Interventions sur "montant"
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Thierry Solère :Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. En faisant passer le taux de 60 % à 50 %, l'article 16 abaisse ce plafond. Cela a pour conséquence de rendre le mécanisme d'imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 247 rectifié a pour objet d'apporter un soutien aux entreprises qui aident d'autres entreprises en difficulté, en permettant d'augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté. Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013, l'addition de deux parts : une part fixe, d'un montant de 1 million d'euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d'euros. L'amend...
