Sinon, nous allons encore nous retrouver avec un effet pervers que ne cherche pas le Gouvernement.
Nous en avons débattu. Très honnêtement, le Gouvernement a accepté le report au 1er mars et j’ai posé moi-même la question de la promesse de vente. Cet amendement, tel que rédigé, est trop coûteux et je ne peux émettre un avis favorable, mais je souhaiterais que nous puissions regarder les choses durant la navette, quitte à changer les dates qui sont posées dans cet amendement. Avis défavorable.
Si le ministre accepte que cela aussi fasse partie des discussions sur le dispositif global, je suis prêt à retirer l’amendement, pour que nous y travaillions dans le bon esprit qui anime nos débats en ce début d’après-midi.
Nous allons regarder ces sujets de façon méticuleuse, ce qui, dans mon esprit, ne signifie pas ouvrir toutes les vannes de la dépense fiscale.
Je le retire si l’explication un peu sibylline du ministre veut bien dire que nous allons y travailler.
Rires sur divers bancs.
L’amendement no 173 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 293 .
Il reprend le long débat que nous avons eu tout à l’heure sur la durée d’amortissement des cotisations sociales sur les plus-values. La commission s’était rassemblée sur cet amendement qui revient à dire qu’au bout de vingt-deux ans l’amortissement est total sur l’impôt, mais assez partiel sur les contributions sociales.
Le ministre s’étant engagé à revoir éventuellement les choses de façon globale, je pense que cet amendement peut être retiré comme l’ont été les amendements qui allaient dans le même sens. Honnêtement, je ne trahis pas la volonté de la commission en retirant cet amendement. J’ai bien entendu les propos des uns et des autres, et notamment ceux du président de la commission. Cet amendement est donc retiré.
L’amendement no 293 est retiré.
L’amendement no 927 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 787 .
Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait à une entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un bailleur social de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à taux réduit.
L’idée est encore une fois d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits par an. Avec mes collègues, notamment Jean-Luc Laurent et Sandrine Mazetier – Mme la présidente –, il est proposé de réactiver ce dispositif.
J’opposerai une fois de plus un argument financier : l’abattement exceptionnel qui avait été accordé pour une durée d’un an doit s’interrompre au mois d’août et, si nous n’avons pas encore l’évaluation complète de son coût en termes de dépense fiscale, je pense qu’il va être substantiel car il s’applique à tous les terrains bâtis. Nous n’avons pas les moyens de le prolonger jusqu’en décembre. Avis défavorable.
Madame la présidente, je suis un peu ennuyé car je crois comprendre que M. Goldberg a défendu l’amendement no 713 , alors que le rapporteur général a répondu sur l’amendement no 787 , tout simplement parce que c’est celui que vous aviez annoncé. Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur ce que nous défendons et ce dont nous parlons ?
Cela étant dit, j’émets un avis défavorable à l’amendement no 787 . Et comme on ne peut pas toujours faire de la peine, l’avis pourrait être favorable à l’amendement no 713 , mais j’en donnerai les raisons quand nous en arriverons à ce stade de la discussion.
Cet amendement vise à étendre la durée de l’abattement d’août à décembre, car l’instruction fiscale du 1er septembre 2013 est peu connue. Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire et je vous propose de reprendre le cours des amendements tel qu’annoncé par le service de la séance afin de revenir sur les autres.
L’amendement no 787 est retiré.
Cet amendement a été inspiré par la lecture du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle qui portait sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins, et qui fait même référence à l’inspection générale des finances.
L’objectif est de mobiliser du foncier constructible, à un prix qui permette de sortir des opérations à des coûts parfaitement maîtrisés pour qu’à la fin le locataire puisse trouver satisfaction : un appartement avec des charges maîtrisées et surtout un loyer au minimum possible.
C’est donc bien à l’équilibre des opérations que nous vous invitons avec cet amendement, que mon collègue Goldberg va aussi défendre.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 713 deuxième rectification.
Comme vient de le dire Jean-Louis Dumont, cet amendement traduit une démarche commune à plusieurs collègues présents dans cet hémicycle : la volonté de réactiver un dispositif qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement no 733 cible les entreprises – à libérer des terrains à bâtir et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire les logements nécessaires.
Précisons que ce dispositif avait été adopté par notre assemblée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 15. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la totalité de cet article, la disposition avait été annulée pour l’année 2013.
MM. Goldberg et Dumont ont tout dit : ce dispositif avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, mais il a été annulé car il faisait partie d’un article que le Conseil constitutionnel a censuré dans sa globalité. Il n’y a ni plus ni moins de raison de l’adopter que la dernière fois puisque la censure portait sur une autre question. La commission est favorable au rétablissement de ce dispositif tel qu’il avait été suggéré lors du projet de loi de finances pour 2013.
L’avis est favorable et je lève le gage. Cela me fait plaisir de pouvoir donner satisfaction au député Jean-Louis Dumont. C’est le premier amendement que je peux approuver et je m’en réjouis pour vous, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 325 .
Cet amendement a été déposé par ma collègue Mme Linkenheld qui vous prie de l’excuser car elle est malheureusement retenue dans sa circonscription cet après-midi.
Il vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015, en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19 %, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.
Vous voyez le sens de cet amendement, qui prévoit un mécanisme incitatif tendant à empêcher les comportements de rétention.
La commission est défavorable à cet amendement qui demande l’inverse de ce que propose l’article : si l’on réduit la durée d’abattement tout en relevant le taux, cela annule complètement l’effet recherché par cet article dont bon nombre d’entre nous s’accordent à dire qu’il va dans le bon sens.
Cet amendement est, dans son esprit et ses modalités, inverse et symétrique à ce que nous proposons de faire dans l’article. Il repose sur une autre cohérence, inverse et symétrique à celle de l’article. Avis défavorable.
L’amendement no 325 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements, nos 519 rectifié , 781 rectifié et 733 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 519 rectifié et 781 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 519 rectifié .
Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général des impôts.
Ces biens sont souvent de petites friches industrielles, des biens immobiliers délaissés que l’on trouve au coeur de villes moyennes.
Cela permettrait de redensifier dans un milieu déjà construit, qui bénéficie de toutes les commodités, et ainsi de réduire le prix final de l’opération. Cela a peut-être un coût, c’est vrai, mais c’est le prix à payer si l’on veut atteindre les 150 000 logements locatifs sociaux le plus rapidement possible et, au-delà, l’objectif de 500 000 inscrit dans le programme de l’un des candidats à la présidence de la République… Et nous ferions oeuvre utile sur le plan social, sur le plan économique et sur le plan de l’emploi.
Je sais que le même amendement a été défendu il y a quelques minutes, mais nous devons insister sur la réflexion à mener sur cet article 210 E du code général des impôts.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 781 rectifié .
C’est un grand honneur que de défendre exactement le même amendement que le président Dumont.
Après les particuliers, il est intéressant, c’est vrai, de mettre en place une mesure incitative pour les entreprises ; cette disposition était d’ailleurs en vigueur jusqu’en 2011. Comme l’a dit M. Dumont, beaucoup de terrains sont détenus par des entreprises, notamment en zone dense.
Ce que M. Dumont aurait pu ajouter, et je le fais, pour abonder dans son sens, c’est que cela ne représente pas, monsieur le ministre, une énorme perte. Certes, la plus-value ne serait plus imposée au taux de 33,33 %, qui est le taux normal de l’impôt sur les sociétés, mais elle le serait quand même au taux de 19 %. Donc cela coûte en fait un peu, et je n’insisterai pas sur l’engagement pris par le Président de la République, dont je ne me rappelle plus le numéro.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 733 rectifié .
Cet amendement est très proche des amendements nos 519 rectifié et 781 rectifié et s’inscrit exactement dans la même logique. Mon intervention sera brève, puisque j’ai déjà présenté cet amendement par erreur tout à l’heure.
Il s’agit de permettre, sur des immeubles bâtis mais aussi sur des biens qui seraient amenés à être démolis en zone tendue, là où nous en avons besoin, un mouvement incitatif, non pas avec une exonération totale mais avec un taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Nous ne sommes pas favorables aux amendements identiques nos 519 rectifié et 781 rectifié . Il s’agit d’un dispositif éteint depuis le 31 décembre 2011. J’entends bien les arguments avancés, mais un taux d’IS de 19 % au lieu de 33 % rajoute encore un peu de complexité. Faisons donc acte de simplification.
Deuxième élément, je crains quand même quelques effets d’aubaine, puisque les auteurs de ces amendements prévoient l’application de la mesure aux sociétés d’investissement immobilier cotées, ou SIIC, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou SPPICAV, aux sociétés civiles de placement immobilier, ou SCPI. Je crains que cela ne soit un champ très large et que la mesure ne soit finalement plus coûteuse que ne semble l’affirmer M. le président de la commission des finances.
Même avis sur l’amendement no 733 rectifié .
L’amendement no 519 rectifié est retiré.
L’amendement no 733 rectifié est retiré.
L’amendement no 781 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 951 .
Cet amendement vise à harmoniser les situations fiscales des Français établis hors de France, puisque ceux établis dans l’Espace économique européen et ceux qui sont établis à l’extérieur de celui-ci ne sont pas dans la même situation. Voilà qui nous ramène au débat que nous avons eu la semaine dernière, toujours dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la question de la déductibilité de certaines charges pour les Français établis hors de France ; il était aussi question d’une distinction entre deux catégories de Français de l’étranger qui peut poser problème. Cette question sera encore abordée tout à l’heure, en des termes différents, lorsque je défendrai un amendement de M. Le Borgn’, et je crois que M. Frédéric Lefebvre soulèvera aussi le problème.
Exposons ce dont il est question en quelques mots. Pourquoi cet amendement ? Les plus-values immobilières ne sont pas soumises à la même fiscalité selon que l’on se trouve dans l’Espace économique européen, y compris hors Union européenne, par exemple en Norvège, ou en dehors, par exemple en Afrique, en Amérique du Nord ou en Amérique latine. Cette césure entre deux formes de citoyenneté, deux formes de statut fiscal ne s’explique pas vraiment. L’idée est donc d’aligner le taux d’imposition applicable aux Français établis hors de l’Espace économique européen, qui est actuellement de 33,33 %, sur le taux de 19 % applicable aux Français de l’étranger établis dans l’Espace économique européen.
J’ai déjà donné quelques raisons de le faire. J’en donnerai deux pour conclure la présentation de cet amendement.
D’une part, cette sorte de citoyenneté différenciée selon les zones de résidence n’a pas, répétons-le, de justification ni de fondement au regard de notre principe d’égalité devant l’impôt. D’autre part, et cela devrait intéresser le Gouvernement, cet amendement s’inscrit quand même dans la stratégie gouvernementale de lutte contre la paralysie du marché immobilier. En effet, dès lors qu’un taux plus élevé s’applique à la plus-value que vous réalisez sur votre bien, vous n’êtes pas incité à le vendre, ce qui ne contribue pas à la fluidité souhaitée, comme on l’a vu lors du récent examen du projet de loi sur le logement, par le Gouvernement.
Il me paraît donc important d’harmoniser et d’aligner les taux applicables, d’appliquer le principe d’égalité devant l’impôt et de faciliter la fluidité des cessions de biens pour permettre au marché immobilier, je crois que c’est un objectif du Gouvernement, de fonctionner comme il le devrait.
La commission n’a pas retenu cet amendement, pour la même raison qu’elle n’a pas retenu les amendements du même type ou sur des sujets similaires qui ont été évoqués l’autre nuit.
Vous l’avez dit, monsieur le député : lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les règles de celle-ci s’appliquent ; lorsque des conventions ont été conclues avec le pays de résidence, c’est pareil, on applique le taux dérogatoire s’il y a réciprocité, comme c’est le cas avec la Suisse, les plus-values réalisées par un Français établi en Suisse étant imposées au taux de 19 %, et non de 33,33 %, puisqu’une convention prévoit la réciprocité ; lorsque la plus-value est réalisée par quelqu’un qui est établi dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention permettant la réciprocité, comme le Maroc ou le Canada, pour reprendre les exemples qui figurent dans l’exposé sommaire de votre amendement, c’est la règle de droit commun qui s’applique, avec une imposition à 33,33 %. Il n’y a pas lieu d’harmoniser à la baisse en l’absence de conventions permettant la réciprocité. J’émets donc un avis défavorable.
Je salue le combat que mène, sur tous les sujets, M. Amirshahi pour les Français de l’étranger, en faisant toujours preuve de beaucoup de détermination et en étant toujours très précis. Il n’est cependant pas possible de donner une suite favorable à cet amendement, pour des raisons qui tiennent au fait que la distinction entre les Français et les étrangers, dès lors qu’il s’agit de ressortissants résidant hors de l’Union européenne, poserait un problème juridique au regard du principe d’égalité.
J’ai déposé un amendement no 674 dont l’objet est, en réalité, le même, quoique, formellement, il porte article additionnel après l’article 18.
Sa formulation n’est pas tout à fait la même que celle de l’amendement no 951 mais l’objectif est le même. M. le ministre vient de me répondre par anticipation, de même que M. le rapporteur général, mais j’aurai l’occasion de revenir sur cette question, que j’ai d’ailleurs évoquée en m’exprimant sur l’article. La question qui se pose va en fait bien au-delà de cet alignement, puisque l’Europe a entamé une procédure à l’encontre de la France, mais la proposition défendue par mon collègue Amirshahi me paraît de bon sens.
J’ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, mais mettons-nous à la place de nos compatriotes, plus particulièrement de ceux qui sont établis dans ces pays, parfois pour un ou deux ans, parce que leur entreprise les y a envoyés pour travailler. Regardez de quelle inégalité ils sont victimes ! S’ils passent d’un pays membre de l’Espace économique européen à un pays extérieur à celui-ci, ils se retrouvent en réalité, quand on additionne la totalité des dispositifs mis en place par le Gouvernement sur les plus-values, soumis à une imposition qui dépasse ou atteint le taux de 50 %. Se pose clairement un problème d’inéquité.
Je sais parfaitement à quoi m’attendre en ce qui concerne le sort de cet amendement, puisqu’il y a été répondu par anticipation, mais j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure. Je reçois en effet des courriels de compatriotes de ma circonscription, ou d’autres circonscriptions du monde entier, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation qui n’est pas tenable, à tel point que le Gouvernement et les parlementaires devront se mettre autour d’une table. La situation n’est pas tenable quand des procédures sont lancées et que la France sait pertinemment qu’il est tout simplement contraire à l’équité de faire payer des cotisations sociales à des Français qui ne bénéficient pas de la Sécurité sociale.
J’entends parfaitement les arguments développés à la fois par le rapporteur général et par le ministre, mais je veux simplement apporter une précision. Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement d’une distinction entre ceux qui vivent dans l’Union européenne et de ceux qui vivent en dehors de l’Union européenne. Ce sont ceux qui vivent dans l’Espace économique européen qui bénéficient du taux réduit, y compris s’ils résident dans un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne.
Deuxièmement, cette précision étant faite, je comprends bien qu’il reste une difficulté qui est liée aux conventions fiscales. C’est un problème juridique important, et un argument que l’on ne peut pas balayer d’un revers de main. Néanmoins, ce n’est pas simplement au regard du pays de résidence que cela pose problème, c’est aussi au regard du pays, la France, où se trouve le bien, que l’on peut hésiter à céder tout simplement parce que le taux d’imposition est beaucoup plus élevé.
