Interventions sur "fiscal"

Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j'ajouterai une remarque de principe. On se plaint d'une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l'aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu'au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et...

...sez faible. Ce n'est absolument pas une mesure coercitive. Elle est de bon sens. Le Gouvernement, dans sa sagesse sagesse ou jésuitisme, je ne sais pas ! a considéré que la somme de 2 000 euros était un niveau tout à fait normal. Je rappelle, mais vous devez le savoir, que, jusqu'à 132 000 euros d'actions logées dans un PEA, il n'y a pas d'imposition. On ne peut donc pas parler de matraquage fiscal lorsque l'on ajoute à ces 132 000 euros d'un PEA une assurance vie et 80 000 euros hors PEA ! Ce dispositif est une juste réparation des déficits que vous nous avez laissés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ment prendre sa part des charges de la société mais elle doit surtout contribuer à créer des emplois, de la richesse, à développer l'innovation. Pour que l'entreprise existe, il faut des capitaux, et l'on ne peut pas expliquer qu'il n'y a pas assez de capitaux dans le tissu des PME et TPE il n'y en a d'ailleurs pas assez non plus dans les grandes entreprises , et en même temps condamner ou surfiscaliser celles et ceux qui prennent le risque d'investir dans des entreprises. Les dividendes, c'est le fruit de l'investissement dans des entreprises, et l'amendement de Gilles Carrez est parfaitement justifié. Nous devons essayer d'inciter les gens à investir dans les entreprises. Il y a de nombreuses manières d'investir et de prendre des risques, mais la meilleure, c'est tout de même l'investisse...

C'est vrai que nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur le revenu du capital, parce qu'il y avait une différence que nous trouvions injuste. Il nous semblait normal que le capital participe lui aussi aux charges sociales de notre pays. Nous avons toujours veillé à conserver une différence dans cet ensemble, il faut toujours regarder ce qui relève du fiscal et ce qui relève du social. Quant à la CSG, il me semble très naturel que la déductibilité varie en fonction du taux. Il est d'ailleurs assez peu cohérent de payer de l'impôt sur de l'impôt. Quand on paie plus d'impôt, la part déductible augmente. C'est l'objet de l'amendement de Gilles Carrez, qui va dans le bon sens. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)

C'est une disposition qu'avaient proposée nos collègues sénateurs, il s'agit de repousser d'un mois la date de demande de dispense du paiement de l'acompte si les conditions de revenu fiscal de référence le permettent. Généralement, les fiches d'imposition parviennent aux contribuables vers le mois de septembre au plus tard. Nous leur donnons un peu plus de temps pour faire leur demande, ce qui n'a aucune conséquence budgétaire. (L'amendement n° 236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je voudrais que l'on s'entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l'impôt, c'est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c'est qu'un bon impôt est un vieil impôt.

Avec les articles 5, 6 et 7, nous allons discuter du problème de la barémisation, c'est-à-dire de l'idée selon laquelle tous les revenus dits du patrimoine doivent être imposés au barème. Je me permets tout d'abord de rappeler aux collègues qui ne sont pas fins connaisseurs du système fiscal que c'est déjà fait pour les revenus fonciers, intégralement barémisés.

...là-dedans comme vous en aviez initialement l'intention, vous allez droit dans le mur ! D'ailleurs, l'explosion en vol des articles 6 et 7 a conduit le Gouvernement à présenter de nouveaux amendements qui, pour ceux qui ne le savent pas, réduit la mesure sur l'article 6 et 7 de 1,45 milliard d'euros à une somme comprise entre 100 et 150 millions d'euros, soit une réduction de près de 85 % de la surfiscalisation ! Cela montre bien qu'il y a un problème central.

Avec cet article, on procède à un véritable changement fiscal qui aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Encore une fois, mes chers collègues, vous agissez dans l'improvisation la plus complète, comme pour toutes les réformes que vous menez depuis que vous avez la majorité. Avez-vous seulement analysé les conséquences d'une telle réforme ? Les revenus du capital sont beaucoup plus faciles à soustraire au fisc que ceux d...

Dans un paradis fiscal !

Il y avait l'avoir fiscal !

L'avoir fiscal existe toujours !

