Interventions sur "montant"

...i l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement. Si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2013, des montants extrêmement importants qui n'avaient pas été anticipés et pourraient atteindre jusqu'à 2 milliards d'euros. Nous proposons, d'une part, que ce dispositif n'entre en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013 et que, d'autre part, l'abaissement du plafond à 75 % n'intervienne qu'à compter de 2015. Voilà un amendement simple et de bon sens.

Dans son article 15, le projet de loi de finances prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros. Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014. Cette disposition pose un problème particulier aux entreprises du secteur viticole, obligées de constituer des stocks. C'est d'ailleurs l'une des conditions de la création de valeur sur des produits dont le caractère na...

Mon amendement n° 108 propose d'ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu'introduit l'article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l'article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d'éviter la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués de la quote-part des charges financières réintégrées.