Ce qui serait utile – car on ne peut régler un problème aussi compliqué au débotté, à l’occasion d’un amendement –, c’est, dans le droit fil de l’engagement pris par le ministre lors de ce débat sur la déductibilité des charges, que nous nous réunissions autour d’une table, Gouvernement et parlementaires des circonscriptions de l’étranger, pour étudier le sujet et engager la réflexion. Je comprends bien qu’on ne veuille pas décider à la légère, le sujet n’ayant guère été étudié ces dernières années, mais engageons-nous sérieusement vis-à-vis de nos compatriotes établis hors de France, qui sont nombreux et qui sont une chance pour nous, à nous pencher vraiment sur ce problème en impliquant l’ensemble des parlementaires et des représentants des Français établis hors de France concernés, comme l’avait souhaité l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je retire donc cet amendement.
L’amendement no 951 est retiré.
L’article 18, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1081 , portant article additionnel après l’article 18.
Cet amendement a pour objectif d’étendre aux déchets d’amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité l’exonération applicable à l’amiante. La Cour de justice de l’Union européenne a reconnu dans un arrêt du 1er décembre 2011 que les déchets d’amiante n’étaient pas des déchets inertes et devaient être réceptionnés dans tout type d’installation de stockage de déchets. Cette interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne a entraîné une modification des réglementations environnementales et fiscales.
En l’état actuel des dispositions du code des douanes, seules les installations de stockage de déchets exclusivement affectées à l’amiante-ciment sont dispensées de s’acquitter de cette taxe. Afin de donner toute sa portée à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessaire d’harmoniser le régime de cette taxe. Le présent amendement propose d’étendre l’exonération à tous les déchets contenant de l’amiante, et donc de dispenser du paiement de la taxe sur ce type de produit toutes les installations autorisées à recevoir des déchets d’amiante-ciment, qu’elles soient ou non exclusivement affectées à cet usage. Cette disposition permettra, en ne soumettant plus à cette taxe la réception des déchets d’amiante, d’éviter tout risque de voir ces déchets dangereux entreposés dans des décharges sauvages, en-dehors des installations prévues à cet effet.
Cet amendement a été parfaitement décrit : il ne peut recevoir qu’un avis favorable de la part de la commission.
L’amendement no 1081 est adopté.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 657 .
Nous n’avons pu aligner, comme je l’ai proposé tout à l’heure, le taux d’imposition des plus-values immobilières applicable aux Français établis hors de France dans des pays n’appartenant pas à l’EEE avec le taux applicable aux Français établis dans des pays de l’EEE. Un autre amendement a été déposé notamment par mon collègue Pierre-Yves Le Borgn’, et quelques autres parlementaires. Cet amendement propose que les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les vendeurs au moment de la vente soient alignées de la même manière entre ces deux catégories.
Actuellement, une résidence située en France et maintenue à la libre disposition d’un contribuable non résident peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de sa cession, au motif que ce bien est conservé en France et assimilable à une résidence principale. L’amendement vise à étendre cette exonération aux biens immobiliers mis en location par les non-résidents, à la condition que la cession intervienne dans un délai maximum de cinq ans après leur départ de France. Afin de limiter le coût de cette extension du champ des biens ouvrant droit à exonération, celle-ci est plafonnée à hauteur de 150 000 euros de plus-value, que le bien immobilier demeure à la libre disposition du contribuable ou qu’il soit donné en location.
Votre amendement est donc équilibré. Il permettra aux contribuables non-résidents qui louent leur bien de bénéficier d’une exonération en cas de cession rapide après leur départ. Il pénalisera au contraire les contribuables non-résidents qui conservent un bien immobilier à plus long terme, ou un bien dont la valeur s’est fortement apprécié. La commission a donc émis un avis favorable à votre amendement.
Je suis favorable à cet amendement qui va dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Sa rédaction est équilibrée. Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement donne un avis favorable.
Je me félicite que, sur cette question, un élément nous permette de progresser vers plus d’équité. Il est cependant indispensable d’anticiper, aujourd’hui, des questions qui sont pendantes devant les tribunaux.
M. le rapporteur général a fait allusion tout à l’heure à la question de la différence de taux entre les États membres de l’Union européenne et les autres. Comme vous le savez, le juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33 % aux non-résidents établis en Suisse. M. le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure. L’important, c’est que ces annulations se fondent sur la convention fiscale franco-suisse, qui ne permet pas à la France de faire cela. Or la même jurisprudence pourrait s’appliquer à l’ensemble des autres conventions fiscales. C’est la raison pour laquelle, comme le disait tout à l’heure mon collègue Pouria Amirshahi, nous devons nous réunir autour d’une table avec le Gouvernement. Cette question se développe et devrait prochainement être tranchée par le Conseil d’État.
Il me paraît donc important, dans l’intérêt même de la France, de se réunir autour d’une table pour évoquer cette question, car il y a là une iniquité évident : je pourrais vous lire les courriels envoyés par les Français concernés. L’amendement que nous allons adopter constitue certes un progrès, mais il ne règle pas ce problème, ce que mon collègue Pouria Amirshahi a d’ailleurs dit tout à l’heure.
Je défendrai par la suite un autre amendement à ce sujet, mais je voulais dire cela sur ce point précis, au moment où notre assemblée va adopter – j’espère à l’unanimité – ce dispositif que nous avons défendu les uns et les autres.
L’amendement no 657 est adopté à l’unanimité.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 953 .
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement relève des questions de mobilisation du foncier, que l’on peut aborder après l’article 18.
Nous savons bien que le foncier n’est pas rare, mais il est cher et difficile à mobiliser. Le législateur a précédemment prévu un dispositif d’exonération des plus-values des cessions réalisées au profit d’un bailleur social ou d’une commune pour construire du logement social. Ce dispositif concernait des unités foncières relativement petites, sur lesquelles le prix de revient de construction était particulièrement élevé, notamment parce qu’elles étaient situées en zone tendue.
Cet amendement nous permet d’aborder la question de façon plus générale. Il propose de viser aussi des opérations plus larges, comportant une diversité de logements, en y mettant évidemment un certain nombre de conditions. Le projet de construction devra être situé en zone tendue. Il faudra aussi que ce soit un programme mixte, comportant au moins 75 % de logements, dont 25 % de logements sociaux. Le calendrier des cessions devra être particulièrement contraint, afin de participer au choc d’offre auquel nous voulons tous parvenir, c’est-à-dire afin de relancer la production de logements.
Cet amendement propose donc d’exonérer la plus-value immobilière des biens immobiliers et des terrains à bâtir, sous réserve des engagements et des conditions que j’ai présentés.
Je comprends bien, encore une fois, quel est l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. Il s’agit de revenir, d’une certaine façon, sur les dispositions concernant les terrains à bâtir qui ont été introduites par l’article 18, c’est-à-dire la fin des exonérations. Vous proposez une nouvelle exonération, à condition que 25 % des logements construits soient des logements sociaux. Cette idée est intéressante, mais je crois qu’elle doit être évaluée. Puisque M. le ministre a évoqué tout à l’heure une réflexion sur la date d’entrée en vigueur et l’harmonisation des dispositifs, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission y serait défavorable, compte tenu des incertitudes qui pèsent notamment sur son coût en termes de dépense fiscale.
Même avis. Monsieur le député, nous avons proposé tout à l’heure, après les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, d’engager une réflexion globale sur ces sujets. La question qu’aborde votre amendement sera intégrée dans cette réflexion. Je vous serai donc reconnaissant, si vous êtes d’accord, de retirer cet amendement. En contrepartie, je m’engage à traiter ces sujets dans le cadre de cette réflexion globale.
L’amendement no 953 est retiré.
Nous en venons à l’amendement no 674 que M. Frédéric Lefebvre a déjà défendu. Les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.
Le retirez-vous, monsieur Lefebvre ?
Oh non, je ne le retire pas ! En effet, comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’équité. Je souhaite donc que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur cet amendement. Je reviendrai plus largement sur cette problématique au moment de défendre un prochain amendement.
L’amendement no 674 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Monsieur le ministre, cet amendement vise à corriger une anomalie. Le collectif budgétaire adopté à la fin de l’année dernière a institué une surtaxe des plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Dans le cadre de cette surtaxe, la plus-value des sociétés civiles de placement immobilier est appréciée globalement, pour l’ensemble de la SCPI, et non pas au niveau des associés. De ce fait, le seuil de 50 000 euros est systématiquement dépassé.
Il y a là un biais fiscal, au détriment des SCPI. Je crois qu’il relève de l’intérêt général de favoriser les SCPI parallèlement aux investissements directs, si l’on veut – n’est-ce pas, monsieur Dumont ? – atteindre l’objectif très ambitieux de construction de logements que le Gouvernement s’est fixé.
Il ne s’agit pas de corriger une anomalie, mais de favoriser grandement le placement intermédié. Cet amendement représenterait un coût extrêmement important. Prenons un exemple : pour une SCPI composée de cinq associés disposant chacun de 20 % de parts sociales, une plus-value de 200 000 euros donne actuellement lieu à une imposition de 8 000 euros répartie au prorata des parts, c’est-à-dire 1 600 euros pour chaque associé. Reconnaissez que ce n’est pas un niveau confiscatoire ! Si votre amendement était adopté, cette plus-value ne serait pas soumise à la taxe, puisque chaque associé ne se verrait imputer qu’une plus-value de 40 000 euros.
Il faudrait que la plus-value réalisée soit supérieure à 250 000 euros pour que ces associés rentrent dans le champ de la taxe. Vous voyez qu’il ne s’agit pas de petites plus-values, mais d’éléments extrêmement lourds. Votre amendement aurait donc des conséquences financières importantes : le souci de l’équilibre des finances publiques – que nous partageons, je l’espère, non seulement dans les pensées, mais aussi dans les actes – nous conduit à donner un avis défavorable à votre amendement.
L’amendement no 796 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 46 .
J’ai évoqué à plusieurs reprises ce sujet de fond. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 fait subir aux Français établis hors de France un traitement que j’ai tout à l’heure qualifié avec force d’inique. Ils sont largement concernés, au-delà même des limites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’une injustice, car ils payent la CSG et la CRDS alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale.
Je défends la justice et l’équité : je ne suis pas le seul. Si, en l’occurrence, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France, au sujet de l’application de ces prélèvements sociaux aux plus-values immobilières des non-résidents, ce n’est pas sans raison. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, et je souhaite que vous évoquiez cette question dans cet hémicycle.
Je crois que, sur tous les bancs de cet hémicycle, notre souci doit être d’éviter à la France d’être à nouveau condamnée comme elle l’a été, par exemple, au sujet des OPCVM. Nous devons l’éviter, ne serait-ce que pour des raisons de finances publiques, puisque c’est là, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, ce qui vous préoccupe à juste titre. L’enjeu de la condamnation sur les OPCVM était de 4 milliards d’euros. J’attire donc votre attention sur le fait qu’il est indispensable de revenir sur cette mesure inéquitable.
Pour vous montrer que c’est vraiment une position de consensus que je défends là, je vais vous lire quelques phrases d’une motion publiée par le Parti socialiste sur son site internet le 27 septembre 2013.
…mais c’est moi vais en lire un ou deux points : « De l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt. »
Je vais conclure, madame la présidente.
« Les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France. »
« La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction. La proposition du Gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens » – c’est toujours la motion du parti socialiste qui le dit.
« Des milliers de non-résidents ont exprimé ces derniers jours leur crainte et leur désaveu de cette mesure ». Et le parti socialiste, comme je viens de le faire à l’instant, de faire référence a l’exemple de la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne du régime fiscal français des OPCVM, qui avait d’ailleurs été décidé par un autre gouvernement que le vôtre.
Tout cela pour dire que c’est un sujet qui nous concerne tous.
Cela fait trois minutes que vous présentez un amendement, monsieur Lefevre.
Je demande l’avis de la commission, qui doit être en toute logique défavorable.
C’est parce que Mme la présidente est assidue aux réunions de nos commissions : puisqu’elle en fait partie, elle avait observé que nous avions effectivement émis un avis défavorable sur votre amendement, pour au moins deux raisons.
Premièrement, s’il est vrai qu’il y a une procédure contentieuse, je pense que corriger une mesure avant même que le droit ait été dit par l’instance saisie de la question serait fragiliser notre position. C’est une attitude constante des gouvernements dans ce type de situation.
Mais, contrairement à ce que vous dites, nous ne sommes pas du tout certains de l’issue du jugement, puisque les procédures précédentes concernaient les revenus d’activité, et non les revenus du patrimoine.
Or, la production de revenus est permise par l’attachement fort du patrimoine au territoire : ses contraintes, l’environnement du bien – par exemple immobilier –, supposent des dépenses qui sont normalement soumises à contributions sociales.
Nous ne sommes donc pas du tout pessimistes. Le président de la commission, qui nous a quittés il y a un instant, a eu la même analyse que nous. Nous n’avons donc pas une appréciation partisane du dossier.
Comme vous le disiez toute à l’heure, cette fin d’après-midi se passe plutôt bien, et il n’y a pas lieu d’avoir des positions partisanes !
Je vous renvoie à la consultation des débats de la commission sur ce point. Je crois qu’il a d’ailleurs déjà cité d’autres types de contentieux.
Mais je voudrais aussi profiter de cet amendement pour demander au Gouvernement s’il ne pourrait envisager de déposer en deuxième partie un amendement visant à s’obliger à faire part au Parlement des contentieux en cours, pour éviter de se retrouver dans des situations déjà connues.
Il y a eu des mauvaises surprises – pour préserver l’esprit républicain qui nous anime aujourd’hui, je ne rouvrirai pas des dossiers qui pourraient fâcher. Mais nous pourrions peut-être préparer en seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui organise une information systématique du Parlement lorsqu’il y a des contentieux ou des procédures en cours, pour éviter des réveils douloureux à l’issue de contentieux. C’est un autre sujet dont nous pourrons reparler ultérieurement. Je profite simplement de ce débat pour l’évoquer.
En tout cas, monsieur Lefebvre, vous aurez compris que nous ne sommes pas pessimistes. Et revenir sur notre décision nous fragiliserait face au contentieux. Avis défavorable.
Même avis. Si vous en êtes d’accord, je propose, sur ce sujet des contentieux communautaires, de profiter de la fin de nos travaux sur la loi de finances, la loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour venir devant la commission des finances faire un état précis des conditions dans lesquelles nous réglons ces contentieux communautaires. Je pense qu’il serait intéressant pour tout le monde d’avoir une photographie de la situation.
Sur le dossier évoqué, nous sommes dans une situation inverse de celle qui a prévalu dans le contentieux OPCVM, puisque dans ce dernier cas, nous avons commencé par taxer exclusivement les non-résidents, alors que sur le sujet dont on parle, on a commencé par taxer uniquement les ressortissants français. Par la suite, on a taxé les non-résidents, dans des conditions d’ailleurs semblables. Nous ne sommes donc pas du tout dans la même situation ou dans le même contexte, et ne parlons pas du même sujet.
Je veux compléter ce qu’a dit le rapporteur général en disant que nous ne sommes bien entendu pas favorables à cet amendement pour quatre raisons.
Premièrement, les revenus immobiliers de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, que le bénéficiaire soit domicilié fiscalement en France ou hors de France. Il y a donc bien égalité de traitement entre les redevables.
Deuxièmement, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital – c’est un point très important – ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Là encore, la situation est la même pour les résidents et les non-résidents.
Troisièmement, il n’y a pas de double imposition de ces revenus car les conventions fiscales internationales permettent d’éviter de telles situations.
Enfin, pour toutes ces raisons qui reviendraient à attribuer un avantage indu aux non-résidents fiscaux et dont le coût serait au surplus très important, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Je remercie le rapporteur général d’avoir voulu élargir le débat qui nous anime à la question des contentieux. C’est important pour chacun des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle.
Mais je voudrais donner au ministre une information que ses services ne lui ont visiblement pas donnée : contrairement à ce que vous avez dit, toutes les conventions fiscales ne permettent pas d’éviter la double imposition.