Monsieur le ministre, la fiscalisation de la rente est au coeur de nos débats sur les articles 5, 6, et 7 mais une autre question majeure n'est pas posée : celle des assurances-vie. Pourquoi le Gouvernement a-t-il calé sur cette question ? Je rappelle que nous parlons d'environ 53 milliards d'euros distribués aux détenteurs de contrats d'assurances-vie, 10 % d'entre eux détenant les trois-quarts des encours. Si l'on cherchait ...

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

et l'assurance-vie restent défiscalisés, il m'a semblé, et la commission m'a suivi, qu'un seuil de 1 000 euros était plus convenable que celui de 2 000 euros proposé par le Gouvernement.

Pas du tout, c'est la vérité ! Ainsi, un couple avec trois enfants peut avoir cinq livrets A, plus des livrets de développement durable, etc., rémunérés à 2,25 % net d'impôt et de CSG. Avez-vous calculé le taux de rémunération équivalent quand vous êtes fiscalisé à 15,5 % de CSG-CRDS et à un taux marginal ? Pour obtenir la même rémunération, il faut atteindre des taux de rentabilité de 4,5 % à 5 %. Savez-vous, mes chers collègues, ce que rapportent aujourd'hui les placements de type assurance-vie ? Moins de 3 % ! Il y a donc une hiérarchie des taux incohérente par rapport au soutien à l'investissement risqué à long terme. Ces petits amendements, qui p...

...0 euros par personne. En additionnant tout cela, on aboutit déjà à ce qu'il convient d'appeler un patrimoine. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire ne présente évidemment un intérêt pour le contribuable qu'à partir du moment où il est imposé à un taux supérieur au montant de ce prélèvement, c'est-à-dire à un taux de 30 %. Or, ce taux de 30 % est atteint à partir de 26 000 euros par part fiscale du foyer. Il ne s'agit pas là du petit retraité qui a fini par accumuler, en plus des autres placements exonérés de tout impôt, une somme de 80 000 euros ! Pour en revenir aux amendements qui nous occupent, nous sommes partis de la position du Gouvernement qui, à l'issue de longues soirées de discussion, avait fini par retenir un seuil de 2 000 euros. J'ai proposé de ramener ce seuil à 1 000 eu...

...opriété. Je ne dis pas que c'est toujours le cas dans la pratique, mais puisque vous faites une proposition tendant, de votre point de vue, à améliorer les choses, j'appelle votre attention sur le fait que la vraie question est celle de la sortie du PEL. Si vous sortez du PEL pour acheter un bien immobilier, il n'y a aucune raison, même après douze ans, que vous vous trouviez pénalisé sur le plan fiscal. S'il y a une modification à apporter au PEL, c'est sans doute plus à la sortie du dispositif qu'à sa durée qu'il convient de s'intéresser. C'est là un argument que vous auriez été capable d'entendre du temps où vous étiez président de la commission des finances. Par ailleurs, au sujet des dispositifs qui nous sont proposés, visant à fiscaliser l'épargne, le rapporteur général nous a dit qu'une ...

...'activité en raison du maintien de l'abattement de 40 %. Ainsi, pour un contribuable imposable au taux de 45 %, l'impôt se traduira par un taux réel de 27 %. Par ailleurs, il convient de remarquer que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant des dividendes effectivement perçus. Mon amendement n° 582 vise donc à supprimer l'abattement de 40 %, dans le but de rendre égales la fiscalité du travail et celle du capital. C'est donc une mesure d'égalité et de justice que je vous propose.

...ce avant impôts de 100, vous payez grosso modo 33 au titre de l'IS et encore, les sociétés paient plus, parce qu'il y a une majoration. Vous distribuez la totalité de ce qui reste, c'est-à-dire 66. Si vous prenez 40 % de ce chiffre, cela vous fait à peu près 27, soit moins que les 33 qui ont été payés : il y a déjà un différentiel notable. Pour ma part, j'étais contre la suppression de l'avoir fiscal, car celui-ci avait le mérite d'être transparent : on calculait le montant correspondant à l'impôt sur les sociétés que l'on avait déjà payé. On a préféré le système des abattements, que je trouve moins juste car moins ajusté : vous avez déjà six points d'écart. Mais si vous le supprimez, vous aurez une surtaxation des revenus des dividendes IS plus IR , alors que les intérêts, eux, sont déduc...