Interventions sur "plus-value"

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article concernant l’imposition des plus-values immobilières, et je la reprendrai par la suite, notamment pour présenter des amendements après l’article 18, car ce sujet place notre pays dans une situation compliquée. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %, les revenus immobiliers, à savoir – depuis que j’évoque ces sujets avec mes compatriotes, ceux-ci insistent ...

... ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention. Il faut mettre cette disposition en relation avec d’autres mesures allant dans le même sens ainsi qu’avec l’ensemble des enjeux, parfois contradictoires. Il convient donc de rappeler les mesures prises antérieurement, tels que l’article 82 de la loi de finances pour 2013, qui a prescrit une augmentation des taxes foncières, ...

Tout le monde n’a pas l’honnêteté intellectuelle dont vous venez de faire preuve. Nous relevons tous que les choses vont dans le bon sens. J’aurais moi aussi préféré une approche plus simple, que les prélèvements sociaux soient traités avec la même durée que les plus-values immobilières. Il y a probablement là une raison budgétaire, mais peut-être pourrons-nous voir avec le Gouvernement si certaines évolutions ne seraient pas possibles d’ici la seconde lecture. En tout cas, c’est une bonne chose de revenir à une durée d’amortissement de vingt-deux ans pour les plus-values immobilières sur les terrains bâtis. Quelques amendements seront présentés sur les terrains à ...

de celle du projet voté à la fin de l’année 2011, si je me souviens bien, et elle vise à inverser la fiscalité sur les plus-values immobilières pour les terrains nus ou à construire, par une incitation forte : 40 % d’exonération la première année sur ces terrains ; 20 % la deuxième année ; 10 % la troisième année et rien ensuite, pour aller dans le sens de la stabilisation fiscale que Gilles Carrez évoquait tout à l’heure. C’est un signe important. S’agissant des mesures incitatives pour le foncier, nous devons aller encore...

Ces sujets posent une question presque philosophique : quelle solution répondrait le mieux à notre objectif commun ? Nous reprenons en fait un débat ancien, mené à l’occasion de l’examen de l’article 15 du précédent projet de loi de finances, qui prévoyait déjà une réforme des plus-values immobilières, dont le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. J’entends les questions de coût posées par le rapporteur général et le ministre. Néanmoins, nous parlons de coûts virtuels, puisqu’il s’agit de terrains qui ne se vendent pas ! Or si ceux-ci se vendent, il ne s’agit plus d’un coût mais d’un moindre profit, ce qui est déjà très différent. En outre, un terrain qui se ve...

Quand le Président de la République, François Hollande, a annoncé cette réforme de la taxation sur les plus-values immobilières, j’avais été interrogé par la presse et je m’étais félicité de cette décision. Mais on n’était évidemment pas entré dans le détail, et l’on voit maintenant ce qu’il en est. C’est pourquoi je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de proposer un groupe de travail comme vous l’avez fait lors de l’examen d’un amendement sur les déductions de charges défendu par mon collègue Pour...

La commission a adopté un amendement à cet égard, mais peut-être encore un peu dur puisqu’il propose de ne pas exonérer totalement les plus-values de prélèvements sociaux après vingt-deux ans et de laisser ceux-ci continuer jusqu’au bout. C’est vrai que cela veut dire qu’on n’amortirait jamais totalement. Toutefois cela m’amène à rappeler une réflexion que m’ont faite beaucoup de chefs d’entreprise et de spécialistes en placements : sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, il n’y a jamais d’abattement total, même après le disp...

Il reprend le long débat que nous avons eu tout à l’heure sur la durée d’amortissement des cotisations sociales sur les plus-values. La commission s’était rassemblée sur cet amendement qui revient à dire qu’au bout de vingt-deux ans l’amortissement est total sur l’impôt, mais assez partiel sur les contributions sociales. Le ministre s’étant engagé à revoir éventuellement les choses de façon globale, je pense que cet amendement peut être retiré comme l’ont été les amendements qui allaient dans le même sens. Honnêtement, je n...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Mme Linkenheld qui vous prie de l’excuser car elle est malheureusement retenue dans sa circonscription cet après-midi. Il vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015, en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19 %, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter. Vous voyez le sens de cet amendement, qui prévoit un mécanisme incitatif tendant à empêcher les comportements de rétention.

...rance ; il était aussi question d’une distinction entre deux catégories de Français de l’étranger qui peut poser problème. Cette question sera encore abordée tout à l’heure, en des termes différents, lorsque je défendrai un amendement de M. Le Borgn’, et je crois que M. Frédéric Lefebvre soulèvera aussi le problème. Exposons ce dont il est question en quelques mots. Pourquoi cet amendement ? Les plus-values immobilières ne sont pas soumises à la même fiscalité selon que l’on se trouve dans l’Espace économique européen, y compris hors Union européenne, par exemple en Norvège, ou en dehors, par exemple en Afrique, en Amérique du Nord ou en Amérique latine. Cette césure entre deux formes de citoyenneté, deux formes de statut fiscal ne s’explique pas vraiment. L’idée est donc d’aligner le taux d’imposi...

La commission n’a pas retenu cet amendement, pour la même raison qu’elle n’a pas retenu les amendements du même type ou sur des sujets similaires qui ont été évoqués l’autre nuit. Vous l’avez dit, monsieur le député : lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les règles de celle-ci s’appliquent ; lorsque des conventions ont été conclues avec le pays de résidence, c’est pareil, on applique le taux dérogatoire s’il y a réciprocité, comme c’est le cas avec la Suisse, les plus-values réalisées par un Français établi en Suisse étant imposées au taux de 19 ...

...ièrement de ceux qui sont établis dans ces pays, parfois pour un ou deux ans, parce que leur entreprise les y a envoyés pour travailler. Regardez de quelle inégalité ils sont victimes ! S’ils passent d’un pays membre de l’Espace économique européen à un pays extérieur à celui-ci, ils se retrouvent en réalité, quand on additionne la totalité des dispositifs mis en place par le Gouvernement sur les plus-values, soumis à une imposition qui dépasse ou atteint le taux de 50 %. Se pose clairement un problème d’inéquité. Je sais parfaitement à quoi m’attendre en ce qui concerne le sort de cet amendement, puisqu’il y a été répondu par anticipation, mais j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure. Je reçois en effet des courriels de compatriotes de ma circonscription, ou d’autres circonscriptions du mond...