Interventions sur "prélèvement"

Je ne reprendrai pas les excellents arguments du président Carrez, j'ajouterai une remarque de principe. On se plaint d'une fiscalité illisible, incompréhensible, avec pour conséquence la multiplication de professionnels qui accompagnent le contribuable et tentent de l'aider à échapper à la fiscalité. Considérer qu'au-dessus de 2 000 euros il est possible de bénéficier du même prélèvement forfaitaire, et ce quelle que soit la nature de cette somme, est une occasion rêvée de donner, à peu de frais, une certaine lisibilité, et de lisser les mesures. Si l'on veut oeuvrer dans le bon sens, nous devons, chaque fois que c'est possible, apporter un peu de cohérence, de simplicité et de lisibilité. Je serais curieux d'entendre l'argument qui peut être opposé à cette proposition de bon sen...

...les entreprises. Il y a de nombreuses manières d'investir et de prendre des risques, mais la meilleure, c'est tout de même l'investissement en actions. En France, il n'est pas très élevé. On a tendance à investir un peu ailleurs. Si nous voulons récupérer des investissements en actions, nous devons adopter cet amendement. Il faudrait même aller au-delà de 2000 euros. Vous avez voulu supprimer le prélèvement forfaitaire. Vous avez créé une usine à gaz extraordinairement compliquée, après l'affaire des pigeons. Tout cela crée un climat qui n'est pas propice aux entreprises. J'ajoute qu'au prélèvement forfaitaire, que vous avez augmenté, il faut ajouter les prélèvements sociaux. Nous sommes donc dans une logique de forts prélèvements. Or privilégier le capital des entreprises, c'est privilégier l'empl...

La commission n'est pas favorable à votre amendement, monsieur le président. Un renforcement de la CSG déductible diminuerait la progressivité du barème. Il est donc logique d'en neutraliser l'augmentation. Comme je l'ai souligné en commission, vous nous donnez des leçons alors même qu'en février 2012 vous aviez augmenté les prélèvements sociaux sur le capital plutôt que la CSG, pour éviter le débat sur la déductibilité à l'impôt sur le revenu.

Il y a une différence entre les prélèvements sociaux sur le capital et ceux portant sur le travail, elle n'est pas en faveur du travail car, en ajoutant les cotisations sociales, celui-ci est plus taxé que le capital.

C'est vrai que nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur le revenu du capital, parce qu'il y avait une différence que nous trouvions injuste. Il nous semblait normal que le capital participe lui aussi aux charges sociales de notre pays. Nous avons toujours veillé à conserver une différence dans cet ensemble, il faut toujours regarder ce qui relève du fiscal et ce qui relève du social. Quant à la CSG, il me semble très naturel que la déduc...

Je voudrais que l'on s'entende sur les mots. Un prélèvement forfaitaire libératoire libère de l'impôt, c'est clair. Vous le souligniez ce matin, monsieur le président de la commission, il y a un adage qui prévaut en matière fiscale, c'est qu'un bon impôt est un vieil impôt.

Le prélèvement forfaitaire libératoire est donc un bon impôt, et remettre en cause le dispositif, qu'il s'agisse des intérêts ou des dividendes, est un mauvais signe pour nos petites entreprises. Je prends l'exemple d'une région industrielle ayant un fort tissu de petites et moyennes entreprises. Les dirigeants, par esprit entrepreneurial, laissent leur argent dans l'entreprise et ne se rémunèrent qu'en divide...

Ce débat a déjà eu lieu. Nous remplaçons le prélèvement optionnel par un acompte obligatoire, qui s'impute sur l'impôt sur le revenu.

Il n'y aura pas de double imposition au titre de 2012 puisque le prélèvement déjà effectué viendra s'imputer sur l'impôt au barème payé en 2013 sur le revenu de 2012. Il y a toute une sémantique sur le mot libératoire ; c'est un prélèvement forfaitaire.

Avec l'article 5 et ceux qui suivent, nous abordons un sujet majeur dans le cadre de cette discussion sur la loi de finances. Il s'agit des niveaux de prélèvement extrêmement important sur les plus-values, les dividendes, les distributions d'actions et les options. Ce qui est ici en jeu, c'est le financement de l'économie et des entreprises. Avec cette loi de finances pour 2013, on assiste à l'étouffement complet de l'économie française, en particulier des PME et des entreprises innovantes. Toutes celles et tous ceux qui veulent créer leur entreprise vont...

