Interventions sur "abattement"

Les objectifs poursuivis par cet article sont plutôt heureux ; les modalités proposées posent toutefois des problèmes de principe assez sérieux. La mise en place de l'abattement exceptionnel pour 2013 est une bonne chose tant le poids de la réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée il y a quelques mois, a été lourd pour certains de ses aspects. S'agissant de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de terrains à bâtir, je prends acte des bonnes intentions qui animent cette réforme. Je demande cependant à l'ensemble de...

Monsieur de Courson, je suis d'accord avec vous pour dire que les dispositions que nous adoptons doivent s'inscrire dans la durée. Leur efficacité serait en effet menacée si certains pensaient qu'elles vont être modifiées. Mais, en l'espèce, les intentions du Gouvernement me semblent claires. Elles s'appuient sur un double dispositif : la suppression de l'abattement pour durée de détention cela reprend, monsieur Apparu, les propositions qui étaient les vôtres lorsque vous étiez membre du Gouvernement, même si l'Assemblée en avait décidé autrement , et la soumission d'ici à deux ans au barème de l'impôt sur le revenu qui se traduira par un alourdissement considérable de la fiscalité sur les terrains à bâtir. S'il y a détermination et consensus, si nous ga...

Cet amendement vise à proposer une véritable progressivité de la fiscalité : l'abattement serait important la première année et diminuerait les années suivantes, de façon à produire le choc d'offre préconisé par le Gouvernement. Je rappelle que l'article 10 comporte une première partie consacrée au foncier non bâti et une deuxième partie consacrée au foncier bâti. Or, le Gouvernement propose, afin de générer un choc d'offre, un abattement de 20 % en 2013 sur le seul bâti. Ce choc d'o...

...tion au débat, monsieur Lellouche. Je peux être plus précis, si vous le souhaitez : soit on prévoit une exonération immédiate et limitée dans le temps, soit on prévoit une sanction pour plus tard. J'espère que vous appréciez cette explication, comme vous avez pu apprécier les précédentes grâce à votre présence assidue depuis le début de nos débats. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer les abattements pour une durée de détention. Le dispositif proposé par M. Apparu est trop avantageux, puisqu'il permettrait qu'une plus-value spéculative de court terme soit totalement exonérée d'impôt, ce qui n'est pas acceptable. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 690, il ne répond pas entièrement à l'objectif du Gouvernement, qui est de créer un choc d'offre en 2013 et 2014. Le dispositif du projet d...

C'est entendu, nous avons le choix entre la carotte et le bâton. Ce que je ne comprends pas, c'est que le Gouvernement choisit la carotte pour les terrains bâtis et le bâton pour les terrains non bâtis. Monsieur le ministre, si vous acceptez de majorer de 20 % l'abattement en 2014, c'est bien que considérez que, pour créer un choc d'offre, il faut que les propriétaires soient incités par une carotte à vendre rapidement leurs terrains bâtis. Je comprends les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer ce choc d'offre : actuellement, le marché de l'immobilier le bâti est en rupture, puisque nous sommes passés de 800 000 à 500 000 transactions par an, et les coll...

Dans le droit fil de la discussion que nous venons d'avoir, l'amendement n° 230 se situe dans l'esprit de ce que propose le Gouvernement, à savoir la suppression de l'abattement dans l'objectif de créer un choc d'offre foncier pour les années 2013 et 2014, avec une imposition à partir de 2015. Mon amendement suggère simplement d'aller un peu plus loin, en faisant en sorte que l'imposition pratiquée à partir de 2015 ne soit pas forfaitaire, mais progressive, afin qu'il soit moins avantageux de vendre en 2020 qu'en 2015. Nous prolongerons ainsi le principe du choc foncier,...

Si, car l'amendement n° 82 a un double objet, monsieur Apparu : d'une part, supprimer l'abattement de 20 % au titre de 2013, d'autre part, utiliser la moitié de l'économie ainsi réalisée pour cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014. J'ai bien entendu que le marché était bloqué M. Apparu a indiqué que nous étions passés de 800 000 actes signés à seulement 500 000 mais il ne faut pas perdre de vue l'impératif de parvenir à équilibrer les finances publiques : de ce point de vue,...

...itais tout à l'heure : on est passé de 800 000 transactions à 550 000 ou 600 000. Il y a un effondrement des marchés. À cet égard, j'attire l'attention des élus, présents dans cet hémicycle, qui sont encore cumulards, sur les graves conséquences de cette chute des marchés en termes de droits de mutation pour nos collectivités locales. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite maintenir cet abattement de 20 % sur les biens anciens. Cela dit, je rejoins l'argumentation de M. Caresche et de M. Eckert sur le fait que nous avons aussi besoin d'un choc d'offre sur le marché des terrains à bâtir pour produire des logements. Autrement dit, ce qu'il nous aurait fallu, c'est un abattement de 20 % sur l'immobilier et sur les terrains à bâtir.

...comprends de la volonté du Gouvernement, que vient d'exprimer Jérôme Cahuzac, c'est qu'il est plutôt reprenez-moi si je me trompe dans une logique consistant à essayer, pendant une année, de relancer le marché de l'immobilier. De fait, il y a de moins en moins de ventes, on le voit très bien sur le terrain, dans nos collectivités locales ; il faut donc remonter le marché et le fluidifier. Cet abattement de 20 % est une aide ponctuelle, qui a pour vocation d'aider à relancer le marché. Ce n'est pas ici une affaire de terrains à bâtir. Si tel est bien le but de cette mesure, évidemment, je l'approuve.

Comment peut-on, dès lors, tirer argument du fait que l'ancien dispositif, qui prévoyait un abattement pour les bailleurs sociaux, n'était pas efficace ? Ce régime n'avait rien à voir avec celui que l'on nous propose d'adopter. Permettez-moi donc de vous dire que je ne comprends pas cet argument ! Le dispositif était peut-être peu performant dans un régime où il y avait un abattement important ; si l'on supprime totalement la durée de détention et l'abattement qui lui était lié, on aura une mesure...