Interventions sur "opération"

L’amendement concerne l’article 19, qui prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété qui sont situées en zone ANRU. Vous le savez, au-delà de la zone ANRU, le dispositif s’appliquait également dans un rayon de 500 mètres. En l’espèce, cette diminution de la TVA est limitée à la zone ANRU par l’article 19, et à la zone limitrophe d’un rayon de 300 mètres au lieu de 500. Il est donc proposé de rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA ré...

...s cacher, j’ai rencontré le ministre de la ville qui, dans le cadre de la préparation de son futur texte sur la politique de la ville dont nous allons discuter ultérieurement, m’a précisé que la zone périphérique de 300 mètres ne le gênait pas trop. Il souhaite, en revanche, et c’est le sens des amendements que nous allons examiner plus tard, qu’il y ait un dispositif de raccordement pour que les opérations entamées dans la zone entre 300 et 500 mètres puissent être menées dans les conditions prévues selon le droit actuel et non selon le droit futur. Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Je prolongerai la réponse de M. Eckert. Cet amendement a pour but de proposer un dispositif de raccordement, comme il l’a appelé. On peut évidemment comprendre la position du Gouvernement qui a décidé de restreindre la zone de 500 à 300 mètres. Il n’y a pas, pour moi, de débat sur ce point. En revanche, nous pouvons discuter de la manière dont s’applique cette disposition, notamment lorsque les opérations sont en cours. Le texte du Gouvernement retient comme limite la date de commercialisation. Cela signifie que des opérations, notamment les contrats de VEFA, bénéficiant du permis de construire jusqu’à la fin de l’année, mais non commercialisées, se retrouveraient fortement impactées par la hausse de la TVA. En effet, elles passeraient de la zone des 300 mètres à celle des 500 mètres, d’où une a...

Les collègues qui se sont exprimés sur les précédents amendements recherchent la cohérence et l’efficacité. En effet, nous traitons ici des opérations de renouvellement urbain. Il s’agit d’un travail dans le tissu urbain. Nous partons à sa reconquête, à sa recomposition et à sa restructuration.

Par cet amendement no 520, je propose donc que certaines opérations supplémentaires s’inscrivent dans un taux de TVA parfaitement maîtrisé pour que le résultat soit à la hauteur de ce qui est espéré, y compris en termes de rénovation thermique. En effet, une chaudière ne se pose pas n’importe comment. Si on veut obtenir des résultats, des opérations de structures doivent être réalisées.

Il s’agit de faire bénéficier les particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée des avantages prévus pour les opérations d’accession à la propriété en zone ANRU. La location-accession monte en effet en puissance.

Cet amendement porte sur les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui peuvent représenter, en particulier à Paris, voire en Île-de-France et dans les grandes collectivités, là où il y a une très forte tension sur le logement locatif, jusqu’à 40 % des opérations. Pour que ces opérations ne soient pas retardées et bénéficient du meilleur taux, en tenant compte évidemment des étapes déjà franchies, nous pourrions ...

L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres. Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.

Cet amendement concerne les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction. Il s’agit de clarifier la situation des opérations d’accession sociale pour les logements situés entre 300 et 500 mètres de la limite d’une zone ANRU afin d’éviter les contentieux locaux. Si vous nous dites comme tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas de problème, nous voulons bien le croire. Néanmoins, l’expérience sur le terrain montre que l’interprétation peut différer d’un endroit à l’autre. Si cet amendement bénéficiait d...

Le fait que Jean-Louis Dumont ait déposé un amendement identique aura, sans nul doute, un effet positif à l’égard du Gouvernement ! Plus sérieusement, comme il l’a dit, le rétrécissement du périmètre de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU pose le problème des opérations déjà engagées, pour lesquelles un permis de construire a déjà été déposé, la phase de commercialisation engagée, un avant-contrat signé, et qui se trouveraient déstabilisées de passer brutalement, excusez-moi de le dire, d’une TVA à 7 % à une TVA à 20 %. Dans mon département, et même plus largement, je peux vous citer une liste d’opérations directement concernées et qui s’arrêteraient, je le ré...

J’aurais besoin de précisions sur le sous-amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contrat, un contrat liminaire, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction de logements a été signé avant le 1er janvier 2014, ce qui était l’objet de nos amendements. Vous ne retenez que le critère de la demande de permis de c...