J’ai reçu un certain nombre de contribuables résidant aux États-Unis – qui ne sont d’ailleurs pas traités de la même façon qu’au Canada –, qui vont engager des poursuites sur ce point précis, avec mon soutien. Car il y a une iniquité criante sur cette question. Monsieur le ministre, il est important que vous ayez cette information aujourd’hui, puisque vous ne l’aviez pas jusqu’à présent.
J’ai entendu ce que vous venez de me dire sur la jurisprudence OPCVM. Mais je vais me faire un plaisir de vous citer la décision de la Cour de justice condamnant la France sur la question des revenus professionnels des transfrontaliers.
Depuis cette jurisprudence, « la règle est que les non-résidents ne doivent s’acquitter des prélèvements sociaux qu’à la condition qu’ils profitent effectivement du système français de protection sociale. » C’est cela la nouveauté qui ressort de la condamnation de la France sur la question des revenus professionnels des transfrontaliers.
La procédure en cours fait peser une menace sur le système fiscal. J’ai moi-même été au Gouvernement : vous le savez, quand l’Europe déclenche une procédure contre un pays, c’est que les charges qui pèsent, en l’occurrence sur la fiscalité, sont importantes. C’est précisément le cas dans le dossier qui nous occupe aujourd’hui.
La jurisprudence que je viens d’évoquer montre bien que la difficulté réelle à laquelle nous devons faire face, c’est que le paiement de cotisations sociales pèse sur des Français qui ne bénéficient en rien du système de protection sociale. Il y a donc une forme d’injustice criante.
Deux éléments, monsieur le député : d’abord, il n’y a pas de procédure européenne ouverte à notre encontre sur ce sujet-là. Il n’y en a pas. Vous pouvez les chercher, vous ne les trouverez pas.
Sur le sujet que vous avez évoqué à l’instant. Vous avez dit qu’il y avait des procédures. Non, il n’y a pas de procédure ouverte aujourd’hui à notre encontre sur cette question-là. Il ne peut pas y en avoir, parce que nous sommes dans une situation très différente de celle des OPCVM que vous évoquez en comparaison, et qui a effectivement fait l’objet d’un contentieux très lourd.
Il n’y a actuellement pas de condamnation de la France, et pas de procédure ouverte à l’encontre de la France sur ce sujet.
Le deuxième point sur lequel je voulais insister concerne les États-Unis en particulier. La question de la convention de double imposition avec les États-Unis ne se pose pas, parce qu’ils rattrapent l’impôt de l’ensemble des ressortissants et neutralisent notre propre impôt. Nous ne sommes donc pas dans une situation de convention de double imposition.
Ce n’est pas considéré comme un impôt mais comme une cotisation sociale !
L’amendement no 46 n’est pas adopté.
J’ai déjà eu l’occasion, dans mon intervention liminaire ou lors de la discussion d’autres articles, de souligner l’importance de cet article.
Quand le Gouvernement a annoncé l’an dernier l’augmentation de la TVA de 7 % à 10 %, en lien avec l’annonce du CICE, le Gouvernement a très rapidement réagi sur cette cible particulière du logement public pour annoncer le maintien d’une TVA réduite pour la construction et la rénovation du logement public.
Depuis, d’autres mesures ont été proposées et adoptées, ne serait-ce que la disposition sur la rénovation thermique et d’autres dispositifs sur la mise à disposition de terrains publics, la prime à la rénovation thermique de 1 350 euros sous condition de ressources… Si bien que, au total, on dispose maintenant de toute une panoplie de mesures, de tout un arsenal extrêmement complet, susceptible de redonner à ce secteur une activité pleine et entière, d’entraîner peut-être d’autres secteurs et de relancer la confiance – c’est tellement important.
On sait tous – inutile d’épiloguer sur le sujet –, que le secteur du bâtiment, de la rénovation, et de la construction de logements a la vertu de répondre à des préoccupations économiques, d’autant que les emplois créés sont le plus souvent locaux. Mais il a également un fort impact social, puisque c’est l’un des besoins primaires essentiels de nos concitoyens, et environnemental.
En relançant ainsi la construction, j’y insiste, nous sommes susceptibles d’agir fortement sur le pouvoir d’achat des ménages en abaissant leurs dépenses.
Effectivement, en augmentant l’offre, on peut faire baisser les prix. Certes, cela ne concerne pas tellement le secteur du logement public, mais la comparaison des prix peut avoir un impact sur le logement privé.
De plus, en disposant de logements neufs ou rénovés de meilleure qualité, on va abaisser les charges de chauffage. Il faut vraiment insister sur cette mesure qui a une conséquence forte sur le pouvoir d’achat, puisqu’il concerne l’un des budgets les plus importants des ménages. Elle permettra non seulement une maîtrise du coût des loyers, mais aussi une maîtrise – voire une baisse, nous l’espérons – du coût des charges. Je vous remercie.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement de coordination no 294.
Chacun comprendra que, partout où vous trouvez le taux de 5 %, il faut le remplacer par 5,5 %, compte tenu de nos décisions antérieures. Il s’agit donc bien d’un amendement de coordination.
L’amendement no 294 est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 332 .
L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU.
Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par l’article 19, et à la zone limitrophe d’un rayon de 300 mètres au lieu de 500.
Il est donc proposé de rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA réduite à 5,5 % sur les opérations d’accession à la propriété en secteur ANRU. Je tiens à préciser que l’amendement a été déposé par Mme Linkenheld.
La commission n’est pas favorable à cet amendement, puisque l’objectif de cette réduction de taux est de mieux recentrer les dispositifs favorisant l’accession à la propriété aux abords des zones ANRU. Vous allez me dire que 500 mètres ne représentent pas une grande distance. Mais si ! 500 mètres, dans certains territoires, c’est beaucoup, d’autant plus qu’il s’agit de couronnes. Je ne vais pas vous détailler les surfaces concernées, mais la surface d’une couronne, cela grimpe très vite. M. Goldberg, qui est également un mathématicien émérite, vous le confirmera.
Pour ne rien vous cacher, j’ai rencontré le ministre de la ville qui, dans le cadre de la préparation de son futur texte sur la politique de la ville dont nous allons discuter ultérieurement, m’a précisé que la zone périphérique de 300 mètres ne le gênait pas trop. Il souhaite, en revanche, et c’est le sens des amendements que nous allons examiner plus tard, qu’il y ait un dispositif de raccordement pour que les opérations entamées dans la zone entre 300 et 500 mètres puissent être menées dans les conditions prévues selon le droit actuel et non selon le droit futur.
Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Je considère, malgré les arguments qui viennent de m’être opposés, qu’il est dommageable pour la mixité et la diversité des territoires de ne pas réfléchir à un dispositif permettant de maintenir une attractivité sur ces secteurs, au-delà du seul périmètre de l’ANRU, et qui en ont besoin. Je tiens à le préciser avec force. C’est donc à regret que je retire cet amendement.
L’amendement no 332 est retiré.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 955 .
Je prolongerai la réponse de M. Eckert. Cet amendement a pour but de proposer un dispositif de raccordement, comme il l’a appelé. On peut évidemment comprendre la position du Gouvernement qui a décidé de restreindre la zone de 500 à 300 mètres. Il n’y a pas, pour moi, de débat sur ce point. En revanche, nous pouvons discuter de la manière dont s’applique cette disposition, notamment lorsque les opérations sont en cours.
Le texte du Gouvernement retient comme limite la date de commercialisation. Cela signifie que des opérations, notamment les contrats de VEFA, bénéficiant du permis de construire jusqu’à la fin de l’année, mais non commercialisées, se retrouveraient fortement impactées par la hausse de la TVA. En effet, elles passeraient de la zone des 300 mètres à celle des 500 mètres, d’où une augmentation de la TVA de 5,5 % à 20 %. Les opérations seraient alors déséquilibrées sur le plan financier.
Cet amendement vise à préciser que les opérations pour lesquelles le permis de construire aura été déposé avant le 31 décembre 2013, mais dont la livraison interviendra postérieurement au 1er janvier 2014,continueront à bénéficier du taux réduit de TVA.
Monsieur Caresche, vous avez évoqué les mesures transitoires concernant la zone entre 300 et 500 mètres. Votre amendement sera, je le pense, satisfait, par l’amendement no 326 de Mme Linkenheld et par celui de M. Dumont qui porte sur l’alinéa 41. Je vous propose donc de retirer cet amendement à leur profit.
L’amendement no 955 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
Vous avez constaté que j’ai quitté cet hémicycle pendant quelques minutes. Le rapporteur général a considéré tout à l’heure qu’il serait utile d’éclairer notre assemblée sur l’ensemble des procédures devant la Cour de justice européenne. Le ministre s’est engagé à évoquer ce point à la fin de notre débat. Je ne mets pas en cause sa bonne foi, mais il nous a dit qu’aucune procédure d’infraction n’avait été engagée.
Pour informer tous les parlementaires, je tiens à préciser que la procédure d’infraction engagée porte le numéro 20134168 et concerne la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et dépendent du régime de Sécurité sociale d’un autre État membre. Je ne pense pas qu’il soit utile d’allonger nos débats, mais je peux vous lire ce qui figure dans cette procédure. Il reste, ensuite, un autre volet sur les plus-values immobilières qui, lui, est en cours d’instruction.
Certains de nos compatriotes sont aujourd’hui contraints de payer des sommes astronomiques, alors qu’ils sont souvent propriétaires d’un petit studio qu’ils ont quitté pendant quelques années, leur entreprise leur ayant demandé d’aller travailler dans un autre pays. Ce dispositif est donc confiscatoire.
Vous avez fait d’autre part allusion à la jurisprudence, que j’avais évoquée, sur les revenus professionnels des transfrontaliers. Je vous confirme, après vérification, que la France a été condamnée en 2000.
Je vous demande une suspension de séance de deux minutes, madame la présidente, afin de communiquer les documents au ministre qui lui permettront d’éclairer notre assemblée.
Monsieur Chrétien, vous êtes porteur de la délégation du président Jacob.
Tout à fait, madame la présidente et je confirme cette demande de suspension de séance. Je pense que deux minutes suffiront pour permettre un échange entre mon collègue et M. le ministre.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 667 .
L’amendement no 667 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 675 .
L’amendement no 675 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 707 .
L’amendement no 707 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 712 .
L’amendement no 712 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 520 .
Les collègues qui se sont exprimés sur les précédents amendements recherchent la cohérence et l’efficacité. En effet, nous traitons ici des opérations de renouvellement urbain. Il s’agit d’un travail dans le tissu urbain. Nous partons à sa reconquête, à sa recomposition et à sa restructuration.
Une zone, selon qu’elle est de 300 ou 500 mètres, se voit appliquer un taux de TVA différent. Cela revient à dire qu’il y a la partie urbaine sur laquelle on n’intervient pas, si ce n’est en annexe de ce qui est fondamental, à savoir un quartier parfaitement identifié dans un périmètre. Au-delà de ce périmètre, il faut retisser des liens entre la zone de renouvellement urbain et la zone urbaine classique, voire à l’extérieur de la ville, où l’on peut éventuellement faire une redensification, etc. Dans cet espace intermédiaire des terrains peuvent être constructibles.
J’appelle simplement votre attention. Soit on veut que la production réponde aux besoins, ce qui a certes un coût, mais que l’on maîtrise ; soit il y a une sorte d’effet d’aubaine, où le premier qui s’exprimera et qui agira aura raison et tant pis pour les autres. Or ce n’est pas une question de volonté politique, stratégique du maire, des opérateurs ou des intervenants de la promotion immobilière privée. Il faut simplement connaître le rythme auquel les travaux ont été lancés, le moment auquel les autorisations, les agréments, les permis de construire ont été accordés et quelles ont été les difficultés liées au règlement administratif.
Par cet amendement no 520 , je propose donc que certaines opérations supplémentaires s’inscrivent dans un taux de TVA parfaitement maîtrisé pour que le résultat soit à la hauteur de ce qui est espéré, y compris en termes de rénovation thermique. En effet, une chaudière ne se pose pas n’importe comment. Si on veut obtenir des résultats, des opérations de structures doivent être réalisées.
J’ai des difficultés à comprendre cette proposition, même si j’ai bien entendu le plaidoyer toujours intéressant de notre collègue. Cet amendement porte sur la liste des travaux effectués dans les logements sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
Même si nous ne disposons pas de chiffrage, pour des raisons de coût et parce que les travaux induits relèvent généralement davantage de l’instruction fiscale que de la loi, il nous est apparu que votre amendement, lequel complexifierait la situation, ne pouvait pas recevoir un avis favorable.
En effet, des travaux de peinture pourraient être taxés à 10 % s’ils sont esthétiques et à 5,5 % s’ils sont effectués après des travaux énergétiques. Tout cela est assez complexe. On ne sait pas trop où cela pourrait nous entraîner. Comme nous n’aimons pas prendre de risques, nous préférons repousser votre amendement.
L’amendement no 520 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 714 .
L’amendement no 714 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit de faire bénéficier les particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée des avantages prévus pour les opérations d’accession à la propriété en zone ANRU. La location-accession monte en effet en puissance.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement identique no 966 .
Les PLSA ne semblent pas bénéficier de la réduction de la durée de détention des biens de quinze à dix ans. Je pense que c’est un simple oubli du Gouvernement, d’où cet amendement.
La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1117 .
C’est un sous-amendement rédactionnel visant à préciser les dispositifs pour lesquels le délai de conservation du logement à titre de résidence principale est ramené à dix ans.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Vous avez tort, monsieur Goldberg, le Gouvernement n’oublie rien. Il est prudent et complète au fur et à mesure les dispositifs lorsqu’il semble possible de les améliorer ! (Sourires.)
L’article 19 propose de limiter à dix ans le délai et d’appliquer un abattement par année de détention dès la première année suivant l’acquisition de l’immeuble et non plus à compter de la cinquième. Il tire ainsi les conséquences du fait que les particuliers ayant acquis un logement VEFA ne sont plus assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2013.
Les amendements proposent d’étendre cet avantage aux particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée, ce qu’on appelle les PLSA, qui, eux aussi, sont exonérés de TVA depuis la réforme de la TVA immobilière. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.
Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement no 1117 est adopté.
Mme Laurence Dumont remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 330 .
Les propriétaires ayant bénéficié du taux réduit de TVA pour l’achat d’un bien ne sont pas obligés de rembourser cet avantage en cas de décès, de décès d’un descendant, de mobilité professionnelle, de chômage d’une durée supérieure à un an, de délivrance d’une carte d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un PACS.
Cet amendement, dont Mme Linkenheld est la première signataire, vise à ajouter d’autres cas : le mariage, la conclusion d’un PACS, la naissance d’un enfant et la délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge. Cela paraît utile pour éviter toute logique inflationniste. Logiquement, en effet, lorsque les bénéficiaires initiaux, dans une situation qu’ils n’ont pas directement souhaitée, sont obligés de rembourser la TVA dans ces secteurs, ils répercutent bien souvent le montant correspondant sur le prix de la cession, qui est particulièrement contrainte.
Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11.
Cette liste comprend les accidents de la vie, vous les avez évoqués. Jusqu’où aller ? Vous proposez quatre versions dans cet amendement et dans les suivants, en ajoutant soit la naissance d’un enfant, soit le mariage et la conclusion d’un PACS, soit l’attribution d’une carte d’invalidité à un enfant à charge, dans l’amendement no 329 , soit l’ensemble de ces circonstances.
L’intention est bonne mais ce type de situations peuvent se régler par instruction. Je ne suis pas sûr qu’il faille les traiter dans la loi car, après, cela devient exclusif. Il me semble que, si le ministre prenait l’engagement de traiter ces questions par instruction fiscale, vous pourriez retirer ces amendements.
