Interventions sur "plus-value"

Nous n’avons pu aligner, comme je l’ai proposé tout à l’heure, le taux d’imposition des plus-values immobilières applicable aux Français établis hors de France dans des pays n’appartenant pas à l’EEE avec le taux applicable aux Français établis dans des pays de l’EEE. Un autre amendement a été déposé notamment par mon collègue Pierre-Yves Le Borgn’, et quelques autres parlementaires. Cet amendement propose que les exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les vendeurs au moment de la vente...

Actuellement, une résidence située en France et maintenue à la libre disposition d’un contribuable non résident peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values réalisées lors de sa cession, au motif que ce bien est conservé en France et assimilable à une résidence principale. L’amendement vise à étendre cette exonération aux biens immobiliers mis en location par les non-résidents, à la condition que la cession intervienne dans un délai maximum de cinq ans après leur départ de France. Afin de limiter le coût de cette extension du champ des biens ouvrant...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement relève des questions de mobilisation du foncier, que l’on peut aborder après l’article 18. Nous savons bien que le foncier n’est pas rare, mais il est cher et difficile à mobiliser. Le législateur a précédemment prévu un dispositif d’exonération des plus-values des cessions réalisées au profit d’un bailleur social ou d’une commune pour construire du logement social. Ce dispositif concernait des unités foncières relativement petites, sur lesquelles le prix de revient de construction était particulièrement élevé, notamment parce qu’elles étaient situées en zone tendue. Cet amendement nous permet d’aborder la question de façon plus générale. Il propose d...

Il ne s’agit pas de corriger une anomalie, mais de favoriser grandement le placement intermédié. Cet amendement représenterait un coût extrêmement important. Prenons un exemple : pour une SCPI composée de cinq associés disposant chacun de 20 % de parts sociales, une plus-value de 200 000 euros donne actuellement lieu à une imposition de 8 000 euros répartie au prorata des parts, c’est-à-dire 1 600 euros pour chaque associé. Reconnaissez que ce n’est pas un niveau confiscatoire ! Si votre amendement était adopté, cette plus-value ne serait pas soumise à la taxe, puisque chaque associé ne se verrait imputer qu’une plus-value de 40 000 euros.

Il faudrait que la plus-value réalisée soit supérieure à 250 000 euros pour que ces associés rentrent dans le champ de la taxe. Vous voyez qu’il ne s’agit pas de petites plus-values, mais d’éléments extrêmement lourds. Votre amendement aurait donc des conséquences financières importantes : le souci de l’équilibre des finances publiques – que nous partageons, je l’espère, non seulement dans les pensées, mais aussi dans les act...

...mites de ma circonscription. En réalité, ils se retrouvent victimes d’une injustice, car ils payent la CSG et la CRDS alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale. Je défends la justice et l’équité : je ne suis pas le seul. Si, en l’occurrence, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France, au sujet de l’application de ces prélèvements sociaux aux plus-values immobilières des non-résidents, ce n’est pas sans raison. Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, et je souhaite que vous évoquiez cette question dans cet hémicycle. Je crois que, sur tous les bancs de cet hémicycle, notre souci doit être d’éviter à la France d’être à nouveau condamnée comme elle l’a été, par exemple, au sujet des OPCVM. Nous devons l’éviter, ne serait-ce que pour des...

Je vais conclure, madame la présidente. « Les revenus fonciers et plus-values immobilières sont déjà taxés par certains pays partenaires fiscaux de la France. » « La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction. La proposition du Gouvernement est fragile juridiquement et va à l’encontre des règlements européens » – c’est toujours la motion du parti socialiste qui le dit. « Des milliers de non-résidents ont exprimé ces derniers jours leur crainte et leur dés...