Interventions sur "terrain"

...ame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 18 de ce PLF s’inscrit dans un objectif d’offre de logement, en limitant la rétention des biens, en favorisant leur rotation et leur mise sur le marché, et, pour le foncier – je n’interviendrai que sur cette dimension –, en faisant en sorte que les arbitrages fiscaux ne perturbent pas la fluidité du marché et la disponibilité des terrains. En l’occurrence, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention. Il faut mettre cette disposition en relation avec d’autres mesures allant dans le même sens ainsi qu’avec l’ensemble des enjeux, parfois contradictoires. Il convient donc de rappeler les mesures prises antérieurement, tels que l’article 82 de la loi de finances pour 2013, qui a prescrit une a...

...prélèvements sociaux soient traités avec la même durée que les plus-values immobilières. Il y a probablement là une raison budgétaire, mais peut-être pourrons-nous voir avec le Gouvernement si certaines évolutions ne seraient pas possibles d’ici la seconde lecture. En tout cas, c’est une bonne chose de revenir à une durée d’amortissement de vingt-deux ans pour les plus-values immobilières sur les terrains bâtis. Quelques amendements seront présentés sur les terrains à bâtir ; la question reste ouverte.

Absolument, monsieur Baupin ! Quand il y a dans la même ville, à cinq mètres d’écart, un terrain à bâtir, vierge, et un terrain bâti qui fait l’objet d’une démolition-reconstruction, ces terrains sont soumis à deux traitements spéculatifs différents. Cela place les propriétaires et les acquéreurs dans des positions invraisemblables.

Cette disposition est donc illogique. Nous devons harmoniser la situation afin d’appliquer à ce problème un raisonnement logique et efficace. Je souscris à votre décision de revenir à vingt-deux ans, puisque c’est une bonne mesure, mais je suis étonné qu’il y ait pour les terrains non bâtis une discrimination qui n’est en rien utile. Je suis d’accord pour participer au groupe de travail qui vient d’être annoncé, si vous vous engagez à régler le problème, monsieur le ministre. En ce cas, M. Carrez retirerait sans doute son amendement.

...aire, j’avais bien compris, ayant les pieds sur terre et la tête à l’Assemblée nationale – et non dans les nuages –, que ce dispositif-là allait être très défavorable à notre objectif commun qui était de construire, et de construire notamment des logements accessibles au plus grand nombre en zones tendues. Pour revenir à ce débat, j’entends l’appel du ministre à travailler sur cette question des terrains nus, ou bâtis mais avec une construction vouée à la démolition, comme l’a expliqué Gilles Carrez. Nous devons aller vers un dispositif d’incitation plus important que ce qui est actuellement le cas. Aujourd’hui, par une disposition de la loi de finances votée en 2013 pour application le 1er janvier 2014, la taxe foncière sur les propriétés non bâties connaîtra un alourdissement : le prix au mètr...

de celle du projet voté à la fin de l’année 2011, si je me souviens bien, et elle vise à inverser la fiscalité sur les plus-values immobilières pour les terrains nus ou à construire, par une incitation forte : 40 % d’exonération la première année sur ces terrains ; 20 % la deuxième année ; 10 % la troisième année et rien ensuite, pour aller dans le sens de la stabilisation fiscale que Gilles Carrez évoquait tout à l’heure. C’est un signe important. S’agissant des mesures incitatives pour le foncier, nous devons aller encore plus loin que ce qui est fait ...

...reusement, la réalité m’oblige à vous dire que votre solution, monsieur Goldberg, est très coûteuse, puisqu’elle consisterait à se priver de recettes importantes. Nous pourrons nous orienter vers une solution, que vous appellerez peut-être dans l’opposition « tête dans les nuages », qui puisse traiter la question des dents creuses afin que l’on puisse bénéficier d’un régime plus favorable sur des terrains déjà bâtis et sur des opérations de type démolition-reconstruction. Cela constituerait une avancée importante, sur laquelle le ministre s’est engagé à réfléchir, dans un contexte budgétaire connu de tous. En l’état actuel, votre amendement ne peut recevoir qu’un avis défavorable.

Nous devons clarifier deux sujets. Tout d’abord, il faut définir clairement le « terrain à bâtir » et le « terrain bâti », puisque ces notions semblent présenter des ambiguïtés. M. Carrez renvoie à une définition fiscale,…

…mais la définition urbaine n’est pas la même. Il faudrait donc clarifier cela afin de pouvoir favoriser la libération de terrains dans les zones déjà urbanisées et tendues. Je ne suis pas certain, et M. Alauzet n’a pas tort sur ce point, qu’il faille libérer des terrains dans des zones périurbaines ou rurales : on sait les problèmes que cela pose en termes d’artificialisation des sols. Ensuite, s’agissant du mécanisme adopté en vue d’inciter à libérer les terrains, je crois comprendre que l’intention de la précédente majo...

