Interventions sur "terrain"

...nnonce de l'instauration future, à partir de 2015, d'une fiscalité encore plus lourde. Autrement dit, vous augmentez aujourd'hui la fiscalité sur les plus-values immobilières, tout en pariant que la perspective d'une augmentation encore plus importante d'ici à trois ans incitera les propriétaires à vendre maintenant. Malheureusement, vous savez comme moi que le raisonnement fiscal concernant les terrains à bâtir se fait à beaucoup plus long terme. Au final, les mesures que vous proposez vont produire l'effet inverse de celui que vous attendez : elles vont figer le marché et personne ne vendra plus demain, et encore moins après-demain. Les vendeurs potentiels miseront plutôt sur un changement de la fiscalité dans trois ou quatre ans.

... ; les modalités proposées posent toutefois des problèmes de principe assez sérieux. La mise en place de l'abattement exceptionnel pour 2013 est une bonne chose tant le poids de la réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée il y a quelques mois, a été lourd pour certains de ses aspects. S'agissant de la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de terrains à bâtir, je prends acte des bonnes intentions qui animent cette réforme. Je demande cependant à l'ensemble de mes collègues, de la majorité comme du groupe UMP, de faire attention : on commence aujourd'hui par légiférer sur les terrains à bâtir, mais l'on pourrait demain en venir à mettre en cause la spécificité de certains autres régimes de plus-values immobilières. Je ne sais pas jusqu'à quel ...

J'ai bien écouté nos collègues de l'opposition. Un accord assez large semble se dégager sur le dispositif que propose le Gouvernement pour en finir avec la législation en vigueur en matière de plus-values immobilières. Aujourd'hui, la fiscalité favorise la rétention foncière ; elle favorise celui qui garde son terrain plutôt que celui qui le met à disposition pour construire. Il s'agit d'un pas en avant ; il aurait pu être fait plus tôt. Il est aujourd'hui nécessaire de créer un choc d'offre afin de favoriser la mise sur le marché d'un certain nombre de terrains constructibles. En défendant mes amendements, je tenterai de vous convaincre d'améliorer encore le dispositif qui nous est proposé. M. Mariton a évo...

...appuient sur un double dispositif : la suppression de l'abattement pour durée de détention cela reprend, monsieur Apparu, les propositions qui étaient les vôtres lorsque vous étiez membre du Gouvernement, même si l'Assemblée en avait décidé autrement , et la soumission d'ici à deux ans au barème de l'impôt sur le revenu qui se traduira par un alourdissement considérable de la fiscalité sur les terrains à bâtir. S'il y a détermination et consensus, si nous gardons le cap, j'estime pour ma part que le choc d'offre peut avoir lieu ; il faudra bien sûr l'évaluer. Le dispositif proposé par le Gouvernement permet en tout cas d'éviter un autre risque : celui de favoriser la spéculation ce qui n'aurait pas été le cas si un système dégressif avait été choisi. Il s'agit d'éviter des ventes rapides e...

Cet amendement tend à compléter le dispositif souhaité par le Gouvernement, qui ne vise que les terrains à bâtir. Je propose de permettre que les mesures incitatives de l'article 10 puissent également s'appliquer à l'ensemble des terrains comportant des constructions destinées à être démolies en vue de la construction de logements.

Dans la logique du Gouvernement, l'amendement n° 685 pose un vrai problème. Il serait en effet tout aussi intéressant d'acheter un très grand terrain sur lequel se trouve une petite maison, de raser celle-ci et de construire un immeuble. Il est vrai que votre amendement est mal rédigé, monsieur Goldberg : si vous aviez prévu que la vente d'un terrain comprenant une maison dans le but de détruire celle-ci et de reconstruire serait soumise à un contrôle a posteriori et imposée en cas de détournement, tous les arguments du rapporteur général tom...