Vous proposez d’étendre les cas de non remise en cause du bénéfice du taux réduit de la TVA en cas de revente dans le délai de quinze ans d’un logement acquis en zone de rénovation urbaine.
La doctrine fiscale prévoit déjà plusieurs cas, tels que le divorce, la mobilité professionnelle ou la dissolution d’un PACS, pour lesquels le bénéfice du taux réduit de TVA n’est pas remis en cause.
Le Gouvernement propose déjà, dans le présent projet de loi de finances, d’une part de ramener à dix ans le délai de détention d’un logement acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété, et d’autre part d’appliquer la réduction d’un dixième par année de détention sur le complément dû dès la première année. Le dispositif est de ce fait assoupli, il est équilibré, mais j’ai demandé à mon cabinet d’examiner avec vous les ajouts éventuels qui pourraient être apportés en ces matières à la doctrine fiscale, comme vient d’ailleurs de le suggérer le rapporteur général.
Compte tenu de cette ouverture, monsieur le député, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement. En contrepartie, bien entendu, nous travaillerions en très étroite relation avec vous compte tenu de votre engagement sur ce dossier.
Cette invitation m’honore, ainsi que la première signataire de l’amendement. En son nom et en celui de tous les signataires, au regard de l’engagement d’inscrire les éléments proposés en instruction fiscale, je retire cet amendement, ainsi que les suivants, n°s 328, 327 et 329.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 523 .
Cet amendement porte sur les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui peuvent représenter, en particulier à Paris, voire en Île-de-France et dans les grandes collectivités, là où il y a une très forte tension sur le logement locatif, jusqu’à 40 % des opérations.
Pour que ces opérations ne soient pas retardées et bénéficient du meilleur taux, en tenant compte évidemment des étapes déjà franchies, nous pourrions préciser que, pour les livraisons d’immeubles à construire, le B du II s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. Nous pourrions dire que c’est un amendement de coordination, de cohérence et d’efficacité économique.
Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %.
Votre amendement contribue à garantir l’équilibre des programmes de VEFA en confirmant que cette disposition leur est bien applicable. Abondance de biens ne nuit pas. J’y suis donc favorable.
Favorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. C’est le deuxième amendement de M. Dumont auquel je suis favorable.
Je redoute qu’il ne s’habitue.
Sourires.
L’amendement no 523 est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 331 .
L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres.
Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.
Cet amendement était la conséquence de l’amendement no 332 , que nous avons rejeté tout à l’heure. En toute cohérence, j’y suis donc défavorable. Il supprimerait les mesures transitoires déjà engagées dans la bande des 300 à 500 mètres.
L’amendement no 331 est retiré.
Cet amendement concerne les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction. Il s’agit de clarifier la situation des opérations d’accession sociale pour les logements situés entre 300 et 500 mètres de la limite d’une zone ANRU afin d’éviter les contentieux locaux.
Si vous nous dites comme tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas de problème, nous voulons bien le croire. Néanmoins, l’expérience sur le terrain montre que l’interprétation peut différer d’un endroit à l’autre. Si cet amendement bénéficiait de votre vigilante attention et d’un avis positif de votre part, cela réglerait bien des problèmes et surtout, donnerait un plus à l’accession sociale à la propriété.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement no 977 .
Le fait que Jean-Louis Dumont ait déposé un amendement identique aura, sans nul doute, un effet positif à l’égard du Gouvernement ! Plus sérieusement, comme il l’a dit, le rétrécissement du périmètre de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU pose le problème des opérations déjà engagées, pour lesquelles un permis de construire a déjà été déposé, la phase de commercialisation engagée, un avant-contrat signé, et qui se trouveraient déstabilisées de passer brutalement, excusez-moi de le dire, d’une TVA à 7 % à une TVA à 20 %.
Dans mon département, et même plus largement, je peux vous citer une liste d’opérations directement concernées et qui s’arrêteraient, je le répète, brutalement, même si elles pourraient éventuellement reprendre d’ici quelques mois. Cet amendement vise à permettre à ces opérations déjà engagées de bénéficier du taux actuel de TVA, à condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 1er janvier 2014, même si elles se situent entre 301 et 500 mètres autour des zones ANRU. C’est vraiment très important pour de nombreuses opérations.
La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1118 .
Ce sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de TVA soit maintenu pour les logements compris entre 300 et 500 mètres et pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date. Seuls ces logements sont concernés, et non les opérations ultérieures. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, d’encadrement et de maîtrise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ?
Je suis favorable à l’ensemble. Nous avons évoqué longuement le sujet tout à l’heure et nous avions annoncé qu’il serait traité par ces amendements.
J’émets un avis favorable sur ces amendements et je lève le gage.
J’aurais besoin de précisions sur le sous-amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contrat, un contrat liminaire, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction de logements a été signé avant le 1er janvier 2014, ce qui était l’objet de nos amendements. Vous ne retenez que le critère de la demande de permis de construire, déposée à une date par ailleurs très stricte : si la demande de permis n’a pas été déposée, au plus tard, il y a six jours – nous sommes le 21 octobre – le dispositif transitoire devient inapplicable. Or, ceux qui conduisent ces opérations n’ont appris la réduction de la distance de 500 à 300 mètres qu’au moment où vous avez présenté votre budget, en recourant à toute la publicité nécessaire, c’est-à-dire il y a quinze jours. Si, je le répète, le permis n’a pas été déposé au 15 octobre, une opération déjà engagée, allant jusqu’à la bande des 500 mètres et qui devait bénéficier du dispositif se verra entièrement bloqué. Voilà pourquoi nous proposons d’aller jusqu’au 1er janvier. J’entends bien les effets d’aubaine que cela pourrait susciter, mais peut-être pourrions-nous trouver une solution médiane entre le 15 octobre et le 1er janvier.
En deuxième lieu, dans sa rédaction actuelle, votre sous-amendement supprimerait la fin de notre amendement.
Enfin, la nature étant ce quelle est, je veux vous interroger sur le cas des opérations de ZAC qui enjambent la zone des 300 mètres et qui comprennent d’un côté des espaces verts et de l’autre des constructions, lesquelles, par malchance, se situeraient dans la zone située entre 301 mètres et 500 mètres. En ce cas, ces opérations constituées, approuvées, y compris par les élus locaux, qui ont fait l’objet d’une réflexion, seraient obligatoirement revues dans leur totalité. Aussi aurais-je besoin d’une précision, pas nécessairement sur le champ mais dans le cadre de la discussion budgétaire : quel taux de TVA s’appliquera à ces opérations ?
On m’indique qu’il n’y a pas de commercialisation possible avant que le permis de construire ne soit déposé. Aussi je propose que l’on regarde concrètement si certaines situations échappent à ce principe : si tel est le cas, nous profiterons de la navette pour les traiter, en adaptant les règles. Nous ne sommes pas là pour empêcher, nous sommes là pour faire. D’ailleurs, les amendements que nous proposons ont bien entendu été étudiés très attentivement avec l’administration du logement, de manière à bien atteindre notre objectif. Je propose également que nous regardions de près la question des espaces verts, dont je conviens bien volontiers que je ne suis pas un spécialiste, malgré mon intérêt très grand pour la botanique.
Sourires
Qu’il s’agisse d’une bande de 500 ou de 300 mètres, les principes et les modalités de mise en oeuvre demeurent similaires.
Monsieur Goldberg, vous nous demandez si nous pouvons étudier le sujet de près, de manière à mesurer tous les effets collatéraux du sous-amendement que nous proposons. Compte tenu du fait qu’il est destiné à faire, et non pas à empêcher de faire, je propose que nous fassions ce travail en liaison avec vous et le président Dumont, de manière à être certains de bien atteindre nos objectifs ensemble.
Dès lors que le sous-amendement du Gouvernement sera adopté, je propose qu’il en aille de même pour les amendements identiques et que nous travaillions ensemble, quitte à les repréciser dans le cadre de la discussion pour être sûr qu’ils collent parfaitement à l’objectif. Engageons cette démarche, qui est positive, et apportons des précisions ensemble en cours de discussion, si cela vous convient.
Le sous-amendement no 1118 est adopté.
L’article 19, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements que propose notre groupe sur la question bien connue du diesel.
Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.
Il y a un an, lorsque nous avions déposé des amendements sur ce sujet, on nous avait dit qu’il était nécessaire d’en discuter, d’en débattre, qu’il fallait un plan d’ensemble sur la question du diesel, et que ce serait l’occasion d’examiner ces amendements. Et que s’est-il passé depuis un an ? Rien. Aucune mesure n’a été prise et pendant ce temps, les rapports s’accumulent – OMS, ensemble des études médicales : je vous fais grâce de l’énumération – montrant que le diesel a un impact extrêmement négatif sur la santé et que ses incidences sont croissantes. Non seulement notre pays ne le combat pas, mais en plus on le subventionne, à coup de milliards d’euros !
Nous reviendrons tout à l’heure sur la TICPE. J’aborderai ici la question des véhicules de sociétés. Leur coût pour la collectivité est d’environ 350 millions d’euros. Nous pourrions aisément revenir sur cette niche fiscale – et, s’agissant des sociétés, qu’on ne nous réponde pas qu’il faut défendre les particuliers victimes de la modification de la fiscalité sur le gazole !
Il existe aujourd’hui une remise de TVA sur les véhicules de sociétés utilisant le gazole, et uniquement ce dernier. On ne s’étonnera donc pas que 96 % des véhicules de sociétés fonctionnent au gazole ! Nous proposons d’économiser ces 350 millions, qui pourraient servir à financer d’autres politiques, en particulier écologiques, en supprimant cette exonération de TVA. On pourrait éventuellement en créer une en faveur des véhicules hybrides, de façon à ce que leur usage soit favorisé par les sociétés en lieu et place des véhicules diesel.
Cet amendement n’a pas été retenu par la commission. S’agissant du rattrapage, ou plus précisément de la différence de prix entre le diesel et le gazole, je crois que le Gouvernement a clairement pris position. Il introduit cette année, ce qui est une grande avancée, une fiscalité environnementale, que nous allons examiner très prochainement, et amorce une véritable politique de contribution climat-énergie. Mais le Gouvernement a clairement dit, à l’instar d’une partie de la majorité, qu’il n’était pas souhaitable d’engager à court terme un rattrapage du prix du gazole sur celui de l’essence. On pourra étudier chaque amendement dans le détail, mais le principe qu’ils défendent ne correspond pas à la position de la majorité, ni à celle du Gouvernement, confirmée par le Président de la République et le Premier ministre.
S’agissant plus précisément de votre amendement, il sera en partie satisfait par l’amendement no 295 rectifié de la commission, qui propose d’introduire dans le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés à laquelle vous faites allusion des éléments supplémentaires liés à la consommation du gazole et concernant des émissions de polluants atmosphériques. Le produit de cet amendement est substantiel : le rendement attendu est de l’ordre de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Mon avis est donc défavorable sur cet amendement, qui sera, je le répète, en partie satisfait par des amendements ultérieurs.Mais il faut dire très clairement qu’il n’y a pas dans ce texte d’alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. On peut ne pas être d’accord, mais cette position est claire.
Denis Baupin se focalise sur le moteur diesel. On dit tout et parfois n’importe quoi sur ce type de moteurs, surtout depuis quelques années. Il faut savoir que les technologies ont beaucoup évolué, que le temps est révolu où les voitures diesel crachaient une fumée noire. Les constructeurs, en particulier français, ont accompli des progrès extrêmement importants. Nous avons misé sur une technologie qui favorise la réduction notable des émissions de polluants des moteurs diesel. Aussi, focaliser votre attention sur le moteur diesel c’est également pointer du doigt toute une industrie qui accomplit un travail formidable pour réduire ces émissions. Il ne serait pas de bon aloi de casser une dynamique qui permet aujourd’hui à l’industrie automobile française d’être l’une des plus performantes qui soient en proposant aux usagers des véhicules de plus en plus écologiques et qui recourent au diesel.
Pour ma part, monsieur Chrétien, et s’agissant de la santé de nos concitoyens, je fais plus confiance aux médecins qu’aux constructeurs automobiles. À ce propos, je vous invite à regarder l’excellent reportage de Cash Investigation sur la question du diesel, qui vous permettra de mesurer à quel point, entre les propos tenus par les constructeurs automobiles et la réalité, la marge est significative.
Monsieur le rapporteur, je m’adresse à vous puisque le ministre n’a rien dit : je n’ai pas très bien compris votre argument en faveur du maintien d’un avantage pour le diesel concernant les véhicules de sociétés. De fait, si nous sommes favorables à l’amendement de la commission qui va venir, il n’apporte aucune solution à la question de la discrimination existant aujourd’hui entre les carburants, qui favorise de manière absolument inexplicable le gazole. Je suis très surpris que vous n’apportiez pas plus d’explications, quitte à nous dire, par exemple, que vous avez une préférence pour le gazole.
Par ailleurs, vous avez affirmé, et nous y reviendrons dans quelques instants, que la majorité avait pris position sur le rattrapage de fiscalité entre le gazole et l’essence. C’est juste : l’Assemblée nationale a adopté une résolution proposée par Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, présentée et cosignée par le groupe socialiste et le groupe écologiste.
Votée par les membres des groupes SRC, écologiste et RRDP, elle a été rejetée par le seul groupe UMP, les groupes GDR et UDI s’étant abstenus. Que disait cette résolution ? Que l’Assemblée nationale, la majorité des députés, souhaitait mettre en place un début de rattrapage de la fiscalité entre le gazole et l’essence dès 2014.
Vous l’aviez d’ailleurs signée, monsieur le rapporteur général, et vous avez pris dans la presse des positions courageuses sur ce sujet que je tiens à saluer.
En tous les cas, je ne comprends vraiment pas pourquoi vous ne retenez pas notre amendement sur l’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs de sociétés, qui permettrait de récupérer 350 millions d’euros à un moment où les finances de l’État en auraient bien besoin.
La controverse est toujours légitime et les scientifiques peuvent avoir des doutes sur certains sujets. Il faut cependant regarder les choses en face, pas mener une politique autiste.
Pour ce qui est des rejets, personne ne conteste aujourd’hui, car c’est une évidence, que les véhicules diesel émettent vingt fois plus de NOx, les oxydes d’azote, que les véhicules à essence. Aucune aide n’est cependant accordée à ces derniers.
Les NOx contribuent à accroître l’effet de serre autant que les carbones. Les oxydes d’azote ont des effets contraires à ceux de la trinitrine, un dérivé nitré utilisé pour soigner les maladies cardiovasculaires. En d’autres termes, les NOx provoquent des maladies cardiovasculaires, accélèrent la survenue d’accidents tels que les infarctus. Mais vous ne voulez pas voir ce qui se passe, vous refusez de regarder les choses en face !
Que nous ayons tous la préoccupation sociale de ne pas fragiliser les personnes qui ont acheté des véhicules diesel est bien compréhensible, et nous pouvons prendre un peu de temps pour y réfléchir. En revanche, s’agissant des véhicules neufs, une telle décision est aujourd’hui suicidaire, dans tous les sens du terme, tant pour les gens atteints de fragilité cardiovasculaire que pour l’économie de notre pays ou l’industrie du raffinage.
Je ne parle même pas des poussières, car sur ce sujet il y a une vraie controverse : on ne sait pas si les véhicules modernes émettent encore des particules fines ou s’ils n’en émettent plus du tout, et il semblerait que certaines recombinaisons interviennent à la sortie du pot d’échappement. Mais pour les NOx, la nocivité est incontestable et vous ne pouvez pas le nier, ou alors vous ne voulez pas le voir, cela vous dérange.