...n ? Nous reprenons en fait un débat ancien, mené à l’occasion de l’examen de l’article 15 du précédent projet de loi de finances, qui prévoyait déjà une réforme des plus-values immobilières, dont le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. J’entends les questions de coût posées par le rapporteur général et le ministre. Néanmoins, nous parlons de coûts virtuels, puisqu’il s’agit de terrains qui ne se vendent pas ! Or si ceux-ci se vendent, il ne s’agit plus d’un coût mais d’un moindre profit, ce qui est déjà très différent. En outre, un terrain qui se vend et qui est construit apporte autant, voire beaucoup plus de recettes pour l’État. Effectivement, il doit y avoir une mise de départ, qui n’est à mon avis pas aussi élevée que le chiffre avancé par le ministre, mais in fine, si le...

Je voudrais lever un quiproquo, monsieur le ministre : dans la mesure où vous espérez des recettes, il ne faut pas confondre l’urbanisme et la fiscalité. Or nous sommes en pleine confusion. En matière d’urbanisme, ce n’est pas vous qui décidez si c’est constructible ou non, mais le maire, dans le cadre du PLU. Si un terrain non bâti se situe dans une zone inconstructible en vertu du PLU, il ne sera jamais construit et il ne faut donc pas en espérer de recettes. En revanche, dans une zone constructible, il y a des terrains non bâtis mais aussi des terrains déjà bâtis qui sont quand même à bâtir – c’est de la démolition-reconstruction – et cela revient au même. Je demande seulement qu’on tienne compte des règles d’urb...

Cet amendement, déposé à titre personnel, vise à reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier au 1er mars 2014 pour les cessions de terrains à bâtir, de façon à permettre aux opérations qui sont dans les tuyaux de pouvoir aboutir avant la mise en oeuvre de la suppression de tout abattement. Je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que ma préférence aurait été à un élargissement encore un peu plus important de cette mesure pour prendre en compte les promesses déjà signées. On pourrait, dans le cadre de la navette, améliorer enco...

En intervenant sur l’amendement no 926, j’annonce par avance que je ne défendrai pas l’amendement no 782, qui se situe dans la même logique. Après avoir entendu le rapporteur général vouloir élargir le report du dispositif aux promesses de vente acquises et non pas seulement décaler de trois mois l’entrée en vigueur de la réforme, j’appelle l’attention de tous sur le fait qu’il peut s’agir de terrains acquis depuis vingt-neuf ans et pour lesquels la trentième année de détention aurait permis une exonération très large. Le dispositif proposé est plus juste puisqu’il revient à une fiscalité plus étale, mais dans l’exemple que je viens de citer, les détenteurs pourraient être tentés de ne plus vendre. C’est pourquoi l’amendement du rapporteur général, qui permet aux gens de « se retourner » en b...

Il s’agit de décaler la suppression des abattements pour durée de détention en matière de terrains à bâtir en cas de signature d’un acte authentique ou d’une promesse de vente antérieurs. Pourraient alors en bénéficier les cessions pour lesquelles une promesse de vente aurait acquis date certaine avant le 1er septembre 2013, c’est-à-dire la date d’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir, et dont la date de signature de l’acte authentique est antérieure au 1er janvier 2015. C’es...

Cet amendement vise à réactiver un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait à une entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un bailleur social de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à taux réduit. L’idée est encore une fois d’atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits par an. Avec mes collègues, notamment Jean-Luc Laurent et Sandrine Mazetier – Mme la présidente –, il est proposé de réactiver ce dispositif.

J’opposerai une fois de plus un argument financier : l’abattement exceptionnel qui avait été accordé pour une durée d’un an doit s’interrompre au mois d’août et, si nous n’avons pas encore l’évaluation complète de son coût en termes de dépense fiscale, je pense qu’il va être substantiel car il s’applique à tous les terrains bâtis. Nous n’avons pas les moyens de le prolonger jusqu’en décembre. Avis défavorable.

Comme vient de le dire Jean-Louis Dumont, cet amendement traduit une démarche commune à plusieurs collègues présents dans cet hémicycle : la volonté de réactiver un dispositif qui a été en vigueur pendant plusieurs années jusqu’à la fin de l’année 2011, afin d’encourager cette fois les particuliers – alors que l’amendement no 733 cible les entreprises – à libérer des terrains à bâtir et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire les logements nécessaires. Précisons que ce dispositif avait été adopté par notre assemblée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 15. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la totalité de cet article, la disposition avait été annulée pour l’année 2013.