Interventions sur "l’article"
3 interventions trouvées.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...vent, vous en conviendrez. EDF prétend ne pas être le seul bénéficiaire mais après vérification, nous maintenons notre position, d’autant plus que le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a attribué à cette disposition le score de 0 sur 3 en 2011. Dans un souci de simplification, nous vous proposons par conséquent de supprimer cette niche, conformément au tableau B de l’article 265 du code des douanes.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne partage pas l’analyse juridique de M. Baupin. En effet, il propose la suppression de l’exonération de TIC pour les produits pétroliers entrant dans la fabrication de l’électricité. Or, l’article 20 n’instaure ni une taxe carbone, ni une contribution climat-énergie : il ne fait que moduler la TIC existante sans modifier ni sa structure ni son champ. C’est précisément ce qui garantit la solidité juridique de la mesure, par opposition au choix qui avait été fait dans la loi de finances pour 2010. L’électricité fait déjà l’objet d’une fiscalité spécifique : taxes locale et départementale, t...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Notre collègue a sans doute voulu conclure ainsi ses interventions sur l’article, ce qui est légitime… Quoi qu’il en soit, avis défavorable.