Monsieur Alauzet, monsieur Baupin, je propose que nous ne passions pas des heures à discuter des aspects sanitaires de ce sujet, dont nous sommes convaincus. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : personne ici ne considère que, sous prétexte de considérations industrielles, il faudrait passer totalement sous silence la dimension sanitaire du sujet et la nocuité sur la santé d’un type de carburant ou d’un procédé industriel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai indiqué à Christian de Perthuis, président du Comité pour la fiscalité écologique, qu’il serait intéressant d’inclure dans l’analyse les aspects sociaux, fiscaux, industriels et sanitaires de façon à avoir une approche globale de cette question.
Si j’ai juste dit que le Gouvernement était défavorable à cet amendement, c’est pour des raisons de droit que nous vous avons déjà expliquées à plusieurs reprises. Aucun État membre n’est en effet fondé à introduire des restrictions aux droits de déduction, même à l’appui de considérations relatives à la protection de l’environnement ou à la santé publique, comme c’est le cas dans votre amendement.
Le juge communautaire est sur ce point extrêmement vigilant, voire implacable : en 2001, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné la France lorsque le législateur national avait entendu limiter la déduction de la TVA sur le gazole. Si, par dérogation à ce principe, la TVA grevant l’acquisition d’essence n’est aujourd’hui pas déductible, c’est uniquement en raison de la clause de gel prévue par la directive qui permet à notre pays de maintenir toutes les exclusions au droit à déduction que notre législation nationale appliquait au 1er janvier 1979 et uniquement celles-ci.
Accepter votre amendement nous placerait donc, pour des raisons de droit communautaire, dans une situation juridique fragile. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. On ne peut pas, d’une part, être résolument européen et souhaiter que l’Union européenne progresse dans l’élaboration de normes fiscales ou environnementales permettant d’optimiser le fonctionnement du marché intérieur et, d’autre part, considérer qu’on puisse se soustraire à ses règles sur certains sujets pour lesquels on est, à juste titre, mobilisé.
Monsieur le ministre, nous pourrions retirer cet amendement. Cependant, le droit européen ne tombe pas du ciel : il est élaboré par les États membres. La France serait-elle donc volontaire pour le modifier ? Vous affirmez que le droit actuel est fondé sur un équilibre des carburants qui date de 1979. Nous serions donc, en 2013, condamnés à continuer à asphyxier nos enfants, les personnes âgées, tous les malades souffrant d’affections respiratoires, à les empoisonner avec du gazole parce qu’un règlement européen nous oblige à en rester à des équilibres entre carburants qui datent de 1979 ? Pouvez-vous au moins nous indiquer si la France serait prête à réexaminer cette question dans un sens favorable à la santé de nos concitoyens ?
Seules ont été maintenues les règles de déductibilité qui préexistaient à la directive de 1979. Comme vous le savez, au sein de l’Union européenne, sur les directives qui touchent à la fiscalité comme sur les directives qui touchent à l’environnement, et dès lors qu’il s’agit de respecter les principes du plan climat, la France est non seulement allante, mais à l’avant-garde. Vous connaissez très bien ces sujets et vous savez avec quelle détermination nous agissons, vous avez donc déjà la réponse à votre question, monsieur le député. Mais s’il fallait, pour vous rassurer, vous confirmer à quel point nous sommes actifs sur ces questions, je le fais bien volontiers aujourd’hui à l’occasion de notre débat.
L’amendement no 640 est retiré.
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel avant l’article 20.
Je suis tout d’abord saisie d’un amendement no 295 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1126 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, cet amendement va en partie donner satisfaction à Denis Baupin puisqu’il ajoute une composante air à la taxe sur les véhicules de sociétés. L’objectif est de tenir compte des autres émissions polluantes, c’est-à-dire les oxydes d’azote, les composés organiques volatiles non méthaniques et les particules en suspension, en particulier des véhicules à moteur diesel, et à réorienter les choix des constructeurs automobiles. C’est en quelque sorte un début de rattrapage de l’écart que vous évoquiez tout à l’heure.
Les sociétés sont redevables de cette taxe chaque année. Elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Les véhicules de sociétés représentent près de 5 % du parc français de voitures particulières. Le barème qui vous est proposé est présenté clairement dans l’amendement. Le produit de cette taxe représenterait entre 150 et 160 millions d’euros.
La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1126 rectifié .
Le Gouvernement est bien entendu très favorable à cet amendement, à condition d’affecter le produit de la taxe à l’État.
La commission est favorable à ce sous-amendement qui vise à affecter le produit de la taxe au budget général, lequel en a bien besoin.
Le sous-amendement no 1126 rectifié est adopté.
L’amendement no 295 rectifié , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 296 rectifié .
Il s’agit d’harmoniser les abattements relatifs à différentes taxes pour les véhicules qui fonctionnent au superéthanol. Pour résumer, cet amendement simplifie ces dispositifs en harmonisant les règles relatives aux abattements, portés à 40 % pour les véhicules émettant moins de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cela reste favorable quand on sait que la tranche supérieure du malus s’applique dès le seuil de 200 grammes.
L’amendement no 296 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Denis Baupin.
Je souhaite exprimer notre satisfaction au sujet de cet article : pour la première fois, nous allons sans doute introduire dans notre fiscalité une composante carbone en suivant le processus préconisé par Christian de Perthuis au sein du comité qui a examiné la fiscalité des pollutions ; pour ma part, je préfère les termes « fiscalité des pollutions » aux termes « fiscalité écologique ». Il s’agit d’une avancée importante, et nous nous réjouissons qu’elle soit inscrite dans le présent projet de loi de finances.
Nous aurions souhaité un démarrage plus rapide, mais nous notons avec satisfaction que la courbe de croissance prévue présente une progression importante. Au moment où le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, souligne l’ampleur du dérèglement climatique et la menace qu’il crée, il est essentiel que nous donnions un prix au carbone au travers de cette fiscalité. Par conséquent, nous nous réjouissons de l’introduction de cette contribution climat-énergie dans notre fiscalité.
Nous défendrons quelques amendements sur ce dispositif, notamment concernant les dérogations et la façon dont on peut accompagner le processus.
Comme Denis Baupin, je me réjouis de voir réussir cette troisième tentative d’instauration d’une contribution climat-énergie. Une telle contribution aurait pu voir le jour dans notre pays dès 1990, puisqu’un rapport interministériel avait à l’époque, c’était sous le gouvernement Rocard, proposé une taxe carbone. En 2001, le dispositif voté par l’Assemblée a été rejeté par le Conseil constitutionnel. Le scénario s’est ensuite reproduit en 2010. Je pense que nous avons retenu les leçons de ces échecs. En commençant bas mais en montant vite,…
… je pense que nous parviendrons à instaurer une contribution climat-énergie significative. C’est un sujet majeur, parce que ni la volonté politique, ni les changements technologiques, ni même la volonté citoyenne ne changeront les choses si on ne fixe pas un prix au carbone, un prix croissant. C’est la seule façon de s’affranchir durablement des énergies fossiles. Il faut en quelque sorte inverser le cours de l’histoire industrielle, qui a vu notre développement se fonder sur l’exploitation de matières premières à bas prix. Contrairement à tout ce qu’on entend, le fait d’augmenter régulièrement, continûment le prix de l’énergie constitue un facteur de compétitivité à long terme.
En effet, tous les pays qui ont fondé leur développement sur des matières premières et des énergies à bas prix se sont désindustrialisés. Que la contribution augmente aussi vite est une bonne chose ; il faudra poursuivre, car tous les rapports indiquent qu’il faut atteindre au moins 100 euros en 2030. Bref, j’espère que cette troisième tentative sera la bonne.
Je ferai quelques remarques. D’abord, on commence effectivement très lentement. Pour 2014, la mesure revient un peu à installer un compteur sans le faire tourner ! Le signal, l’impulsion sont donnés, mais la charge est infime. C’est surtout dans les années qui suivent que le prix du carbone va augmenter.
Ensuite, il faut insister auprès de nos concitoyens et de nos entreprises sur le fait qu’il s’agit d’une logique de prélèvements constants. Il y a trois façons de faire cela. On pouvait attribuer le montant de la recette aux habitants sous la forme d’une restitution sociale, tels un chèque vert ou un chèque carbone ; cette solution avait notre préférence, parce qu’elle était sans doute la plus efficace pour obtenir l’acceptation de nos concitoyens. On aurait pu également financer un certain nombre d’actions à vocation écologique, dans le domaine du logement et des énergies renouvelables. On peut dire que cela se fait avec l’impôt général, par le mécanisme des vases communicants. Il est donc prévu d’affecter une partie de la contribution climat-énergie à des actions écologiques.
Enfin, la troisième possibilité, celle qui a été privilégiée par le Gouvernement pour les trois quarts du produit de la contribution, est de financer une baisse du coût du travail. À titre personnel, je ne suis pas du tout opposé à cette approche, d’autant que les pays du nord de l’Europe fonctionnent sur cette base, et de façon très satisfaisante.
Encore faut-il observer le fondement de cette démarche et l’étudier sur le long terme, car cela veut dire que, progressivement, l’on substitue le coût de l’énergie au coût du travail : plutôt que de facturer l’énergie humaine, on facture l’énergie fossile. C’est fondamental. Ce faisant, on parviendra à réduire le coût du travail pour les entreprises et augmenter celui de l’énergie.
Cet article 20 est important, comme l’ont rappelé les précédents intervenants. Oui, nous nous sommes battus pour qu’il y ait une base carbone dans la fiscalité sur les énergies fossiles. À cet égard, je voudrais dire au ministre qu’il a véritablement fait preuve de courage, car ce n’était pas facile. Il a probablement été convaincu par les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres et par le travail de Christian de Perthuis dans le cadre du Comité pour la fiscalité écologique.
Je note par ailleurs, comme d’autres avant moi, la progressivité particulièrement importante du dispositif, puisque le prix de la tonne de carbone sera de 7 euros en 2014 et de 22 euros en 2016. Je rappelle qu’en Suède le prix de la tonne de carbone est supérieur à 100 euros. Toujours est-il que cette progressivité constitue un signal très clair. Nous devrons toutefois réfléchir en 2015 à la mise en place de mesures rendant la disposition acceptable, en particulier pour les ménages vulnérables et les entreprises exposées à la concurrence internationale. Quoi qu’il en soit, je tenais à adresser mes félicitations au ministre et à dire tout le plaisir que nous aurons à voter cet article 20.
La lutte contre le réchauffement climatique est un sujet qui nous préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée. Pierre-Alain Muet a d’ailleurs eu la gentillesse de rappeler que Nicolas Sarkozy avait essayé une première fois, avec courage, de lancer le processus dont il est question ici.
Malgré tout, je relève une incohérence dans les propos que je viens d’entendre : certains nous disent que cette taxe nouvelle se fera à prélèvements constants, alors que je lis dans le rapport qu’elle participera de la stratégie de redressement des comptes publics. Il faut savoir… Si on augmente les impôts de 340 millions d’un côté, où les baisse-t-on de l’autre ? En 2016, le prélèvement sera de 4 milliards. Où baissera-t-on les impôts si l’opération est réalisée à prélèvements constants – ce que je ne crois pas et que le rapport dément ?
Par ailleurs, bizarrement, nous n’avons pas d’évaluation pour ce qui concerne le gaz naturel et le fioul domestique, qui sont quand même les principales sources de chaleur pour les foyers modestes. Là aussi, le pouvoir d’achat sera donc touché. Pour le dire en peu de mots, ce seront toujours les mêmes qui paieront cette taxe nouvelle, à savoir les classes moyennes, qui se chauffent au fioul domestique et au gaz naturel et qui n’ont pas les moyens de changer leur système de chauffage. À moins que vous ayez prévu des dispositifs de remboursement ou de subventionnement dans ce but ? En tout cas, je parle des 20 millions de Français qui font partie des classes moyennes et qui sont les plus gros contributeurs du pays.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet à l’occasion des amendements, mais je tenais d’ores et déjà à marquer notre incompréhension sur ce point. Le dispositif sera-t-il mis en oeuvre à prélèvements constants ? Y aura-t-il vraiment une compensation ? Nous verrons quel surcoût cela implique pour les ménages, dans une période où le pouvoir d’achat est en berne – et je crains que cela ne continue !
Nous reprenons en fin de compte le débat que nous avons eu en fin de semaine dernière sur la compétitivité de nos entreprises au travers du CICE et le moyen de le financer à travers la présente contribution et l’augmentation de la TVA. Au-delà des problématiques environnementales, liées à la protection de l’avenir de notre planète, il y a une réelle incohérence dans la présentation que vous nous faites aujourd’hui de cette contribution carbone.
Prenons l’exemple du coût supplémentaire qu’elle va engendrer pour celles et ceux qui utilisent leur véhicule personnel : l’augmentation sera de plus d’un euro, voire un euro et demi pour le plein de gazole ou d’essence. On en conclut donc que vous allez inciter ceux qui, jusqu’à présent, prenaient leur voiture, à prendre les transports en commun. On en conclut aussi que, si augmentation de la TVA il doit y avoir, car cela fait partie des pistes pour financer le CICE, vous épargnerez cet effort aux transports en commun. Or nous avons entendu ce matin M. Pepy, patron de la SNCF, nous expliquer que, du simple fait de la hausse du taux intermédiaire de TVA, les tarifs allaient augmenter de 3 %.
Vous voyez bien l’incohérence de votre proposition : elle ne tient pas la route. La seule raison d’être de cette taxe carbone est de renflouer les caisses de l’État.
Quant à la montée en puissance progressive… Pardon, mais vous vous moquez du monde ! En 2014, la taxe rapportera 340 millions : on comprend bien, il y a les élections municipales. Mais on passe à 2,5 milliards en 2015, pour atteindre 4 milliards en 2016 ! Vous appelez cela une montée en puissance tranquille ? Il n’en est rien : c’est une montée en puissance rapide, qui se produit juste après les élections municipales et dont la seule fin est de combler le déficit que vous continuez à creuser.
J’en profite pour rappeler à Denis Baupin que le diesel permet de diminuer de 20 % la consommation de carburant et émet 15 % de CO2 en moins.
Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les experts, nous aurons l’occasion d’y revenir. Il serait dommage de torpiller une filière industrielle qui fonctionne bien.
Pour ce qui est de cet amendement, pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer, nous vous proposons de supprimer cet article et de retravailler le sujet. J’ajouterai juste un argument qui n’a pas été évoqué par Jean-François Lamour : cette mesure vous permet de maintenir une certaine cohésion dans cette majorité qui s’effrite de toutes parts. Je comprends que le Gouvernement et les députés socialistes espèrent, en votant ce seul gage – peut-être deviendra-t-il un marqueur de la politique de gauche – que les écologistes votent l’ensemble du budget.
Au total, nous souhaitons donc vivement que cet article soit supprimé au nom du pouvoir d’achat, au nom de la cohérence fiscale et surtout au nom de l’égalité entre les Français. On se rappelle l’usine à gaz qui a été montée avec la proposition de loi Brottes : avec ce nouveau dispositif, une fois de plus, ce sont les ménages les plus modestes qui seront les premiers touchés. Et dans les plus modestes, il y en a aussi qui paient aussi l’impôt sur le revenu !
Monsieur Lamour, puis-je considérer que votre amendement no 174 est défendu ?
Il est évidemment défavorable. Nous avons une volonté marquée, affichée, d’enclencher dès cette année la mise en place de la contribution environnementale. Vous pouvez contester la rapidité de la montée en puissance. Pour certains, cela va trop vite, pour d’autres, pas assez ! Je trouve pour ma part que le dispositif est plutôt équilibré.
Monsieur Lamour, je crois très honnêtement avoir fourni dans mon rapport des éléments très objectifs sur la montée en puissance et ses conséquences. Rien n’est dissimulé. Tout est clair et assumé. Nous prenons un tournant important. Pierre-Alain Muet a fourni de ce point de vue des éléments économiques très intéressants.