Ainsi que je l'ai indiqué, j'approuve le dispositif proposé par le Gouvernement. Toutefois, je crains qu'il ne soit pas suffisamment incitatif pour les terrains qui seraient amenés à devenir constructibles. Mon amendement vise donc à renforcer le choc d'offre pour les années 2013 et 2014 et à inverser la logique actuelle, qui favorise la rétention foncière, à partir de 2015, afin d'éviter un nouveau blocage du système.

...d'impôt, ce qui n'est pas acceptable. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 690, il ne répond pas entièrement à l'objectif du Gouvernement, qui est de créer un choc d'offre en 2013 et 2014. Le dispositif du projet de loi est plus incitatif. En outre, puisqu'il supprime tout abattement pour durée de détention, il n'y aura, de manière permanente, aucune incitation fiscale à garder longtemps un terrain à bâtir. J'ajoute que l'amendement aurait un coût qui, sans être très important, ne serait pas négligeable, pour une utilité qui ne nous semble pas complètement avérée.

M. le rapporteur général a raison d'indiquer que deux logiques peuvent être suivies. La première, celle de M. Apparu, c'est la logique de la carotte : si vous vendez votre terrain rapidement, vous bénéficierez d'un allégement de la taxe sur la plus-value. La seconde, celle du Gouvernement, c'est la logique du bâton : si vous ne vendez pas votre terrain rapidement, la fiscalité sur la plus-value sera considérablement alourdie. L'avenir nous dira laquelle de ces deux logiques est la plus efficiente. Cependant, un amendement du rapporteur que nous examinerons ultérieurement p...

C'est entendu, nous avons le choix entre la carotte et le bâton. Ce que je ne comprends pas, c'est que le Gouvernement choisit la carotte pour les terrains bâtis et le bâton pour les terrains non bâtis. Monsieur le ministre, si vous acceptez de majorer de 20 % l'abattement en 2014, c'est bien que considérez que, pour créer un choc d'offre, il faut que les propriétaires soient incités par une carotte à vendre rapidement leurs terrains bâtis. Je comprends les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer ce choc d'offre : actuellement, le marché de l'...

S'agissant de mon amendement n° 690, j'ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Par ailleurs, j'irai dans le sens de notre collègue Benoist Apparu : j'avoue avoir un doute quant à l'efficacité du dispositif concernant les terrains à bâtir. Néanmoins, je veux laisser sa chance au dispositif proposé par le Gouvernement en 2013 et 2014, d'autant plus que celui que je propose avec mon amendement n° 690 aurait vocation à être pérenne : il continuerait de s'appliquer à partir de 2015 et constituerait, de mon point de vue, une véritable incitation à remettre sur le marché un certain nombre de terrains devenus constructibles. A...

...la ne marche pas, vous proposerez immédiatement autre chose. Cela étant, dans l'hypothèse où le dispositif que vous proposez fonctionnerait, j'attire votre attention sur un vrai problème : le fait que ce dispositif n'est pas zoné, mais s'applique partout en France de la même manière. Or, sur certains marchés, tels ceux de ma circonscription, il ne faut surtout pas mettre sur le marché de nouveaux terrains à bâtir ! Autant en Île-de-France, PACA, Gironde, Aquitaine

c'est-à-dire dans les zones tendues, on a besoin de terrains à bâtir pour construire de nouveaux logements, autant, dans le grand quart nord-est de la France, l'arrivée de terrains à bâtir sur le marché serait une catastrophe absolue, car on y construit déjà trop. Je vous invite par conséquent à introduire, lors de l'examen du projet de loi devant le Sénat, une disposition visant à zoner votre dispositif. Croyez-moi, il est vraiment nécessaire de le faire...

Si nous poursuivons tous le même objectif, toute la question est de savoir par quel moyen l'atteindre. Bien que les amendements nos 230 et 536 rectifié partent d'une bonne intention, la commission ne les a pas retenus car il lui a semblé que les modalités d'augmentation étaient trop complexes et peu opérationnelles. De plus, en 2015, les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seront soumises au barème, ce qui rend votre proposition peu utile. La commission est donc, je le répète, défavorable à ces deux amendements.

