Interventions sur "fiscal"

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées en 2008 qui prévoyaient l'extinction, à compter de 2013, de l'avantage fiscal découlant de l'article 195 du code général des impôts pour les personnes n'ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années. Il propose de rétablir pour ces dernières le bénéfice de la demi-part en supprimant la référence à la durée pendant laquelle un ou plusieurs enfants ont été à la charge des contribuables.

...ant la réforme du dispositif de la réduction d'impôt pour emploi à domicile intervenue en 2007, cette réduction d'impôt bénéficiait selon l'INSEE à moins de 3 % parmi les 30 % d'utilisateurs les plus modestes, contre la totalité des utilisateurs appartenant aux 10 % des ménages les plus aisés. En 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d'impôt, ouvrant le bénéfice du dispositif fiscal aux ménages non imposables, a certes modifié la situation. Il n'en demeure pas moins que les plus aisés restent les plus grands bénéficiaires de l'avantage fiscal, car en plus de bénéficier d'un meilleur taux de remboursement, ils y ont davantage recours et pour des montants plus élevés, et perçoivent 60 % de l'avantage fiscal total reçu par les ménages utilisateurs. Par cet amendement, nous pro...

Vous soulevez encore une fois, monsieur Sansu, une question importante. Ces deux dispositifs de réduction de charges et d'exonération fiscale sur les emplois à domicile concernent en effet un volume important de notre budget : la dépense globale ainsi engendrée, tant dans le PLFSS que dans le projet de loi de finances, s'élève à environ cinq à six milliards d'euros. Je répondrai à votre demande par un triple dispositif. Il y a deux ans, le gouvernement précédent avait supprimé un dispositif de réduction de charges qui avait été inst...

Cet amendement a pour objectif la justice fiscale et la cohérence. Pour encourager les emplois à domicile, nous avons mis en place, au fil des ans, deux systèmes : une réduction d'impôt qui bénéficie à tous les contribuables, et un crédit d'impôt pour ceux qui sont dispensés de l'impôt sur le revenu. Le problème, c'est que tout le monde ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt. Peuvent en profiter les actifs il faut travailler ou être à la r...

ni vraisemblablement la dernière. En tout cas, j'espère être entendu. J'estime que le crédit d'impôt doit s'appliquer à tous les citoyens français. Or les retraités sont dans une étrange situation : ceux qui paient un impôt bénéficient de la déduction fiscale, tandis que ceux qui n'en paient pas n'en bénéficient pas. Quant aux actifs, qu'ils paient ou non l'impôt, ils peuvent en bénéficier. Le système n'est donc ni cohérent ni juste. N'oublions pas que, pour des raisons évidentes, ce sont les retraités qui ont le plus besoin de faire appel à un salarié à domicile. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sûrement que cet amendement a un coû...

...l'opposition. Il marque sinon une rupture, du moins un changement tout à fait favorable dans la manière de concevoir les relations entre l'argent et la politique, et c'est une bonne nouvelle. Comme l'a rappelé ma collègue, la loi prévoit pour un seul parti le plafonnement des dons d'une personne physique à 7 500 euros par an et permet, dans la limite de 20 % des revenus imposables, une déduction fiscale de 66 % du montant du don. Ce dispositif, nous le savons, a été allègrement contourné, bafoué. L'esprit de la loi a été trahi depuis fort longtemps : la multiplication du nombre de partis et l'absence de précision du texte en sont les causes. La Commission nationale des comptes de campagne recensait au début des années 1990 vingt-trois partis existant en France. Vingt ans plus tard, ce nombre s...

Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L'un concerne la vie politique et le droit d'un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L'autre sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier. Lorsque notre assemblée a abordé la question, elle a souvent été confrontée à cette problématique : peut-on traiter dans une loi de finances une question qui concerne le financement de la vie politique ? Sur ce point, mon analyse, mon cher collègue, est qu'il s'agirait là d'un cavalier législatif, puisque nous ne pouvons pas, dans une loi de finances, trai...

...e de Nicolas Sarkozy, pour un montant total de 30 000 euros. Des failles existent donc et la loi est contournée. En vingt ans, ainsi que la commission nationale des comptes de campagne le souligne, le nombre de formations politiques inscrites auprès d'elle est passé de vingt à plus de trois cents. Et, depuis 2009, plus de cinquante micro-partis ont été enregistrés. Certes, en matière de dépenses fiscales, l'application de cet amendement sous-amendé aura une portée symbolique : la déduction fiscale représente aujourd'hui environ un peu plus de 30 millions d'euros au titre des dons et des cotisations aux partis politiques. Reste qu'il me semble important que, de façon symbolique, j'y insiste, nous votions l'amendement et le sous-amendement malgré le risque de censure par le Conseil constitutionne...

Le financement de la vie politique repose sur deux systèmes principaux, et d'abord sur l'aide publique, qui est liée aux résultats électoraux. Or c'est moins d'une quinzaine de partis politiques, tels que ceux-ci sont définis sur le plan fiscal, qui bénéficie de l'aide publique à l'occasion d'élections. Et si l'on recense plus de deux cent cinquante partis politiques, c'est que les autres, ceux que l'on appelle les micro-partis, ne vivent que des dons que les contribuables peuvent leur faire et qu'ils font, parce que ces dons donnent droit à une déduction fiscale. J'ai ainsi en tête un micro-parti

Monsieur le président, monsieur le ministre, cet amendement vise à sécuriser les investissements réalisés outre-mer, dont la pérennité pourrait être déstabilisée par une évolution des taux de crédit d'impôt en cours d'opération. Comme vous le savez, ces investissements, susceptibles de bénéficier de la défiscalisation, doivent être agréés par l'administration fiscale. Celle-ci exige qu'un plan de financement détaillé de l'opération envisagée figure dans le dossier déposé en vue de la demande d'agrément. Si les conditions sont réunies, l'administration fiscale donne son accord de principe et fixe notamment la limite globale et définitive de l'assiette à laquelle s'appliquera le taux du crédit d'impôt. L'...

Si ! Nous proposons que le taux du crédit d'impôt retenu soit le taux en vigueur au moment où l'administration fiscale donne son agrément. Il faut que ce taux-là soit appliqué, même s'il évolue par la suite : c'est une disposition simple et de bon sens, puisque tout le montage est fondé sur cet équilibre. J'appelle vraiment l'attention du Gouvernement sur l'importance de voter cet amendement, faute de quoi on risque de déstabiliser les leviers existants : ça ne vaut pas la peine de les maintenir si c'est pour l...

La position du nouveau rapporteur général sera conforme à celle du précédent rapporteur général : il s'agit de conserver, comme date de mise en oeuvre de la réduction d'impôt autrement dit de la niche fiscale constituée par les investissements outre-mer la date de l'achèvement ou de la réalisation des travaux. Il ne s'agit d'ailleurs pas toujours de la fin des travaux, mais parfois des fondations, qui ont lieu au début. Ce droit est vertueux, puisqu'il incite les contribuables à s'assurer que l'investissement sera réalisé dans le délai le plus court possible. Il les invite également à choisir avec...

Je voudrais apporter des précisions à l'exposé du ministre. L'esprit qui préside au dépôt de cet amendement est de sécuriser les investisseurs, et de leur apporter des garanties au moment où ils entament un projet. Avant l'année 2011, les conditions de défiscalisation applicables à un projet étaient celles de l'année où l'accord de principe du bureau des agréments avait été donné, même si le projet mettait un peu plus de temps pour se réaliser. Cette année voit l'achèvement de certains projets engagés en Polynésie française l'un d'eux a coûté plusieurs milliards et constitue pour nous une vitrine. Vous comprenez bien qu'il est difficile de faire livr...

J'ai compris la réponse du ministre et le risque qu'il y a c'est en effet une remarque pertinente de voir le délai des projets déraper. Mais il me semble qu'aujourd'hui, monsieur le ministre, même si un projet respecte le délai initialement convenu, il y a malgré tout un risque de voir évoluer le régime fiscal au cours de la mise en oeuvre du projet.

Je pense qu'au titre de la stabilisation de l'impôt, il faudrait faire en sorte que, lorsque le délai de réalisation est respecté, le régime fiscal soit stabilisé. Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, s'engager à chercher une solution allant dans cette voie. Il ne faut pas que le dispositif encourage le dérapage des délais, mais il faudrait que le respect des délais s'accompagne d'une stabilisation du régime fiscal. (L'amendement n° 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)