Interventions sur "ISF"

Nous avons déposé par deux fois, au cours de la législature précédente, une proposition de loi visant à supprimer le bouclier fiscal. Il se trouve que j'en étais le rapporteur. Je m'en souviens très bien. Nous avons toujours dit que si ce bouclier fiscal devait être supprimé, il faudrait conserver l'ancien plafonnement Rocard, qui était cohérent avec l'ISF, et n'était pas du tout un bouclier fiscal. En tout cas, ce plafonnement n'avait pas du tout les défauts du bouclier fiscal. L'assiette du bouclier fiscal avait par ailleurs cela de scandaleux que les personnes totalement exonérées d'impôt sur le revenu, dont l'assiette imposable était de ce fait très réduite, pouvaient se faire rembourser non seulement leur ISF le bouclier fiscal avait été co...

Je m'efforcerai de répondre à la bonne question posée par M. Carré. La réponse est oui ! Je reprendrai en donnant mon appréciation les différents éléments du dispositif, pour que les choses soient claires. Un passif une dette n'est déductible de l'assiette de l'ISF que si elle a servi à acquérir un bien qui est assujetti à l'ISF. Vous avez raison de poser cette question, parce que, souvent, tel n'était pas le cas. La tentation était forte de détourner ce principe, qui me semble assez naturel. Je vais donner deux exemples. Je reprendrai celui que vous avez cité, à savoir l'outil de travail. Une personne s'endette pour acheter des parts dans une société, laq...

C'est là mon deuxième exemple. Avec le dispositif précédent, lorsque vous vous endettez pour acheter une oeuvre d'art, laquelle n'est pas assujettie à l'ISF, vous diminuez votre patrimoine du montant de la dette qui, une fois expurgée, fera de vous le propriétaire d'une oeuvre, non assujettie choix auquel je me rallie, bien entendu, puisque telle a été la décision de cette nuit. Mais en profiter en plus pour diminuer le montant de l'ISF, c'est vouloir le beurre et l'argent du beurre ! La question de M. Carré est extrêmement pertinente. J'ai apport...

Il est vrai que nous nous interrogeons. Vous parliez tout à l'heure d'un passif qui pourrait grever un outil de travail ou son acquisition. Certes, ce dernier n'entre pas dans les bases de l'ISF. Pour autant, vous savez parfaitement que, pour l'acquérir, la personne contracte un emprunt et est très souvent contrainte d'hypothéquer sa maison. Il y a donc bien un passif qui, d'une certaine façon, est lié à un emprunt permettant d'acquérir l'outil de travail. Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Il est tout de même important, dans ce pays, que l'on puisse encore nous donner des...

...général sur les usufruits et nues-propriétés est, d'une certaine façon, logique. En effet, si l'on s'endette pour acheter une nue-propriété, laquelle n'entre pas dans le montant du patrimoine, il est logique que l'emprunt souscrit pour ce faire ne vienne pas en déduction. Si tel n'était pas le cas, on n'achèterait que des nues-propriétés et l'on n'aurait bientôt plus que des dettes au regard de l'ISF. En revanche, la question posée par le président de la commission n'a toujours pas obtenu de réponse. Prenons le cas d'une holding et de ses filiales : Pour un contribuable qui a en propriété directe certaines de ces filiales, comment sera calculée la part des bénéfices, voire des réserves, réimputée dans son patrimoine ? Serez-vous obligé, dans certaines sociétés, de distinguer la partie profes...

Nous tentons, ici, d'obtenir une réponse au problème soulevé par notre rapporteur général. Nous avons commencé à comprendre l'interprétation de l'alinéa 18 de l'article 9. Cet alinéa 18 est extrêmement grave. En effet, seront taxées à l'ISF les réserves des entreprises, propriété de personnes redevables de l'ISF. D'un côté, on exonère le capital productif, c'est-à-dire l'outil de travail, et, de l'autre, on réintègre dans le patrimoine un prorata des réserves dans les sociétés qui ne sont pas « opérationnelles » je reprends le terme précis que vous avez employé, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous expliquer votre conc...

