Interventions sur "logement"

Même si nous partageons tous la volonté de permettre la construction d'un plus grand nombre de logements en France, comme Benoist Apparu, je reste sceptique quant à l'efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement. Je me fais le porte-parole d'un très grand nombre de maires qui se heurtent concrètement et localement à de grandes difficultés pour délivrer des permis de construire, à la multiplication des recours, à un nombre de normes sans doute trop important, et à l'évolution d'une jurispru...

...se sur le marché d'un certain nombre de terrains constructibles. En défendant mes amendements, je tenterai de vous convaincre d'améliorer encore le dispositif qui nous est proposé. M. Mariton a évoqué le droit de propriété. Je rappelle que selon le premier article du code de l'urbanisme, le foncier est le patrimoine commun de la nation. Notre pays est confronté à ce que l'on qualifie de crise du logement même si j'hésite à continuer d'utiliser le mot « crise » pour qualifier un phénomène qui dure depuis tant d'années alors que, d'un côté, nous disposons de terrains à bâtir qui ne sont pas construits et que, de l'autre, la liste des demandeurs de logements s'allonge d'année en année sans que l'offre suive. À la période de la Libération, obligation avait été faite aux propriétaires qui laissai...

Cet amendement tend à compléter le dispositif souhaité par le Gouvernement, qui ne vise que les terrains à bâtir. Je propose de permettre que les mesures incitatives de l'article 10 puissent également s'appliquer à l'ensemble des terrains comportant des constructions destinées à être démolies en vue de la construction de logements.

...vous souhaitez créer ce choc d'offre : actuellement, le marché de l'immobilier le bâti est en rupture, puisque nous sommes passés de 800 000 à 500 000 transactions par an, et les collectivités locales vont donc pâtir d'une chute des droits de mutation. Je comprends et je soutiens votre démarche. S'agissant des terrains non bâtis, nous partageons le même objectif pour répondre à la crise du logement, il faut remettre des biens immobiliers non bâtis sur le marché et le même constat : la fiscalité actuelle ne le permet pas et a figé le marché. Mais vous proposez une fiscalité qui, pendant deux ans, sera plus dure que la fiscalité actuelle, en imaginant que, parce qu'elle le sera encore plus à partir de 2015, les propriétaires vendront en 2013 et 2014. Je crains, hélas ! Que, les durées de dé...

c'est-à-dire dans les zones tendues, on a besoin de terrains à bâtir pour construire de nouveaux logements, autant, dans le grand quart nord-est de la France, l'arrivée de terrains à bâtir sur le marché serait une catastrophe absolue, car on y construit déjà trop. Je vous invite par conséquent à introduire, lors de l'examen du projet de loi devant le Sénat, une disposition visant à zoner votre dispositif. Croyez-moi, il est vraiment nécessaire de le faire. (L'amendement n° 191 est retiré.)

...r ma part, à l'amendement du rapporteur général. Je reprendrai en partie ce qu'a dit le président de la commission des finances : le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement sur les terrains bâtis peut, il est vrai, relancer le marché de l'immobilier dans l'ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile. Pour autant, soyons clairs : cela ne créera pas un seul logement nouveau.

Ce dispositif va peut-être inciter à ce qu'il y ait plus de transactions, ce qui n'est pas négligeable c'est même un objectif qui peut être tout à fait intéressant, je ne le nie pas , mais il ne créera pas le moindre logement nouveau. Le rapporteur général nous propose quant à lui de faire basculer sur les terrains à bâtir la moitié de l'avantage fiscal prévu pour les terrains bâtis, avec pour objectif de créer des logements nouveaux ; c'est un peu la carotte que demandait tout à l'heure M. Apparu. Il nous faut donc faire un choix : notre politique consiste-t-elle à essayer de tout faire pour relancer la constructio...

...les graves conséquences de cette chute des marchés en termes de droits de mutation pour nos collectivités locales. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite maintenir cet abattement de 20 % sur les biens anciens. Cela dit, je rejoins l'argumentation de M. Caresche et de M. Eckert sur le fait que nous avons aussi besoin d'un choc d'offre sur le marché des terrains à bâtir pour produire des logements. Autrement dit, ce qu'il nous aurait fallu, c'est un abattement de 20 % sur l'immobilier et sur les terrains à bâtir.

L'amendement n° 674 vise simplement à proroger un dispositif qui existait jusqu'à la fin de l'année 2011 et qui permettait d'exonérer totalement les plus-values pour les personnes physiques cédant un terrain au bénéfice d'un organisme de logements sociaux. Ce dispositif a existé pendant plusieurs années. Il n'a pas été prorogé au-delà de la fin de l'année 2011, alors qu'il avait donné des résultats significatifs. C'est pour cela que je propose de le prolonger jusqu'en 2014, pour lui donner un nouveau départ tout en prévoyant une fin, afin d'examiner l'ensemble des résultats. L'amendement n° 669 vise quant à lui à étendre ce dispositif au...

Je voudrais dire un mot sur la manière dont ces amendements sont rédigés. En effet, ils ne concernent que les bailleurs sociaux. Dans le texte que nous avons examiné il y a quelques semaines et dont Mme Linkenheld était rapporteure, nous avions souhaité, me semble-t-il, que, dès lors que l'on produit du logement social, on puisse bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Je vous rappelle que 30 % des opérations sont aujourd'hui réalisées sous forme de vente en état futur d'achèvement. Or ces amendements ne couvrent pas cette possibilité ; ils ne concernent que les bailleurs sociaux. Si l'on adopte un régime de ce type, il faut le faire pour construire du logement social et non en visant exclusivement ...