Interventions sur "plus-value"

C'est un amendement un peu technique. Il existe actuellement un dispositif de sursis d'imposition des plus-values immobilières applicable dans le cadre des opérations d'aménagement foncier et d'échanges d'immeubles ruraux, pour favoriser le regroupement des terres. Ce dispositif est limité aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité, ce qui est un peu curieux. Or il arrive que des exploitants vendent des biens éloignés du siège de leur exploitation pour racheter des biens plus proches. Il ...

Je remercie M. de Courson de nous avoir lu mot pour mot l'exposé sommaire de son amendement. Ce n'est pas la première fois qu'il le présente, et sa proposition a régulièrement été rejetée. Pour les mêmes raisons qu'alors, j'en demande à nouveau le rejet. Il existe déjà un dispositif d'exonération des plus-values immobilières pour les biens ruraux dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier. Cet amendement étend exagérément ce dispositif de soutien aux remembrements ruraux, alors qu'on ne nous pas signalé de problèmes.

Dans le régime actuel, lorsque les plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu, dans l'intérêt de la poursuite de l'activité de l'entreprise. La plus-value en report peut être définitivement exonéré...

Cet amendement est un « marronnier » dont mon prédécesseur comme les précédents gouvernements ne souhaitaient pas l'adoption car il étendrait exagérément un dispositif spécifique d'exonération de plus-values professionnelles en diluant les engagements collectifs de conservation qui doivent être souscrits. On ne peut pas vouloir bénéficier d'avantages fiscaux sans respecter les conditions posées par le législateur. L'avis est donc défavorable.