...que celui que vous venez de défendre, mes chers collègues, et je doute donc que l'idée ait spontanément germé dans votre esprit. Il a été envoyé par un organisme socioprofessionnel bien connu. C'est peut-être à tort, je le reconnais, monsieur de Courson que j'ai parlé de sociétés opérationnelles. Il s'agit de celles qui concernent des biens professionnels, lesquels sont exclus de l'assiette de l'ISF. C'est une notion qui existe depuis 1982, que l'administration connaît parfaitement. Nous savons tous distinguer ces sociétés, actives, d'autres sociétés de type patrimonial ou des holdings constituées souvent, peut-être pas toujours, à des fins d'optimisation fiscale. La réponse est connue depuis 1982, il y a exactement trente ans, monsieur de Courson, et je suis très heureux de vous l'avoir co...

Je profite de l'occasion pour demander paisiblement au rapporteur général et au Gouvernement s'ils peuvent répondre à la question que je posais tout à l'heure sur la conjugalisation de l'ISF. L'amendement parlait de conjoints et de concubins. Il y a un vrai sujet. J'ai été attentif hier à vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez présenté l'ISF. Vous n'avez pas parlé de cette question. Vous paraît-elle totalement hors sujet, totalement illégitime ? On voit bien qu'il y a une forme d'optimisation fiscale par le choix de telle forme de conjugalité. Ce n'est pas trè...

C'est un amendement identique et le mépris du rapporteur général pour les lobbyistes est extraordinaire. Lui-même les reçoit et je ne le lui reproche pas. Cela permet d'éclairer toute une série de problèmes. C'est un vrai problème que nous soulevons. Vous ne pouvez pas être favorable au maintien de l'ISF-PME, ce dont nous nous félicitons, et maintenir cette disposition très dangereuse pour les entrepreneurs qui ont maintenu dans leur entreprise tout ou partie des bénéfices et les ont capitalisés pour assurer le développement de l'entreprise. C'est un énorme problème pour le dynamisme des PME.

Monsieur le ministre, il y a tout de même quelque chose d'assez étrange dans votre réponse. Ces fameuses réserves ne sont pas taxées à l'impôt sur le revenu, elles paient l'impôt sur les sociétés. Il y a donc une rupture de traitement. Vous majorez le revenu servant au calcul du plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire que vous considérez que c'est un revenu, alors que ces sommes ne sont pas taxées à l'impôt sur le revenu. Soyez alors cohérent jusqu'au bout. Expliquez-moi que ce sont des montages inacceptables et que vous allez soumettre ces montants à l'impôt sur le revenu, comme vous en tenez compte pour le plafonnement de l'ISF. Cette logique serait folle mais je la comprendrais. Peut-on calc...

Il s'agit de la question du seuil retenu pour que le redevable à l'ISF n'ait pas à remplir de déclaration spécifique. Ce seuil a été fixé à 3 millions d'euros, ce qui correspondait à la deuxième tranche du barème antérieur. Dès lors que le projet de loi supprime ce barème, le seuil de 3 millions d'euros n'existe plus. La commission propose donc de se caler sur le seuil de la tranche du barème la plus proche, c'est-à-dire 2,57 millions d'euros. Cela facilitera égalem...

En réalité, l'autoliquidation a assez peu marché, à cause de la peur du contrôle fiscal qu'elle provoquait. C'est une question qu'il faut traiter avec les services de contrôle. J'ai une autre question à poser au ministre délégué, qui déborde un peu celle de l'ISF, et je m'en excuse. Ce matin, l'OFCE, cher au coeur de M. Muet, a indiqué que le déficit en 2013 ne serait pas de 3 % mais de 3,5 %. J'aimerais savoir si le Gouvernement partage cette opinion. Quel sera l'effort supplémentaire à consentir, et selon quelles modalités, si cette prévision se réalise ? Quelles économies, quel choc fiscal supplémentaires faudra-t-il infliger à la France ? (L'amendeme...