Nous aurons probablement d’autres débats sur l’utilisation du produit de la taxe, j’y ai fait allusion tout à l’heure. Il faudra lever toute ambiguïté. Le ministre a clairement précisé l’utilisation qui sera faite, sans omettre les mesures d’accompagnement. Vous avez évoqué la TVA dans les transports. Certes, elle va augmenter. Mais vous avez terminé votre intervention en parlant des trous que nous allons creuser : un peu d’humilité, de grâce ! Les trous, c’est vous qui les avez creusés…
…et ils ne sont pas près d’être rebouchés, malheureusement, ils sont abyssaux.
Nous sommes très favorables à la fiscalité environnementale, en l’espèce à la contribution climat-énergie. Nous aurons des débats sur la question de savoir s’il faut ou non viser le diesel, et s’il faut le viser seul, mais aussi sur l’affectation des produits. Quoi qu’il en soit, un tournant est pris, il ne faut pas se le dissimuler. Il faut y aller clairement, de façon volontariste et progressive, je l’avais dit. Il faut le faire rapidement, et nous le faisons dès cette année budgétaire. C’est une excellente chose. Il y a donc vraiment toutes les raisons du monde pour repousser ces amendements de suppression.
Je remercie le rapporteur général, car son rapport permet de voir clair sur le sujet. Il est le premier, monsieur le ministre, à avoir dit explicitement que la seule chose qui intéresse nos concitoyens, c’est de savoir combien cela leur coûtera de plus à la pompe.
Vous verrez pourquoi je commence par là. Je voudrais insister sur un élément important, rejoignant en cela l’argumentation de Jean-François Lamour.
Lorsqu’a été mise en place la taxe carbone en 2009, le mécanisme était neutre pour les ménages. La taxe carbone représentait certes une augmentation, dont je ne conteste pas le bien-fondé – nous sommes tous d’accord sur l’orientation générale, comme l’a très bien dit Alain Chrétien – mais son coût était compensé pour les ménages. En revanche, il ne l’était pas pour les entreprises. Le raisonnement était que ces dernières bénéficiaient concomitamment de la réforme de la taxe professionnelle, pour un montant d’ailleurs plus important.
Or, aujourd’hui, et l’on s’en rend parfaitement compte avec les éléments fournis par le rapporteur général, les 4 milliards – à terme certes, mais un terme qui vient très rapidement, comme l’a très bien dit Jean-François Lamour, c’est-à-dire à l’horizon de 2016 – sont restitués à hauteur de 3 milliards aux entreprises, par le biais du CICE, et seulement 1 milliard aux ménages. Le rapporteur général indique que, pour les ménages, cette compensation est liée à deux baisses de TVA importantes : celle sur les logements sociaux et celle sur les travaux dans les logements, qui vient de faire l’objet d’un amendement.
C’est sur ce point qu’il y a vraiment lieu de s’interroger, car les ménages doivent être incités à prendre davantage les transports en commun là où il en existe, notamment en région parisienne. Or que va-t-il se passer en Île-de-France ? Étant donné qu’une augmentation importante de la TVA est annoncée, le président de la SNCF a expliqué qu’il allait être obligé d’augmenter les tarifs de 3 %. Or, la SNCF, et je pense, monsieur le ministre, que vous nous donnerez les chiffres dans le cours du débat, bénéficiera du CICE, dans la mesure où elle est éligible à l’impôt sur les sociétés. La RATP, quant à elle, ne l’est pas : elle ne bénéficiera donc pas du tout du CICE. Imaginez donc ce que pourrait annoncer aujourd’hui le président de la RATP, dans la foulée du président de la SNCF !
Ce n’est pas logique : si on augmente la taxe carbone en prenant pour critère la consommation énergétique, notamment pour les transports, il faut qu’il y ait aussi un effort sur les transports publics. Or c’est tout le contraire qui se passe.
Enfin, même si je ne veux pas me livrer à des critiques excessives, force est de reconnaître qu’il y a aussi un objectif de rendement, il ne faut pas se le cacher.
Ce prélèvement est assez violent : 340 millions en 2014, à compter du 1er avril, juste après les municipales d’ailleurs, ce qui fait que pour le gaz cela ne se verra pas trop, et 2 milliards dès 2015 ! Dès 2015, pour un plein moyen en gazole, cela fera 1,20 euro ou 1,30 euro de plus à la pompe.
Il va vraiment falloir expliquer la chose à nos concitoyens pour leur en faire saisir l’enjeu. En effet, je ne voudrais pas que l’on échoue de nouveau sur ce sujet, comme ce fut le cas en 2001 avec la taxe générale sur les activités polluantes, et aussi plus récemment avec la taxe carbone. Il serait vraiment dommage que, faute d’avoir entrepris le travail de pédagogie nécessaire, on échoue une nouvelle fois.
Je voudrais profiter de ce débat pour revenir à l’essentiel, les raisons qui ont conduit à mettre en place ce dispositif, au terme d’un long processus d’analyse, de réflexion et de concertation.
Tout d’abord, et contrairement à ce que j’ai entendu sur les bancs de l’UMP, il ne s’agit pas d’une mesure de câlinothérapie à l’endroit de la majorité.
Si tel avait été le cas, elle nous aurait d’ailleurs coûté beaucoup moins cher que le plaisir offert par l’UMP à Jean-Louis Borloo lors de la précédente législature.
Cessons donc ces considérations qui ne sont pas de grande politique et allons au fond.
Cette taxe est-elle une taxe de rendement ? Je ne connais pas de taxe qui n’en soit pas. Sauf à convoquer l’hypocrisie dans sa forme la plus assumée, et certains bancs n’hésitent pas à le faire, je ne vois pas comment l’on pourrait considérer que ce n’est pas le cas.
Elle l’est dans sa conception même, puisque son objet est de financer le CICE, je mentirais devant les parlementaires écologistes si je disais le contraire. La logique qui a présidé à sa création veut que l’on diminue le coût du travail et que l’on finance cette diminution par une taxe qui, par ailleurs, pénalise les activités polluantes. J’assume donc devant la représentation nationale le fait qu’il s’agit d’une taxe de rendement, qui permettra de rétrocéder, comme l’a dit le président de la commission, 3 milliards aux entreprises sur les 4 milliards de rendement.
Ce n’est pas pour autant une taxe qui manque de vertu ! Elle n’est pas destinée à combler les déficits que nous aurions creusés ! Monsieur Lamour, monsieur Chrétien, les déficits ne se creusent pas, ils diminuent ! Ils étaient de 5,3 % lorsque nous sommes arrivés, de 4,8 % en 2012 et de 4,1 en 2013. Ils seront de 3,6 % en 2014. Constatant que les déficits diminuent moins vite qu’ils n’ont augmenté lorsque vous étiez en situation de responsabilité, vous en déduisez qu’ils s’aggravent. La vérité est qu’ils diminuent.
Cette taxe obère-t-elle le pouvoir d’achat, justifiant ainsi l’indignation qui s’est exprimée et ces amendements de suppression ? Mais, messieurs les députés, vous avez voté en 2009 et promu une taxe carbone sans jamais considérer qu’elle était confiscatoire.
Cette taxe, qui a porté à 17 euros la tonne en 2010, a eu les conséquences suivantes en termes de pouvoir d’achat. Prenons le prix à la pompe, un sujet sur lequel le président de la commission focalise l’attention avec l’habileté qu’on lui connaît car il a conscience de sa dimension pédagogique.
J’ai dit exactement la même chose en 2009, et face au ministre, qui se gardait bien de donner de tels chiffres ! J’ai fait figurer ces chiffres dans mon rapport, comme M. Eckert aujourd’hui !
Je retire ce que je viens de dire, monsieur le président, car il n’y a aucune raison d’être désagréable, et encore moins injuste.
Vous confirmerez ou infirmerez donc les chiffres suivants : suite à l’instauration de la taxe carbone, le prix du gazole à la pompe a augmenté de 4,5 centimes par litre. Le présent projet de loi aura un impact nul en 2014 et entraînera à terme, en 2016, un renchérissement des carburants d’environ 3,5 centimes par litre. La taxe carbone a eu pour autre conséquence une augmentation de 50 euros de la facture annuelle de gaz. Le projet gouvernemental prévoit une hausse de 20 euros. Enfin, alors que vous vous inquiétez d’un rendement de 4 milliards de la présente taxe en 2016, la taxe carbone avait apporté 4,5 milliards dès la première année.
Oui, et c’est ainsi que le président de la commission justifie le fait que l’impact de la taxe carbone ait été immédiat et plus fort. Mais la redistribution doit s’apprécier de manière globale. Le taux réduit de TVA sur la rénovation thermique, les tarifs sociaux de l’énergie, à hauteur de 400 millions, qui bénéficieront à des millions de Français, le taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux de haute qualité environnementale en zone tendue, et par ailleurs à loyers réduits, qu’est-ce, sinon une rétrocession aux ménages ?
Cette taxe, cette taxe de rendement rapportera 340 à 350 millions d’euros cette année. Le coût total des mesures dont je viens de parler, et qui seront effectives en 2014, avoisine 1 milliard d’euros. Dès cette année !
Nous rétrocédons presque trois fois plus que ce que nous prélevons au titre de la taxe.
Dès lors qu’il a voté la taxe carbone en 2009, je ne vois pas pourquoi le groupe UMP maintiendrait ces amendements de suppression. En comparant les deux dispositifs, je vois même des raisons, même s’il ne vote pas l’ensemble du projet de loi, pour qu’il vote cet article, lequel rétrocède beaucoup plus que ce qu’il prend, prélève beaucoup moins que la taxe carbone sur le pouvoir d’achat des Français, et est vertueux au regard de la diminution du coût du travail, un objectif que nous partageons.
Non, on n’en fait jamais trop lorsqu’on défend une cause juste ! À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Je ne voulais pas laisser sans réponse l’intervention de M. Chrétien, insultante à l’égard de nos amis socialistes comme de nous-mêmes.
Puisque vous voulez faire de la politique politicienne, monsieur Chrétien, sachez que nous, nous n’avons pas varié dans nos positions. Lorsque la contribution climat-énergie a été proposée par le gouvernement précédent, nous l’avons soutenue. Maintenant que vous êtes dans l’opposition, vous êtes contre. Pour notre part, nous continuons à penser que cette mesure est nécessaire.
S’agissant de l’affectation de la taxe, nous avons compris qu’à terme, en 2016, trois milliards iraient au financement du CICE et un milliard à celui de la transition énergétique. Nous ne renonçons pas à convaincre qu’il faut rééquilibrer les choses, persuadés que le financement de la transition énergétique, auprès des ménages comme des entreprises, est facteur de compétitivité. J’ai fait un rapport sur ce sujet et je rejoins les propos de Pierre-Alain Muet sur le fait que le prix de l’énergie peut être un facteur très important de compétitivité.
Nous aurons donc ce débat, et j’ai bien noté que vous nous soutiendrez pour faire en sorte que la part affectée à la transition énergétique soit plus importante.
C’est merveilleux, nous sommes tous très engagés dans la lutte contre le changement climatique, comme M. Chrétien l’a souligné d’entrée. Il a aussi rappelé que le président qu’il a soutenu a tenté de mettre en place une taxe carbone, qui a été promue avec fermeté par les écologistes. Mais la conclusion de M. Chrétien n’était pas à la hauteur du reste : je sais bien qu’ici, nous faisons de la politique politicienne, mais tout de même !
Cette taxe n’a pas pour objet de lutter contre les déficits, monsieur Lamour, mais de restituer à terme, sous la forme du CICE, trois milliards aux entreprises. Ainsi, ce ne sera plus le travail qui contribuera au financement du CICE, mais l’énergie fossile. Un tel projet devrait recueillir votre adhésion !
Le milliard restant sera consacré à une aide aux ménages, que nous aurions souhaitée plus importante, mais on ne peut pas tout avoir… Il est vrai qu’il y a une autre façon de présenter les choses, mettant davantage en valeur le fait que des centaines de millions d’euros sont consacrés, par d’autres voies, à la transition écologique.
Je ne l’ai pas fait tout à l’heure, monsieur le ministre, mais je vous félicite pour ce beau projet.
Monsieur le ministre, vous nous avez invités à cesser de tenir des propos politiciens, ou du moins de souligner les alliances électoralistes qui pourraient être à l’origine de votre proposition. Il faudra alors nous expliquer pourquoi une partie de cette nouvelle taxe sera applicable au 1er janvier et l’autre au 1er avril, juste au lendemain du second tour des élections municipales. Il existe sans doute une raison technique ou juridique à cela, qui se justifie par des arguments nobles, et je serais très heureux de l’entendre.
En outre, vous nous avez expliqué que vous maîtrisiez le déficit. Mais alors que vous deviez l’établir à 4,5 % en 2012, vous avez fait 4,8 % et quand vous deviez le ramener à 3 % en 2013, vous avez fait 4,1. On voit bien que plus les impôts rentrent, plus les déficits se creusent. Vous ne maîtrisez pas la fameuse stratégie des finances publiques telle que vous l’avez évoquée, d’où un besoin de fiscalité supplémentaire.
Vous avez dit aussi qu’il fallait prendre les problèmes de manière globale. En 18 mois, 33 milliards d’euros de prélèvements sont venus s’ajouter, avec notamment la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. La charge fiscale qui pesait sur nos concitoyens en 2009 s’est considérablement alourdie. Le contexte de la taxe carbone, en 2009, n’est donc pas celui de la taxe carbone de 2013 et cela, nous ne pouvons pas le passer sous silence. Pour toutes ces raisons, nous maintenons nos amendements de suppression et nous comptons bien continuer à lutter contre le réchauffement climatique sans assommer le contribuable.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement no 718 .
L’amendement no 718 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement no 724 .
L’amendement no 724 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 177 .
Monsieur le ministre, vous n’avez pas réussi à nous convaincre que cette taxe n’aurait pas d’impact sur le pouvoir d’achat des Français. Alain Chrétien vient de le rappeler : la pression fiscale aujourd’hui est telle qu’elle tue l’impôt.
Vous nous avez dit aussi qu’il n’existait pas de taxe sans rendement. Eh bien, je fais le pari qu’une taxe qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, la taxe de 75 % sur les hauts revenus, aura un rendement très faible, car vous n’avez pas mesuré l’exaspération d’une certaine catégorie de Français.
Pas plus tard que ce week-end, des multinationales ont encore organisé le départ d’un certain nombre de dirigeants pour leur éviter de payer cette taxe de 75 %. C’est malheureux mais c’est ainsi. Faute de rendement, ou si peu, cette taxe n’est plus qu’un symbole qui ne touchera guère que les footballeurs dès lors qu’ils ne peuvent pas aller jouer ailleurs.
Nous vous proposons, par cet amendement, de neutraliser l’impact de cette nouvelle taxe pour les ménages en épargnant l’essence, le gazole, le gaz naturel des ménages et le fioul domestique. Cette mesure de bon sens permettrait d’atténuer les conséquences de cette contribution carbone pour les Français qui ont déjà souffert de la baisse de leur pouvoir d’achat.
Je ne perdrai pas de temps à expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui supprime tout…
…y compris des dispositions pas même mises en place. Il s’agit quasiment d’un amendement de suppression qui ne dirait pas son nom. C’est de bonne guerre mais j’y suis bien naturellement défavorable.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas me montrer désagréable mais j’avais posé une question sur le décalage entre le 1erjanvier et le 1er avril. Je pense que vous avez prévu de nous apporter des précisions techniques afin de dissiper tous les doutes que nous pourrions nourrir sur le caractère « électoraliste » de ce calendrier. En tout cas, quelqu’un qui ferait, comme moi, de la politique politicienne, ainsi que l’a très gentiment fait remarquer Éric Alauzet, ne raisonnerait pas autrement. Mais je sais que vous allez nous rassurer.
