Interventions sur "fiscal"

Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu, dans l'intérêt de la poursuite de l'activité de l'entreprise. La plus-value en report peut être définitivement exonérée si la société poursuit son activité et si les parts sont conservées par le bénéficiaire de la transmission pendant au moins cinq ans. Mais cette exonération ne s'applique que ...

Il ne s'agit pas de vouloir maintenir un avantage fiscal pour la Corse, mais de constater qu'il ne serait ni juste ni équitable de ramener l'île au droit commun de la taxation des successions alors même que nous sommes très loin de la remise en ordre à laquelle la loi de 2002 s'était engagée. En effet, le législateur avait voulu à l'époque faire aller de pair, ce qui était logique et légitime, le titrage des propriétés et le retour au régime de droit c...

...er les modalités de calcul des bases d'imposition dans l'île, ce qui, suite à une décision du Conseil d'État, rendait impossible le calcul des droits de succession. La volonté de tout le monde, c'est de rentrer dans le droit commun ; il faut juste un peu de temps pour élaborer des actes qui n'existent plus depuis des décennies, voire des siècles. Mon amendement propose donc de proroger le régime fiscal actuel afin de laisser encore un peu de temps au GIRTEC, mis en place en 2009 pour élaborer les actes de propriété. Il travaille plutôt bien puisqu'il a déjà finalisé plus de 3 000 actes. Ainsi, il pourra terminer la rédaction des actes qui permettront de rédiger les déclarations de succession.

Un tour de vis fiscal se prépare ! Le matraquage est en route ! (L'amendement n° 633, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)