Interventions sur "dividende"
23 interventions trouvées.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cher collègue, la commission n'a pas retenu votre amendement pour les raisons suivantes. L'exonération du régime mère et filiales et le régime de l'intégration fiscale ne concernent que les sociétés ; ils sont prévus pour éviter les doubles impositions au sein des groupes. En revanche, lorsqu'ils sont distribués aux personnes physiques, les dividendes doivent avoir supporté au préalable l'impôt sur les sociétés. Ce système fonctionne correctement, me semble-t-il. Je vous rappelle par ailleurs qu'une taxe de 3 % sur les dividendes distribués a été instaurée en août dernier, de façon à inciter au respect du principe que vous évoquiez tout à l'heure : il s'agit d'encourager les entreprises à conserver le produit éventuellement distribuable à l'...
Marie-Christine Dalloz :... bancaire, les usagers qui ont des produits grâce aux valeurs mobilières de placement parlent de « prélèvement forfaitaire libératoire » libératoire de quoi ? De l'impôt sur le revenu. Je vous propose par cet amendement de supprimer l'alinéa 106 de l'article 5. J'ai lu dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de dividendes aura une conséquence négative pour plus de 4 millions de contribuables 4,1 millions exactement, et c'est vous qui l'avez écrit. Juste avant, vous précisez que vous voulez préserver l'investissement. Vous l'avez compris, restaurer notre compétitivité passera inévitablement par l'encouragement de l'esprit entrepreneurial et des investissements dans notre industrie. D'où la nécessité de supprimer...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...bératoire » pouvait laisser penser qu'il fallait payer pour être libre, comme si l'impôt emprisonnait. Oui, je trouve cette appellation un peu curieuse, mais n'y voyons pas malice : tout le monde sait ce qu'est le prélèvement forfaitaire libératoire et nous continuerons à l'appeler ainsi. Sur le reste, la discussion a largement prospéré : adopter votre amendement reviendrait à ne pas remettre les dividendes au barème. Ce n'est pas l'esprit de l'article 5.
