Interventions sur "fiscal"

...Très bien ! Imaginons un instant que lorsque nous avons instauré le plafonnement de l'ISF, nous l'ayons appelé « plafonnement ». Vous auriez peut-être eu, aujourd'hui, la bonne idée de l'appeler « bouclier » ! Je veux dire par là que ce mécanisme est le même, à quelques variations près qui touchent à la base imposable. Très sincèrement, le dispositif que vous mettez en place est bien un bouclier fiscal ! Appelons un chat un chat !

C'est un bouclier fiscal, que cela vous plaise ou non ! Votre argument principal consiste à dire que le Conseil constitutionnel vous a imposé de mettre en place ce dispositif, et que vous n'y êtes pour rien. Mais il faut l'assumer ! Vous instaurez, très clairement, un bouclier fiscal ! Je déplore que vous préfériez, en matière de restitution, l'opacité à la transparence. Nous avions choisi la voie de la transparence : i...

Mais ce n'était pas vraiment le revenu, vous le savez très bien : c'était le revenu imposable après les niches fiscales !

Il n'est pas seulement question du retour du bouclier fiscal, mais aussi de la définition de l'assiette de l'ISF. Je suis, sur ce point, le raisonnement du président de notre commission des finances. Concernant l'alinéa 4, un élément m'a interpellé : il s'agit de la non prise en compte des dettes dans le calcul de l'assiette de l'ISF. On parle beaucoup des actifs taxables, mais la question de la prise en compte du passif est également très importante. Pre...

Nous avons déposé par deux fois, au cours de la législature précédente, une proposition de loi visant à supprimer le bouclier fiscal. Il se trouve que j'en étais le rapporteur. Je m'en souviens très bien. Nous avons toujours dit que si ce bouclier fiscal devait être supprimé, il faudrait conserver l'ancien plafonnement Rocard, qui était cohérent avec l'ISF, et n'était pas du tout un bouclier fiscal. En tout cas, ce plafonnement n'avait pas du tout les défauts du bouclier fiscal. L'assiette du bouclier fiscal avait par ailleur...

...ont je serai, lorsque la CSG sera augmentée et que les 6 632 bénéficiaires du bouclier ou du plafonnement en seront exonérés ? Comme expliquerez-vous cela, en termes de solidarité ? C'est pourquoi je me suis toujours tué, lorsque j'étais dans la majorité, et que je continue de le faire, maintenant que je suis dans l'opposition, à expliquer qu'il faut sortir la CSG et la CRDS du calcul du bouclier fiscal. Si vous le faites, comme ces cotisations, lorsqu'il s'agit des revenus du patrimoine, s'élèvent à 15, 5 %, il conviendra, par cohérence, de ramener le plafond de 75 % à 60 %. Si vous ne le faites pas, vous risquez de vous mettre dans une nasse, comme l'ancienne majorité, laquelle a dû préciser que, dans certains cas, l'augmentation n'entrait plus dans le calcul du plafonnement. Voyez les acrobat...

...arlé de sociétés opérationnelles. Il s'agit de celles qui concernent des biens professionnels, lesquels sont exclus de l'assiette de l'ISF. C'est une notion qui existe depuis 1982, que l'administration connaît parfaitement. Nous savons tous distinguer ces sociétés, actives, d'autres sociétés de type patrimonial ou des holdings constituées souvent, peut-être pas toujours, à des fins d'optimisation fiscale. La réponse est connue depuis 1982, il y a exactement trente ans, monsieur de Courson, et je suis très heureux de vous l'avoir confirmée.

...uestion que je posais tout à l'heure sur la conjugalisation de l'ISF. L'amendement parlait de conjoints et de concubins. Il y a un vrai sujet. J'ai été attentif hier à vos propos, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez présenté l'ISF. Vous n'avez pas parlé de cette question. Vous paraît-elle totalement hors sujet, totalement illégitime ? On voit bien qu'il y a une forme d'optimisation fiscale par le choix de telle forme de conjugalité. Ce n'est pas très heureux. Le rapporteur général ou le ministre souhaitent-ils répondre ?

...voulez pas des chèques de restitution car 6 662 chèques de 100 000 euros en moyenne, pour un coût global de 665 millions, cela vous gêne. Alors vous généralisez, dites-vous, l'amendement Marini. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que nous avons été quelques-uns, en commission mixte paritaire, à être défavorables à l'autoliquidation, car elle pose un problème de contrôle fiscal. Pourquoi pas l'autoliquidation de l'impôt sur le revenu, tant que nous y sommes ? Vous allez avoir, monsieur le ministre délégué, un énorme problème de contrôle fiscal. Êtes-vous prêt à prendre l'engagement, devant la représentation nationale, à contrôler, chaque année, chacun des 6 662 foyers fiscaux qui bénéficieront de l'autoliquidation ? Compte tenu du flou extraordinaire de votre nouveau co...

En réalité, l'autoliquidation a assez peu marché, à cause de la peur du contrôle fiscal qu'elle provoquait. C'est une question qu'il faut traiter avec les services de contrôle. J'ai une autre question à poser au ministre délégué, qui déborde un peu celle de l'ISF, et je m'en excuse. Ce matin, l'OFCE, cher au coeur de M. Muet, a indiqué que le déficit en 2013 ne serait pas de 3 % mais de 3,5 %. J'aimerais savoir si le Gouvernement partage cette opinion. Quel sera l'effort supplément...

Le bouclier fiscal est adopté !