J’ai l’impression que vous avez une propension à prêter à autrui des idées que vous auriez pu avoir vous-même.
Ce décalage se justifie par des raisons purement techniques. Seules deux dispositions entreront en vigueur au 1er janvier : la mise en conformité communautaire remettant en cause, par exemple, l’exonération de TICPE de l’aviation d’affaire, et le remboursement de TIC en faveur des agriculteurs pour la consommation de carburants en 2013. Toutes les autres seront reportées, pour des raisons qui n’ont absolument rien à voir avec les échéances électorales…
…mais qui tiennent à une pratique avérée selon laquelle, pendant la trêve hivernale qui s’achève le 30 mars, l’on ne prend aucune mesure de nature à causer des difficultés aux familles les plus en difficulté.
L’amendement no 177 n’est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, nos 737, 727 et 1067.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 274 rectifié .
Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TICPE applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d’emploi. Le coût de cette niche est estimé à seulement 30 000 euros et elle ne concerne qu’un seul bénéficiaire, EDF, qui utilise le carburéacteur comme combustible dans ses centrales nucléaires pour fournir de l’électricité en cas de panne de réseau, ce qui n’arrive pas très souvent, vous en conviendrez.
EDF prétend ne pas être le seul bénéficiaire mais après vérification, nous maintenons notre position, d’autant plus que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué à cette disposition le score de 0 sur 3 en 2011.
Dans un souci de simplification, nous vous proposons par conséquent de supprimer cette niche, conformément au tableau B de l’article 265 du code des douanes.
Je ne peux pas laisser sans réagir le rapporteur général affirmer que les pannes de réacteur sont rares. Nous en sommes environ à 800 pannes rien que depuis le début de cette année. Il y en a tous les jours, malheureusement, ce qui témoigne du vieillissement de notre parc.
L’amendement no 274 rectifié est adopté.
Nous revenons avec cet amendement sur la question du diesel. Vous avez vous-même relevé, monsieur le ministre, que nous étions tous d’accord pour lui reconnaître le caractère de poison. Je ne reviendrai donc pas sur ses conséquences sur la santé, mais il nous semblerait dès lors normal de ne plus le subventionner.
Chacun le sait, les avantages fiscaux du diesel représentent aujourd’hui près de 17 ou 18 centimes d’euros, payés par les contribuables, puisqu’il faut bien que quelqu’un paie. On nous répond toujours qu’une hausse de la fiscalité sur le gazole pèserait sur le pouvoir d’achat des propriétaires de ces véhicules. C’est vrai, mais si on ne le fait pas, elle pèse sur tous les autres ! Aujourd’hui, ce sont ceux qui ne possèdent pas de véhicule diesel qui subventionnent les véhicules diesel, et donc la pollution.
Notre amendement vise à réduire de 2 centimes d’euro par litre l’écart entre les prix du gazole et de l’essence. Les recettes dégagées pourraient servir à financer des mesures pour aider les propriétaires de véhicules diesel qui auraient des difficultés à changer de voiture ou les inciter à utiliser les transports collectifs, voire aider les constructeurs automobiles à évoluer vers une gamme de véhicules beaucoup moins polluants.
Rappelons par ailleurs que nous nous faisons là les défenseurs du pouvoir législatif face à l’exécutif. Sur la proposition du président de la commission du développement durable, du groupe socialiste et du groupe écologiste, une résolution a été adoptée par notre assemblée, demandant au Gouvernement de mettre en place un début de rattrapage dès 2014. Je serais surpris donc que cet amendement ne soit pas très largement voté par les mêmes, car cela signifierait brutalement qu’il serait devenu complètement inutile de voter des résolutions. Quel dommage, si nous renoncions dès le premier débat aux résolutions que nous avons votées !
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet d’une manière plus générale. Vous y revenez, pour un montant de 2 centimes, voire 2,4 si l’on prend en compte l’augmentation de la TVA qui touchera d’ailleurs tous les carburants. Puisque vous y faites référence pour la énième fois, je voudrais lire ce que préconisait la résolution que nous avons adoptée et que j’ai soutenue : inscrire dès la loi de finances pour 2014 les premières mesures d’une véritables fiscalité écologique – c’est fait ; introduire une contribution climat-énergie – c’est fait – notamment sur le carbone – c’est fait – assortie d’un taux progressif dans le temps – c’est fait ; prendre des mesures de réforme fiscale en faveur de la biodiversité.
Elle recommandait également, vous avez raison, de commencer à rattraper l’écart de taux de TIC sur les produits énergétiques entre le gazole et l’essence. Si j’étais hypocrite, je vous dirais, monsieur Baupin que telle qu’elle est construite, la contribution climat-énergie permettra de rattraper l’écart entre l’essence et le gazole de 0,55 centime sur trois ans. On pourrait dire alors que c’est bien le début d’une amorce de rattrapage. Je vous concède que c’est peu. Le sujet a fait l’objet de discussions au plus haut niveau gouvernemental entre l’ensemble des ministres du Gouvernement. Il est sage de considérer que nous avons respecté les engagements de cette magnifique contribution que nous devons, entre autres, à Jean-Paul Chanteguet.
Nous pourrions revenir maintes fois sur ce débat. M. le ministre nous a permis d’en discuter, restons-en là si vous le permettez. Avis défavorable.
Le rapporteur général vient de nous faire un très bel exposé, très complet, que j’aurais pu faire moi-même. Aussi ne le ferai-je pas. Avis défavorable.
L’amendement no 643 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christian Eckert,pour soutenir l’amendement no 730 .
Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle que tout le monde aura relevée : ajouter le terme « butylène » après « propylène », à la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4.
Cette erreur m’avait choqué, en effet ! Avis favorable.
Sourires
L’amendement no 730 est adopté.
Il s’agit là d’un amendement d’appel visant à supprimer progressivement les exonérations existantes. Nous ne sommes pas insensibles aux raisons qui ont motivé les mesures d’exonération en faveur de certaines professions particulièrement touchées par cette fiscalité particulière. Il est légitime de les soutenir, mais le dispositif d’exonération ne nous semble pas le plus pertinent. L’excellente résolution du président de la commission du développement durable que l’Assemblée a adoptée ne préconisait-elle d’ailleurs pas de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des professions concernées, plutôt que de privilégier les exonérations ? En effet, prendre une mesure d’exonération n’incite plus à faire des économies sur ces carburants. On envoie un signal de soutien, mais pas de la meilleure façon. Nous souhaiterions donc que soient examinés d’autres dispositifs, comme par exemple des abattements sur les cotisations sociales de ces professions. Cela occasionnerait un glissement de la fiscalité, qui pèserait ainsi moins sur les salaires que sur les activités polluantes.
Cet amendement présente d’abord un défaut de rédaction puisqu’il prévoit d’augmenter progressivement l’exonération… avant de la supprimer totalement. Mais sur le fond, il ne serait pas possible de raboter totalement les exonérations, car certaines sont obligatoires en vertu des directives sur la fiscalité de l’énergie. D’autres sont en effet facultatives mais leur suppression n’est pas à l’ordre du jour. Avis défavorable.
Nous souhaitons bien évidemment prendre toutes les mesures possibles pour limiter la pollution émanant d’un certain nombre de moyens de transport mais si nous appliquions votre mesure, dont le rendement est évalué à plusieurs centaines de millions d’euros, elle pèserait essentiellement sur une grande compagnie aérienne française dont la compétitivité s’en trouverait totalement obérée, avec les conséquences que l’on devine sur l’emploi. Avis défavorable.
L’amendement no 555 n’est pas adopté.
Il porte sur un sujet déjà évoqué lors de la dernière loi de finances, dans le cadre de la lutte contre les niches anti-écologiques : le kérosène. La question est très préoccupante. Nous sommes bien entendu favorables à la contribution climat-énergie qu’il est prévu d’instaurer sur les carburants en usage pour les déplacements quotidiens, car il faut envoyer un signal, mais je constate que les vols aériens ne sont pas concernés !
Certes, il s’agit d’un sujet complexe et bien connu : ni les vols internationaux ni les vols intérieurs de service public ne peuvent être concernés. C’est ce qui explique le format resserré de notre amendement, qui vise à ouvrir la voie à la suppression de cette niche en supprimant l’exonération sur le kérosène pour les seuls vols intérieurs hors service public. Pour lever toute ambiguïté, nous en avons d’ailleurs dressé la liste.
Il n’y a donc plus aucune raison de vouloir continuer à subventionner ainsi le plus polluant de tous les carburants. À cet égard, la Commission européenne se bat pour que soit instaurée une fiscalité carbone sur l’ensemble des vols aériens internationaux, ce qui prouve la pertinence écologique de notre proposition. En attendant la mise en place de cette mesure à l’échelle européenne, nous souhaitons que la France puisse envoyer un signal en ciblant les vols visés dans l’amendement.
Il s’agit en effet d’un sujet bien connu. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise à distinguer entre les différentes liaisons aériennes intérieures selon qu’elles ont ou non un caractère de service public. Pour les mêmes raisons, même nuancées par la distinction introduite dans cet amendement, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement no 556 n’est pas adopté.
Ces deux amendements, dont le second est de repli, portent sur la question d’une possible discrimination concernant les différentes énergies de chauffage, et ont toute leur place dans la conception que nous avons de la contribution climat-énergie. Les différentes dérogations mises en place portent notamment sur les énergies fossiles destinées à la production d’électricité, laquelle est particulièrement utilisée en France, suréquipée en chauffages électriques, pendant les périodes de pointe. Dans l’état actuel de notre parc, les énergies nucléaire, hydraulique et renouvelables ne suffisent pas à couvrir les besoins pendant ces périodes et il faut donc recourir à des énergies fossiles pour satisfaire la demande en électricité.
Or, en exonérant les compagnies qui les produisent, nous allons créer la situation suivante : le particulier qui se chauffe au gaz paiera son carbone à 7 euros par tonne cette année, puis 14,5 et ensuite 22 euros ; en revanche, le particulier utilisant le même gaz pour l’électricité sera exonéré ou, à tout le moins, ne paiera le carbone qu’à son prix de marché, c’est-à-dire 4 à 5 euros actuellement. Il y aura donc une discrimination importante qui ne pourra que croître avec le temps, sauf si le marché du carbone se redressait.
Lors de la mise en place de la contribution climat-énergie du gouvernement précédent, le niveau de la taxe prévue était inférieur au cours du marché. Aujourd’hui, c’est l’inverse. C’est pourquoi l’amendement no 645 propose la suppression pure et simple de l’exonération ; le cas échéant, l’amendement n° 647 de compromis vise à supprimer le différentiel existant entre le prix du carbone sur le marché et le niveau de la contribution climat-énergie, de sorte qu’il n’y ait aucun avantage concurrentiel pour les fossiles destinés à la production d’électricité par rapport aux fossiles utilisés directement par le contribuable. Si cette mesure n’était pas adoptée, la discrimination entre énergies de chauffage pourrait poser de véritables problèmes juridiques.
Je ne partage pas l’analyse juridique de M. Baupin. En effet, il propose la suppression de l’exonération de TIC pour les produits pétroliers entrant dans la fabrication de l’électricité. Or, l’article 20 n’instaure ni une taxe carbone, ni une contribution climat-énergie : il ne fait que moduler la TIC existante sans modifier ni sa structure ni son champ. C’est précisément ce qui garantit la solidité juridique de la mesure, par opposition au choix qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010.
L’électricité fait déjà l’objet d’une fiscalité spécifique : taxes locale et départementale, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les gros consommateurs, contribution tarifaire d’acheminement et surtout CSPE, dont le montant augmente mécaniquement chaque année de 3 euros par mégawattheure me semble-t-il. Grâce à la CSPE, toute électricité, quelle que soit son origine, contribue déjà au financement de l’électricité renouvelable. Pour toutes ces raisons et d’autres encore, je vous propose de retirer ces amendements, sans quoi je serais contraint de leur donner un avis défavorable.
Je n’ai pas du tout été convaincu par l’argumentation du rapporteur général. Certes, la CSPE finance les énergies renouvelables, mais cela n’a aucun rapport avec la discrimination entre les énergies.
La parole est toujours à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 649 .
Nous souhaitons que les actuelles exonérations de taxes sur les carburants dont bénéficient les taxis ne soient applicables qu’aux véhicules hybrides, qui consomment moins de carburant et émettent moins de gaz à effet de serre. Une telle mesure entraînerait une économie pour l’État et inciterait les chauffeurs de taxi à s’équiper de véhicules hybrides : c’est donc un choix gagnant-gagnant.
La commission n’a pas retenu cet amendement parce que 22 300 entreprises bénéficient aujourd’hui de cette exonération, pour un coût budgétaire de 22 millions d’euros. Nous craignons donc de déstabiliser un secteur particulièrement sensible. En outre, plusieurs communes, dont la Ville de Paris, accordent depuis plusieurs années des subventions importantes aux taxis équipés de véhicules hybrides. Avis défavorable.
Voyez que nous ne sommes pas sectaires : c’est une excellente idée ! Le groupe UMP la soutient d’autant plus que l’industrie automobile française fabrique de très bons moteurs hybrides, et profiterait donc de l’adoption de cet amendement. En effet, le taxi est une excellente vitrine de démonstration pour la qualité des moteurs hybrides français. Nous soutenons donc cet amendement non seulement pour des raisons écologiques, mais aussi industrielles, car il permettra d’exposer le savoir-faire français. On aurait même pu ajouter un sous-amendement afin que les taxis s’équipent d’un moteur non seulement hybride, mais aussi de fabrication française, mais la Commission européenne aurait hélas certainement mis son veto…
En effet, il s’agit là d’une mesure incitative du plus grand intérêt. Je m’étonne que M. le rapporteur général cite en exemple la Ville de Paris car, si elle fait des efforts sur ce point précis, le bilan diesel de sa flotte de véhicules est très important et se dégrade. M. Baupin le sait aussi bien que moi, même s’il n’y est pas pour grand-chose. Il est regrettable que cette flotte n’ait pas fait l’objet de la même attention que celle des taxis parisiens.
Cela étant dit, la mesure est intéressante et devrait être généralisée, au-delà des seuls taxis parisiens. Elle nous permettrait de progresser sur la voie de la transition énergétique que nous souhaitons tous ici, mais aussi de donner un coup de fouet à notre économie, car les industriels de ce secteur recherchent de nouvelles parts de marché. On ne peut évoquer la contribution carbone au prétexte qu’elle finance une partie du CICE sans en tenir compte, au moment d’étudier la proposition concrète de mettre des véhicules hybrides sur la voie publique. L’effet de masse que vous visez par le biais du CICE ne se traduit pour l’instant par aucune transformation concrète de notre parc automobile. Vous avez précisément là un amendement concret qu’il serait bon d’adopter.
Il est certes indispensable d’accompagner les évolutions dont vous parlez, mais encore faut-il le faire dans un contexte de soutenabilité économique. Permettez-moi de vous rappeler que cette mesure représente un prélèvement de plus de 20 millions d’euros sur les taxis parisiens. J’en déduis que l’opposition y est favorable. Nous le ferons savoir aux taxis parisiens, qui seront certainement très intéressés. Mais, même si je suis évidemment prêt à accompagner l’évolution dont parle M. Baupin, dans le contexte économique actuel, un prélèvement de 20 millions d’euros sur les taxis parisiens n’est pas opportun, même si l’opposition pense le contraire.
L’amendement no 649 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 671 .
L’amendement no 671 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 176 .