Enfin, n'oubliez pas que nous ne sommes pas sur une île déserte. Nous sommes entourés de peuples, dont chacun a sa spécificité, mais qui sur ces affaires ont une position commune, le prélèvement forfaitaire libératoire. Son taux va de 14 % à un peu plus de 30 % et la moyenne se situe entre 25 et 30 %, alors que dans le système actuel nous sommes déjà au-dessus. N'oubliez donc pas que les gens peuvent se dé-lo-ca-li-ser !

Je vais me répéter, car je pense que nos collègues de la majorité n'ont rien entendu. En France, nous avons besoin d'encourager l'investissement à risque. Or, avec de tels niveaux de prélèvements, qui sont purement et simplement confiscatoires, vous découragerez désormais quiconque d'investir dans une PME alors que dans deux cas sur trois déjà, ce type d'entreprise ne donne pas le moindre revenu parce que les conditions actuelles sont difficiles. Cela revient très simplement à dire à toutes celles et à tous ceux qui voudraient investir dans l'économie française, par le biais des mécanism...

... la catastrophe complète ? Est-ce la mort de tout placement non règlementé ? Vous trouverez dans mon rapport des choses assez surprenantes, si tant est que vous ayez un peu de temps pour y jeter un oeil. Vous y verriez par exemple que beaucoup de gens sont gagnants avec ce dispositif. Pourquoi ? Parce que, faute de conseil ou par un réflexe un peu maladroit, ils ont coché la case « Je souscris au prélèvement forfaitaire » lequel porte d'ailleurs le curieux nom de libératoire, comme si on se libérait quand on payait un prélèvement forfaitaire ! Que vous le vouliez ou non, ces gens-là, qui sont nombreux car beaucoup de foyers français ont un peu d'argent placé en actions ou en obligations, seront gagnants avec l'imposition au barème.

Dans la séquence des articles 5, 6 et 7, l'article 5 n'est probablement pas le pire nous aborderons les deux autres demain. On peut même considérer qu'il s'agit du « moins pire ». Pour autant, il s'inscrit dans une stratégie globale d'augmentation des prélèvements sur laquelle nous ne pouvons pas vous suivre. Le rapporteur général et le ministre ont souligné avec raison que quelques-uns de nos concitoyens bénéficieraient grâce à cette réforme d'un allégement d'impôts.

La situation posait effectivement un véritable problème pour quelques détenteurs de patrimoine soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sans en tirer avantage. Cette observation est juste ; nous devons le reconnaître. Il reste toutefois que vous recherchez avant tout une mesure de rendement. Nous sommes dans une logique d'augmentation de l'impôt que nous ne pouvons pas accompagner quand bien même dans la hiérarchie des malheurs apportés par les articles 5, 6 et 7, il ne s'agit pas de la pire disposition q...

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

Et les prélèvements sociaux !

Et les prélèvements sociaux !

...illiards ? Son impact en recettes budgétaires nettes sera, sur le budget 2013, de 2 milliards, mais il ne sera que de 400 millions à partir de 2014. Monsieur le rapporteur général, vous paraît-il raisonnable, même si vous réduisez un peu son champ il faudrait du reste que vous nous disiez à combien se chiffre cette réduction de créer un acompte de 4,570 milliards, soit onze fois le produit du prélèvement en allure de croisière ? C'est énorme ! Sur ce point, je vous renvoie à la page 39 de l'étude d'impact. Autre problème, monsieur le ministre : c'est un fusil à un coup. En effet, l'année prochaine, le produit de l'impôt sur le revenu lié aux dividendes et aux intérêts diminuera d'1,6 milliard. Pourriez-vous nous expliquer le mécanisme de cet acompte, qui, pour ce qui concerne l'année 2013, me pa...

...ée suivante. Monsieur de Courson, j'ai été, comme d'habitude, attentif à votre remarque sur la différence entre le produit attendu en 2013 et celui attendu en 2014, mais vous avez bien compris qu'en 2013, nous allons percevoir à la fois l'acompte versé en 2013 pour l'impôt de 2014 et les régularisations au titre de l'année 2013, c'est-à-dire le produit de l'impôt nouvellement calculé, diminué du prélèvement forfaitaire versé en 2012. Nous aurons ainsi, en 2013, une double recette, mais ce ne sera pas le cas en régime de croisière. Vous avez du reste observé que la recette baisserait en 2014. Je m'en suis remis aux prévisions du Gouvernement, après un examen assez rapide de nos services. Je sais que cet amendement est quelque peu technique, mais il a été retenu par la commission et je vous demande d...