Interventions sur "abattement"
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Nicolas Sansu :L'amendement n° 483 vise à rouvrir un débat que nous avons eu lors du collectif de juillet. Il propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Il s'agit par là de revenir au montant de l'abattement de 2007 qui avait été modifié par la loi TEPA. Il était en effet à l'époque de 56 000 euros, nous proposons donc de le revaloriser à 60 000 euros. Sauf erreur de ma part, 88 % des successions sont aujourd'hui exonérées de droits en raison de cet abattement.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La réponse est dans le propos même de notre collègue Sansu. Nous avons revu les abattements et le montant des droits de succession lors du collectif du mois de juillet. Nous sommes revenus sur l'augmentation exorbitante votée dans le cadre de la loi TEPA. Nous estimons avoir respecté nos engagements. Il n'y a pas de raison d'aller au-delà. Vous l'avez signalé vous-même, la proportion de successions exonérées est aujourd'hui proche de 90 %. C'est, nous semble-t-il, la bonne proportion. ...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Il n'y a pas lieu de remettre en cause et en débat ce qui a été voté en juillet dernier concernant les abattements pour les droits de mutation, baux ruraux compris.
