Interventions sur "logement"

Ce taux de 30 % vient d'une décision jurisprudentielle. Par ailleurs, il ne serait pas bon d'établir une règle basée sur une vision normative des conditions de logement de nos concitoyens. Il n'est pas absolument inattendu que des personnes assujetties à l'ISF puissent avoir une résidence principale qui dépasse le million d'euros. Et donc, il y a quelque chose d'assez absurde dans cet amendement : si l'on accepte le principe de l'abattement parce qu'il peut aussi ne pas y en avoir il s'exprime logiquement en pourcentage. Sinon, on entre dans des considératio...

...ais pour un abattement à la base de 300 000 euros. Surtout pas un pourcentage ! Il est évident que lorsque vous possédez un hôtel particulier de 10 millions, le taux actuel réduit votre assiette de 3 millions, ce qui est sans commune mesure avec l'abattement pour un appartement beaucoup moins cher. La bonne solution aurait donc été un abattement de 300 000 euros, soit deux fois le prix moyen d'un logement en France. Par ailleurs, je trouve triste que la loi ait été calquée sur une pratique jurisprudentielle. Ce n'est pas nous qui légiférons. Une nouvelle fois, nous nous sommes contentés d'acter C'est aux parlementaires de fixer ce genre de règles. (L'amendement n° 489 rectifié n'est pas adopté.)

Alors que vous défendez la thèse qu'il faut encourager les entreprises à capitaliser leurs bénéfices et non à les distribuer, en l'occurrence vous réintégrez ceux-ci. Il y a là, me semble-t-il, un énorme problème juridique. Cela ne concerne, comme l'indique le président de la commission, que le 4°, c'est-à-dire l'alinéa 18 de l'article. Aux autres alinéas, qu'il s'agisse des plans d'épargne logement ou autres, il s'agit de revenus différés. Mais, dans ce cas précis, nous avons affaire à une entité morale distincte.