L’amendement no 176 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement, le dernier de ceux que nous présentons sur cet article, vise à ajouter un carburant encore absent du champ de la contribution climat-énergie : l’uranium. Il s’agit là d’un carburant très utilisé en France, même s’il n’y est pas du tout produit. Il va de soi en effet que l’argument selon lequel la France devrait son indépendance énergétique à l’énergie nucléaire est aberrant, puisque tout l’uranium, sans exception, que nous utilisons est importé.
Mais là n’est pas le sujet. Ce dont nous ne voulons pas, c’est d’une subvention déguisée à cette énergie, d’où notre proposition d’intégrer ce carburant à la contribution climat-énergie. Cela irait d’ailleurs dans le sens du discours qu’a prononcé le Premier ministre à la Conférence environnementale, affirmant que la transition énergétique devrait être financée par le nucléaire. Voilà une disposition très claire, qui permettrait, en intégrant l’uranium à la contribution climat-énergie, donc à la TICPE, de faire en sorte que le nucléaire commence à payer pour la transition énergétique.
Défavorable. L’électricité, je l’ai déjà dit, fait l’objet d’une fiscalité spécifique. Par ailleurs, les exploitants d’installations nucléaires de base, les INB, sont déjà redevables d’une taxe spécifique, la taxe INB, dont le produit devrait s’élever en 2014 à 580 millions d’euros, ce qui est plutôt substantiel.
Ne sont taxables au titre de la TICPE que les produits qui sont inclus dans la directive de 2003. L’uranium ne l’est pas juridiquement. Par conséquent, il ne peut pas entrer dans le champ de la TICPE. Je ne peux que donner un avis défavorable, pour des raisons de droit, que M. Baupin comprendra, j’en suis convaincu.
Je ne regrette jamais le droit ! Je m’emploie à le faire changer quand il ne convient pas, mais on doit respecter le droit, même lorsqu’on n’est pas en accord avec son contenu.
L’amendement no 557 n’est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. Christian Eckert, nos 740 et 742.
L’amendement no 753 de M. Christian Eckert est un amendement de coordination.
L’amendement no 753 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement no 179 .
Monsieur le ministre, nous n’avons pas été convaincus par vos explications, Alain Chrétien s’interrogeait également sur ce point, concernant l’application de cette taxe au 1er avril 2014.
Vous nous avez expliqué que vous ne souhaitiez pas que les plus fragiles des Français soient soumis à cette taxe avant le 1er avril. Il est assez inquiétant, vous en conviendrez, de vous entendre annoncer qu’à partir du 1er avril 2014, ces mêmes personnes plus fragiles pourront l’être…
Nous avons tous compris, sur les bancs de cette assemblée, que ce qui vous inquiète avant tout, ce sont les municipales. Ce n’est de la politique politicienne, mais enfin, c’est une réalité. Les municipales ont effectivement lieu au mois de mars et l’on peut comprendre que vous attendiez qu’elles soient passées pour appliquer cette taxe dont on sait qu’elle va peser sur le pouvoir d’achat des Français, comme nous l’avons rappelé lors de la présentation de cet article.
Ce que nous proposons au travers de cet amendement, monsieur le ministre, c’est de reporter cette taxe d’une année – nous aurons alors passé les élections régionales de 2015 – afin que vous soyez exempt de toute problématique électorale et que les Français puissent être taxés sur leur pouvoir d’achat sans que vous soyez contraint d’en supporter les conséquences lors d’une quelconque élection.
Au-delà de ce trait, je souhaite insister encore une fois sur la problématique du pouvoir d’achat, que vous allez à nouveau entamer avec cette contribution carbone et une redistribution qui ne nous convainc pas.
M. Baupin a évoqué tout à l’heure l’évolution du CICE, en se fondant peut-être sur des discussions qu’il a eues avec vous. Est-ce la porte de sortie que vous envisagez ? Autrement dit, envisagez-vous de remettre en question le dispositif du CICE dans les mois qui viennent ? Encore faudrait-il que nous en soyons informés aujourd’hui !
Notre collègue a sans doute voulu conclure ainsi ses interventions sur l’article, ce qui est légitime… Quoi qu’il en soit, avis défavorable.
Défavorable. Je précise à M. Lamour que les considérations sur la trêve hivernale sont complètement déconnectées des calendriers électoraux puisqu’elles concernent tous les gouvernements, quels qu’ils soient, en cette période de l’année où les conditions météorologiques conduisent les Français à se chauffer davantage qu’en toute autre période.
C’est un processus ancien qui est appliqué par les municipalités et les gouvernements, quelles que soient les échéances électorales. Nous appliquons ce principe cette année comme nous l’appliquerons dans les années à venir et comme vous l’avez appliqué pendant les années précédentes. Il ne faut pas systématiquement voir en toutes choses des considérations politiques. Il y a dans ce dispositif des éléments qui relèvent de la tradition et que je tiens à rappeler encore une fois.
L’amendement no 179 n’est pas adopté.
Notre préoccupation est certes environnementale, mais concerne aussi le pouvoir d’achat, lequel, déjà lourdement entamé par les mesures fiscales que vous avez prises depuis 18 mois, va encore se dégrader avec cette écotaxe qui touche aussi les ménages modestes.
Monsieur le ministre, beaucoup d’augmentations ont lieu le 1er janvier. Peut-être faudrait-il simplement les repousser dans leur ensemble au 1er avril, y compris pour ceux qui ne sont pas concernés par la trêve hivernale. C’est une question de justice sociale.
Concernant le pouvoir d’achat, nous vous proposons, dans cet amendement, de remettre dans un an un rapport au Parlement pour connaître, au terme d’une première année d’application, l’impact de cette écotaxe sur le pouvoir d’achat des ménages. Nous l’évoquions à propos de la facture du chauffage : c’est ce qui préoccupe les Français, qu’ils soient touchés ou non par la trêve hivernale.
Nous souhaitons donc que le Parlement soit informé de l’impact de cette taxe sur les ménages modestes, qu’ils se chauffent au gaz naturel ou au fuel domestique, qui devront la payer dès cette année, même si elle est repoussée au 1er avril. Puis il faudra prendre des dispositions dans les années qui suivent pour essayer d’amortir sa montée en puissance exponentielle – car elle n’est pas progressive : de 340 millions, on passe à 2,5 milliards ! Ce n’est pas de la progressivité, c’est de l’exponentialité, si toutefois ce mot existe. Nous souhaiterions modifier cette progression en fonction des conclusions de ce rapport remis au Parlement.
Pour ce qui est de l’exponentialité, passer de 7 euros à 14,5, puis à 22, ce n’est pas une progression exponentielle. J’ai fait quelques mathématiques dans ma vie…
… et ces chiffres me semblent plus proches d’une progression géométrique que d’une progression exponentielle.
Vous demandez un rapport pour évaluer la situation : c’est de bonne guerre ! On connaît ce type d’amendement… Mais ayez un peu confiance dans le Gouvernement pour fournir toutes les informations nécessaires, dans toutes les annexes de toutes les couleurs de tous les textes financiers, et plus modestement dans le rapporteur général de la commission des finances qui s’efforce, avec ses équipes ou avec les rapporteurs spéciaux, de vous fournir toutes les explications nécessaires. Je pense qu’il serait superfétatoire de rendre un rapport. Avis donc défavorable.
L’amendement no 175 n’est pas adopté.
L’article 20, amendé, est adopté.
L’article 21 est adopté.
Je suis élu d’un département rural qui, à travers les siècles, a nourri les hommes et qui, petit à petit, avec les technologies nouvelles, s’est lancé dans l’agrocarburant pour éviter certaines importations, pour nourrir les cheptels et pour avoir un produit qui booste la méthanisation. Il y avait là une filière qui se mettait en place, et qui est remise en cause aujourd’hui du fait de mesures d’extinction lente et progressive de ses exonérations.
J’ai milité pendant très longtemps. Au Sénat d’autres parlementaires agissent aussi pour que soit prise en compte cette agriculture qui permet de s’industrialiser et de produire, je le répète, au bénéfice de notre économie – ne serait-ce que pour éviter les importations de soja et autres. Ce qui m’intéresse, c’est surtout le Diester, du point de vue du gazole et aussi d’un produit de spéculation, le colza, qui peut produire de l’huile pour les hommes mais aussi pour les besoins industriels.
On met en cause cette filière et c’est, à mon avis, une erreur. On peut considérer que le fait de ne pas continuer à cultiver ce qui nourrit les hommes pourrait mettre en cause l’humanité. Je voudrais simplement rappeler que l’illustre intervenant sur les pays en voie de développement, René Dumont, a longuement disserté, et excellemment, sur l’autosuffisance alimentaire.
J’y reviendrai plus tard, alors ! Pour conclure, madame la présidente, nous devrions être beaucoup plus attentifs à l’équilibre économique de notre filière agrocarburants.
Il y a une certaine incohérence : d’un côté, on veut privilégier les énergies propres, de l’autre, on déstabilise une filière.
L’exposé des motifs du projet de loi comporte des motifs d’ordre juridique et indique la nouvelle place qu’occuperont les biocarburants dans le mix énergétique concernant les carburants.
Malgré tout, pour nous, cette réduction de la défiscalisation est un signal négatif qui va être donné à l’ensemble de la filière, à ceux qui font pousser du colza notamment. Il est clair que les biocarburants ne peuvent être qu’un dispositif d’appoint. Nous ne pourrons jamais remplacer complètement le pétrole par ce genre de produit qu’est le Diester, mais c’est aujourd’hui une filière d’excellence qui commence à produire ses effets. C’est aussi un moyen d’atténuer le caractère polluant du pétrole et il faudra que le Gouvernement nous explique comment il va éviter de déstabiliser cette filière agricole qui, aujourd’hui, s’interroge sur le dispositif proposé à l’article 22.
Nous proposons donc de supprimer cet article. Il faut faire un peu de pédagogie auprès des personnes concernées, pour éviter qu’elles ne se tournent vers d’autres cultures et ne réduisent encore la part des biocarburants dans la production agricole.
Je vais vous rendre service, monsieur Chrétien : si vous supprimez l’article, les aides à la filière disparaîtront immédiatement. Réfléchissez-y ! L’article propose de substituer d’autres dispositifs à ceux qui existent. Si on le supprime, il n’y a plus d’exonération. Il ne faut surtout pas le supprimer.
Plus sérieusement, cet article met en oeuvre les annonces formulées par le Premier ministre lors de la Conférence environnementale sur l’extinction en deux ans du soutien public aux biocarburants. J’ai rencontré plusieurs fois les acteurs de la filière, ils sont parfaitement prévenus. La filière a des difficultés, j’en conviens, mais ne dites pas qu’elle est prise au dépourvu et qu’elle s’interroge, le pied levé, sur des dispositifs connus et dorénavant prévus pour deux ans ! Et surtout, ne supprimons pas l’article, ou alors elle n’aura plus rien, et tout de suite ! Avis défavorable.
Défavorable, pour les mêmes raisons. En réalité, il ne s’agit pas du tout de condamner une filière mais d’orienter les dispositifs d’aide dont elle bénéficie. J’ajoute que le Premier ministre a indiqué, lors de la Conférence environnementale, nos priorités et nos lignes de force. Les pétroliers sont contraints d’intégrer les biocarburants dans leurs propres carburants, sous peine de sanction. Tout cela est positif et plutôt de nature à pérenniser la filière qu’à la remettre en cause. Je suis convaincu que ces arguments de bonne foi vous toucheront, monsieur le député, et vous propose de retirer votre amendement.
Les arguments du rapporteur général et du ministre nous amènent à retirer notre amendement. Un point reste néanmoins à éclaircir : la compatibilité avec le droit de l’Union européenne et le fameux principe de double comptage, qui nous obligera à revoir la fiscalité des carburants en général.
L’amendement no 39 est retiré.
Il s’agit de supprimer dès 2014 la niche dédiée aux agrocarburants. Nous disons bien « agrocarburants », conformément à la loi DDADUE sur l’environnement votée par l’Assemblée nationale sur proposition de son rapporteur Philippe Plisson, même si ce terme n’a pas été maintenu en commission mixte paritaire. Nous pensons que « agrocarburant » est plus pertinent que « biocarburant ». Nous ne sommes pas contre l’usage futur des agrocarburants de deuxième ou de troisième génération. Mais les agrocarburants de première génération entrent en compétition avec d’autres utilisations des terres agricoles, alimentaire en particulier. Nous proposons donc de ne plus inciter à leur production.
J’entends bien, monsieur Baupin, mais votre amendement revient en fait quasiment à supprimer l’article. Vous souhaitez stopper immédiatement les choses, nous souhaitons en rester à la trajectoire indiquée par le Premier ministre l’année dernière, aboutissant à une abrogation à partir du 1er janvier 2016. Il n’y a donc pas lieu de voter votre amendement, cher collègue. Avis défavorable.
Le délai prévu est tout à fait pertinent pour attendre la mise au point opérationnelle des générations suivantes d’agrocarburants, terme qui ne me gêne pas du tout. En outre, en matière d’oléoprotéagineux, c’est la filière protéines qu’il faut prendre en compte, l’huile étant un sous-produit à incorporer. La transition prévue par l’article me paraît tout à fait pertinente, à condition qu’on la conçoive bien comme telle. On ne distrait pas de l’huile de l’alimentation humaine, on fabrique l’indépendance de la filière animale et de la filière protéines en France et on utilise intelligemment les sous-produits en attendant les progrès de la technique grâce au délai accordé par le dispositif prévu.
Je me suis toujours astreint à l’usage du terme « agrocarburant ». En outre, on se focalise là sur un produit ou un sous-produit qu’on met ici dans le gazole, dans l’essence ailleurs. Mais, coMme vient de l’indiquer Jean-Yves Caullet, il est tout de même aussi question d’autre chose : c’est de l’indépendance par rapport aux besoins en protéines de nos troupeaux qu’il s’agit ! Si l’on veut que certains pays ne produisent que du soja, au nom de besoins qui m’échappent, et OGM en outre, qu’on le dise ! Nous, nous avons du soja, produit par des agriculteurs. Nous avons une filière qui crée des emplois, au bénéfice d’un élevage de qualité, j’insiste sur ce point. Cela n’intéresse sans doute pas certaines populations urbaines, mais nous, au moins, nous savons ce que cela vaut !
J’ai bien compris les modalités de fin d’exonération. Vous affirmez avoir rencontré les acteurs de la filière, monsieur le rapporteur général. Mais il ne s’agit pas d’un monopole, certaines usines sont issues du terroir et des décisions locales. Elles entendent simplement atteindre l’amortissement initial pour trouver ensuite sur le marché leur propre équilibre. Une compétition est lancée, y compris en France, entre Sofiprotéol et quelques producteurs encore indépendants. C’est de cela dont il est aussi question. Dans les départements ruraux, nous avons aussi besoin de transformer nos productions et d’aider l’ensemble de la filière de l’élevage.
Je tiens à relever que toute discrimination est inacceptable dans cet hémicycle. Il n’est pas question d’opposer députés ruraux et députés urbains. L’amendement que j’ai présenté a été déposé par Brigitte Allain, qui à tout le moins ne peut pas être considérée comme une députée ignorante des questions agricoles et rurales. De légitimes différences d’appréciation peuvent nous distinguer dans cet hémicycle, mais il évitons la caricature et la discrimination, surtout à tort.
L’amendement no 659 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement no 756 .
La parole est à M. le ministre délégué pour soutenir le sous-amendement no 1115 rectifié .
Il est rédactionnel, madame la présidente, et je donne un avis favorable à l’amendement sous réserve de son adoption.
Le sous-amendement no 1115 rectifié est adopté.
L’amendement no 756 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement no 769 .
Toujours favorable à la coordination !
L’amendement no 769 est adopté.
L’article 22, amendé, est adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures dix.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
