Interventions sur "recette"

...e à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L'adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L'une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l'ANRU. Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d'un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l'a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été convenu qu'il serait présenté à nouveau aujourd'hui. ...

Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu'ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l'ANRU. La SGP l'accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études. Dans l'hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n'a pas dit qu'il y était opposé, mais qu'il devait examiner comment trouver d'autres sources de financement éventuelles pour la SGP. Cette société ...

Cet article concerne la fixation des plafonds des taxes affectées aux opérateurs : c'est un vrai sujet de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise du fonctionnement des agences. On a beaucoup parlé de ce sujet il y a quelques semaines. Avec le démembrement de l'État, certaines structures bénéficient de recettes dont la dynamique propre est souvent très supérieure aux normes globales d'évolution des recettes de l'État, et parfois même, à dire vrai, supérieure à l'évolution raisonnable des besoins et des missions de ces structures. Il est donc important d'y mettre de l'ordre. Le ministre nous demandait de quelle manière nous envisagions de « substancier » les économies que nous réclamons : il y a claire...

ont su faire prévaloir leur point de vue. Je songe au CNC, mais on pourrait citer d'autres exemples, et je ne suis pas sûr que le ministre me contredise trop vigoureusement à ce sujet. Cette situation n'est pas satisfaisante. J'ajoute et cela doit nous stimuler que la limitation de l'évolution des recettes de ces organismes suppose, dans certains cas, de vrais changements de politique. Je m'étais déjà exprimé l'année dernière sur les agences de l'eau, et j'y reviens aujourd'hui. Notre politique est mal définie, parce que les structures qui en sont responsables la conduisent mal, et parce que la France négocie mal l'évolution des directives à l'échelle européenne. Tout cela fait qu'aujourd'hui des ...

L'amendement n° 214 présente un exemple précis de l'évolution nécessaire des attributions de recettes aux opérateurs. Il est proposé d'intégrer au plafonnement les redevances des agences de l'eau. Le surplus de recettes peut être reversé au budget général, sans dégradation du service public. Notre groupe est lui aussi attaché à la qualité du service public, mais il y a de vrais gaspillages dans notre pays, et l'une des manières d'éviter ces gaspillages, dus à des politiques mal ajustées, c'est ...

...us conçus dans le même esprit même s'ils ne visent pas les mêmes opérateurs. Ce sont les services de l'Assemblée qui ont fait le choix, si j'ose dire, de les « saucissonner », ce qui est parfaitement normal, mais ils relèvent de la même volonté : celle de donner au législateur les moyens de contrôler l'emploi des ressources publiques. Ces amendements tendent à faire coïncider le plafonnement des recettes affectées aux différents opérateurs avec les prévisions de recettes présentées dans l'annexe « Voies et moyens ». Je précise qu'aucun opérateur n'est nommément visé, pas plus les agences de l'eau, qui font l'objet du premier amendement, que ceux concernés par les autres amendements. Ce que nous défendons, c'est la possibilité, pour le législateur, de contrôler ce qui se passe chez les opérateur...

...° 763 de Mme Mazetier. Je rappelle qu'il n'est pas question ici de réduire les dépenses. Nous effectuons un premier tri, la liste à éplucher est encore longue, et nous sélectionnons les organismes qui doivent être plafonnés et ceux qui n'ont pas vocation à l'être. Ensuite se pose la question du niveau auquel doit être fixé le plafond. Nous avons décidé de le fixer conformément aux prévisions de recettes pour 2013. Il s'agit donc d'une première étape qui nous permettra de disposer d'un compteur pour vérifier le fonctionnement du dispositif, de façon individuelle pour les agences ou opérateurs qui viennent d'être placés sous plafond, puis de façon collective pour l'ensemble. L'amendement n° 215 de M. Mariton va plus loin. Il ne respecte pas le principe que je viens d'évoquer car il ne fixe pas l...

Exactement, et ce n'est pas du tout ironique. La seule façon de procéder consiste à déplacer les recettes affectées. M. Mancel respecte la norme zéro valeur, et il déplace des crédits d'un opérateur vers un autre. Son amendement tourne, il est parfaitement recevable sur le plan de la méthode. Quant au fond, j'entends bien ses arguments. La commission n'y est pas favorable dans la mesure où il faut voir les choses de façon un peu plus globale, à la fois en respectant la norme zéro valeur et en analy...

C'est peut-être un hasard, mais le rapporteur général avait fait la même observation que le Gouvernement. Il est vrai que Mme Mazetier n'avait pas connaissance des derniers chiffres concernant les recettes prévisionnelles des chambres de commerce et d'industrie. On ne peut pas dire qu'elles n'étaient pas plafonnées. Les CCI disposent en effet de deux ressources : l'une est assise sur une taxe additionnelle à la CVAE, incluse dans le plafond pour 2013, et l'autre est une taxe additionnelle à la CFE, hors du plafond. Je me rallie volontiers au sous-amendement du Gouvernement qui est beaucoup mieux ...

J'entends bien la position du ministre et je comprends la difficulté qui est la sienne. M. le président de la commission a raison d'insister sur le fait que cette année, la SGP connaît de grandes difficultés. Ce sera le cas l'année prochaine encore. La seule recette dynamique dont elle peut bénéficier dans les années à venir, c'est la taxe sur les bureaux. Les études ont été lancées, les premiers travaux sont envisagés, les premiers sondages ont été effectués pour la réalisation du métro, les premières réunions publiques ont lieu actuellement pour le tronçon sud du métro automatique. En outre, la SGP se heurte à une autre difficulté qu'il ne faudrait pas o...

S'il n'y a pas de canaux, il n'y a pas d'eau ; et s'il n'y a pas d'eau, il n'y a pas de recettes !

...devance : voilà la réalité. Nous devons donc adopter un amendement de ce type pour sauver un système aujourd'hui à la limite de la disparition. Si ces structures anciennes et traditionnelles disparaissent, il n'y aura plus d'argent dans les caisses parce qu'il n'y aura plus d'eau dans le réseau. La situation est donc simple : soit on crée cette exonération, soit la matière qui est la base de la recette disparaît. Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement.