Interventions sur "art"

cela veut dire pour vous, monsieur le rapporteur général, posséder 80 000 euros produisant 2 000 euros de revenu par an, je pense que vous exagérez. Le cas évoqué par notre président de la commission des finances existe et il arrive que certains retraités ayant cumulé 80 000 euros d'épargne et n'ayant pas forcément des PEA, des assurances-vie, etc. se servent de ce revenu pour payer une partie de leurs dépenses liées à la dépendance je le sais car j'en connais quelques-uns. Cela étant, je voulais surtout interpeller le Gouvernement, dont la position me paraît relativement sage sur ce point, sur ce qu'il pense de l'exposé sommaire de l'amendement n° 67. M. le rapporteur général écrit ainsi : « Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts...

...Je rappelle que le plafond de placement sur un livret A est de quelque 19 000 euros par personne et celui du livret de développement durable, qui vient d'être doublé, d'environ 8 000 euros par personne. En additionnant tout cela, on aboutit déjà à ce qu'il convient d'appeler un patrimoine. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire ne présente évidemment un intérêt pour le contribuable qu'à partir du moment où il est imposé à un taux supérieur au montant de ce prélèvement, c'est-à-dire à un taux de 30 %. Or, ce taux de 30 % est atteint à partir de 26 000 euros par part fiscale du foyer. Il ne s'agit pas là du petit retraité qui a fini par accumuler, en plus des autres placements exonérés de tout impôt, une somme de 80 000 euros ! Pour en revenir aux amendements qui nous occupent, nous s...

...orte donc à la connaissance de notre assemblée que le patrimoine financier médian des Français est inférieur à 10 000 euros. Si nous retenons la proposition du Gouvernement, huit ménages sur dix pourront être exonérés complètement, tandis que si nous retenons celle du rapporteur général, ce sont sept ménages sur dix qui pourront l'être. À mon sens, sept ménages sur dix constituent déjà une large part de la population française et en tout état de cause, ils comprennent l'ensemble des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, je n'adhère pas à l'article 5 et je souscris tout à fait aux propos tenus par mes collègues à ce sujet. Cela étant, mon amendement a une ambition beaucoup plus modeste. Vous proposez de « barémiser » l'ensemble des revenus du capital, exception faite d'un certain nombre de situations associées à l'épargne administrée, à savoir le livret A, l'assurance-vie, le livret de développement durable et le plan épargne-logement ...

Par ailleurs, et pour répondre à ce qu'a dit notre collègue tout à l'heure, il se trouve que j'ai passé un peu de temps, hier, avec la Fédération française des assurances. Cela me permet de préciser que la sortie des contrats d'assurance-vie s'effectue, en moyenne, au bout de douze ans justement la durée à partir de laquelle les PEL ne font plus exception à l'application du barème. En tout état de cause, je vous propose de rejeter l'amendement n° 671 de notre collègue Le Fur.

Votre réponse, monsieur le ministre délégué, m'inquiète : cela veut dire qu'une partie de l'épargne administrée ne sera pas protégée et tombera donc dans le droit commun. Je note cette évolution. Par ailleurs, il y a une chose que je ne comprends pas très bien dans votre raisonnement. Douze ans, c'est long, dites-vous, et je peux admettre : après tout, c'est un choix. Mais vous prenez le cas de gens qui ont atteint le plafond de versement pour les PEL. Or beaucoup n'y sont pas, ...

...s dividendes. Faites le calcul : sur un bénéfice avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l'IS et encore, les sociétés paient plus, parce qu'il y a une majoration. Vous distribuez la totalité de ce qui reste, c'est-à-dire 66. Si vous prenez 40 % de ce chiffre, cela vous fait à peu près 27, soit moins que les 33 qui ont été payés : il y a déjà un différentiel notable. Pour ma part, j'étais contre la suppression de l'avoir fiscal, car celui-ci avait le mérite d'être transparent : on calculait le montant correspondant à l'impôt sur les sociétés que l'on avait déjà payé. On a préféré le système des abattements, que je trouve moins juste car moins ajusté : vous avez déjà six points d'écart. Mais si vous le supprimez, vous aurez une surtaxation des revenus des dividendes IS p...

Cet amendement me semble participer du même esprit que mon amendement, n° 478, portant article additionnel après l'article 5, que je me propose donc de défendre dès maintenant. Il a en fait exactement le même objet. Je souscris donc à ce qu'a dit mon collègue Jean-Luc Laurent. Pour ma part, je proposerai une diminution de l'abattement de 40 % à 20 %.

L'abattement de 40 % sur les dividendes tient donc au fait que les bénéfices distribués ont supporté l'impôt sur les sociétés avant leur mise en distribution. Il aurait donc pour objectif de supprimer, ou, pour le moins, d'atténuer une double imposition c'est ce qu'a expliqué M. de Courson à l'instant. Mais, aujourd'hui, et particulièrement dans les grands groupes, les dividendes peuvent provenir, dans de grandes proportions, de résultats qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés en France, et ce en raison de l'application du régime des sociétés mères et filiales notamment des filiales étrangères et de l'application du régime du régime fiscal des groupes. Il convient donc de trouver une solution. Aussi, le mai...

... la compétence sur le sujet. Il s'est étonné du terme de « prélèvement forfaitaire libératoire ». Eh bien, oui, depuis des années, dans le système bancaire, les usagers qui ont des produits grâce aux valeurs mobilières de placement parlent de « prélèvement forfaitaire libératoire » libératoire de quoi ? De l'impôt sur le revenu. Je vous propose par cet amendement de supprimer l'alinéa 106 de l'article 5. J'ai lu dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de dividendes aura une conséquence négative pour plus de 4 millions de contribuables 4,1 millions exactement, et c'est vous qui l'avez écrit. Juste avant, vous précisez que vous voulez préserver l'investissement. Vous l'avez compris, restaurer notre compétit...

Défavorable : la suppression de cet alinéa rendrait l'article parfaitement inopérant. En fait, madame Dalloz, vous cherchez à relancer le débat que nous avons depuis déjà un moment. Même si j'essaie d'être cartésien et factuel, il m'arrive aussi par moments d'avoir un peu de sentiment : c'est ainsi que j'ai trouvé que le mot « libératoire » pouvait laisser penser qu'il fallait payer pour être libre, comme si l'impôt emprisonnait. Oui, je trouve cette ap...

Cette demande du Gouvernement m'étonne : l'article 8 concerne uniquement les revenus du travail.

Il est défendu. (Les amendements nos 356 et 677, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)