Pour reprendre une image utilisée tout à l'heure, la commission n'a été totalement convaincue par ce qui constitue la carotte du dispositif. En effet, cette carotte est donnée à tout le monde, alors qu'elle devrait être réservée aux vendeurs de terrains à bâtir si l'on souhaite vraiment l'arrivée de tels terrains sur le marché. Dans un premier temps, la commission n'avait donc pas souhaité adopter cette disposition constituant l'un des deux volets du plan prévu par l'article 10. Soyons clairs : si l'objectif est de fluidifier le marché d'une façon générale, l'alinéa 25 de l'article 10 peut jouer un rôle positif. Mais si l'objectif est de dégag...

Si, car l'amendement n° 82 a un double objet, monsieur Apparu : d'une part, supprimer l'abattement de 20 % au titre de 2013, d'autre part, utiliser la moitié de l'économie ainsi réalisée pour cibler les seuls terrains à bâtir en 2013 et en 2014. J'ai bien entendu que le marché était bloqué M. Apparu a indiqué que nous étions passés de 800 000 actes signés à seulement 500 000 mais il ne faut pas perdre de vue l'impératif de parvenir à équilibrer les finances publiques : de ce point de vue, la somme de 260 millions d'euros n'est pas négligeable, mes chers collègues. La responsabilité de la commission des f...

Je suis plutôt favorable, pour ma part, à l'amendement du rapporteur général. Je reprendrai en partie ce qu'a dit le président de la commission des finances : le dispositif qui nous est proposé par le Gouvernement sur les terrains bâtis peut, il est vrai, relancer le marché de l'immobilier dans l'ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile. Pour autant, soyons clairs : cela ne créera pas un seul logement nouveau.

Ce dispositif va peut-être inciter à ce qu'il y ait plus de transactions, ce qui n'est pas négligeable c'est même un objectif qui peut être tout à fait intéressant, je ne le nie pas , mais il ne créera pas le moindre logement nouveau. Le rapporteur général nous propose quant à lui de faire basculer sur les terrains à bâtir la moitié de l'avantage fiscal prévu pour les terrains bâtis, avec pour objectif de créer des logements nouveaux ; c'est un peu la carotte que demandait tout à l'heure M. Apparu. Il nous faut donc faire un choix : notre politique consiste-t-elle à essayer de tout faire pour relancer la construction dans ce pays or je crois avoir compris que c'est dans cette direction que se dirige le ...

...le, qui sont encore cumulards, sur les graves conséquences de cette chute des marchés en termes de droits de mutation pour nos collectivités locales. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite maintenir cet abattement de 20 % sur les biens anciens. Cela dit, je rejoins l'argumentation de M. Caresche et de M. Eckert sur le fait que nous avons aussi besoin d'un choc d'offre sur le marché des terrains à bâtir pour produire des logements. Autrement dit, ce qu'il nous aurait fallu, c'est un abattement de 20 % sur l'immobilier et sur les terrains à bâtir.

...un débat d'experts. Or je n'ai pas une connaissance approfondie du marché immobilier. Ce que je comprends de la volonté du Gouvernement, que vient d'exprimer Jérôme Cahuzac, c'est qu'il est plutôt reprenez-moi si je me trompe dans une logique consistant à essayer, pendant une année, de relancer le marché de l'immobilier. De fait, il y a de moins en moins de ventes, on le voit très bien sur le terrain, dans nos collectivités locales ; il faut donc remonter le marché et le fluidifier. Cet abattement de 20 % est une aide ponctuelle, qui a pour vocation d'aider à relancer le marché. Ce n'est pas ici une affaire de terrains à bâtir. Si tel est bien le but de cette mesure, évidemment, je l'approuve.