Interventions sur "taxe"

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous urgent d'attendre cette évaluation pour savoir s'il est ou non opportun, selon les caractéristiques de chacun des organismes visés, de réduire le montant de ce plafond. À ce stade, les taxes et redevances concernant les agences de l'eau n'ont pas à être plafonnées, et ce d'au...

J'ai déposé cet amendement en première lecture. Il a été adopté au Sénat. Je le présente donc une nouvelle fois, aujourd'hui, et je l'explique en quelques mots. Comme vous le savez, on l'a constaté en examinant la partie « dépenses » du budget, l'aide publique au développement diminuera en 2013. On peut essayer de l'améliorer grâce à ce que l'on appelle des financements innovants. La taxe sur les transactions financières créée par la précédente majorité est l'un des financements innovants majeurs. Le Président de la République a évoqué cette taxe à plusieurs reprises, soulignant qu'une part importante devait en être affectée à l'aide publique au développement ; du reste, l'article 27 prévoit que la taxe sur les transactions financières sera affectée, à raison de 10 % de son montan...

Je reconnais l'intention, mon cher collègue. Je rappelle que si c'est, certes, le précédent gouvernement qui a créé ce que vous appelez la taxe sur les transactions financières, c'est tout de même l'actuel gouvernement qui l'a largement augmentée. Admettons que la paternité puisse être quelque peu partagée ! Vous connaissez mon affection pour le CNC. Vous proposez de le solliciter à hauteur de 100 millions d'euros supplémentaires. Or cette ponction de 100 millions supplémentaires, alors qu'on lui prélève déjà, comme je l'ai précédemment...

M. Mancel mélange tout. Le Gouvernement a déjà prélevé 150 millions sur la trésorerie du CNC et M. Mancel propose d'en ponctionner encore pour l'aide au développement. La décision du Gouvernement d'affecter une partie de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement est un choix cohérent. Seule la vraie taxe sur les transactions financières, celle qui ira bien au-delà de l'impôt de bourse renforcé, qui sera mise en place par la coopération renforcée que le Président de la République a réussi à faire émerger en Europe, permettra réellement de développer fortement l'aide au développement, sur le plan i...

...codile : si vous aviez véritablement l'amour du cinéma chevillé au corps, vous n'auriez pas soutenu la semaine dernière une augmentation déraisonnable de la TVA sur le cinéma, qui va à l'encontre de l'aspiration légitime des Français à pratiquer ce loisir populaire culturel. Ce soir, les bancs de la majorité font vraiment assaut d'hypocrisie. Vous prétendez encourager le cinéma alors que vous en taxez les billets et vous refusez d'augmenter l'aide au développement alors que les ministres chargés du développement et des affaires étrangères vont parcourir le monde en tenant un discours parfaitement contraire à vos décisions budgétaires !

L'article 27 prévoit que 10 % de la taxe seront affectés à l'aide publique au développement. L'article 26 réduit le montant à 60 millions, c'est-à-dire à 3,7 %. Je fais donc appel à l'ensemble de mes collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. Cet effort de 100 millions d'euros supplémentaires ne représente que quelques mois de trésorerie du CNC. Ce n'est rien pour lui, mais c'est énorme pour l'aide publique au développemen...

Le débat a eu lieu, vous l'avez dit ; j'ajoute que votre amendement n'est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l'heure. Défavorable.

... été remis aujourd'hui. Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L'adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L'une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l'ANRU. Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d'un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l'a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été con...

Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu'ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l'ANRU. La SGP l'accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études. Dans l'hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n'a pas dit qu'il y était opposé, mais qu'il devait examiner comment trouver d'autres sou...

Cet article concerne la fixation des plafonds des taxes affectées aux opérateurs : c'est un vrai sujet de maîtrise de la dépense publique et de maîtrise du fonctionnement des agences. On a beaucoup parlé de ce sujet il y a quelques semaines. Avec le démembrement de l'État, certaines structures bénéficient de recettes dont la dynamique propre est souvent très supérieure aux normes globales d'évolution des recettes de l'État, et parfois même, à dire v...

Sur l'objet de cet amendement, l'aide publique au développement, nous pourrions peut-être parvenir à nous rassembler. Il a toujours été dit, par les gouvernements et les majorités d'hier comme d'aujourd'hui, qu'il fallait compléter nos interventions en matière d'aide publique au développement par des financements innovants. Parmi ces financements figure la taxe sur les transactions financières, que nous avons votée et dont la création a été confirmée à plusieurs reprises par le Président de la République et par sa majorité. Or M. Hollande avait dit lors de la campagne électorale : « Je m'engage à affecter une part importante des sommes collectées au titre de la taxe sur les transactions financières au financement du développement. » L'article 27, qui s...

En effet ! Mais hélas, cette affectation est soumise au plafond de l'article 26 et on s'aperçoit que ce dernier fait retomber le taux de 10 % à 3,7 %, soit 60 millions d'euros. Il est ainsi annoncé que le montant versé serait de 60 millions d'euros en 2013, 80 millions en 2014 et 160 millions seulement en 2015. Cela signifie que, nous atteindrions 10 % du montant de la taxe sur les transactions financières, qui devrait s'élever en 2013 à 1,6 milliard d'euros, au bout de trois ans seulement. On est donc très loin de l'annonce du Président de la République, qui parlait pendant sa campagne d'une « part importante des sommes ainsi collectées ». Aussi ma proposition consiste-t-elle à relever le plafond de l'article 26 pour permettre d'affecter dès 2013 au moins 10 % de ...

Avec votre amendement, monsieur Mancel, vous replafonnez et réduisez le produit de la taxe sur les services de télévision affecté au CNC. Vous prenez l'argent dans la caisse du CNC pour le mettre dans le FSD.

Trois taxes affectées alimentent le compte de soutien, et les chaînes de télévision ont des obligations. En l'occurrence, il s'agit d'un dispositif dérogatoire, qui n'a été accepté par la Commission européenne qu'à partir du moment où il poursuit un objectif culturel. Or l'une de ces taxes, la TST, celle qui rapporte justement le plus de ressources, fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la Commi...

...rtout non seulement des paris, mais des droits de télévision. Ces droits sont en baisse, même s'il y a eu deux opérateurs. La ligue de football dit qu'il y a eu deux événements extérieurs, Orange et maintenant les Qataris avec BeIn. Les droits de télévision vont forcément baisser, d'autant que l'on a pris tout à l'heure une mesure qui va handicaper le championnat de France de football, qui est la taxe à 75 %. Il faudra, dans les prochaines lois de finances, adopter encore plus d'amendements de ce genre.

...République avait, durant la campagne électorale, fait des promesses sur l'augmentation du CNDS, mais je rappelle que nous avons fait passer à la trappe un amendement autrement plus important qui concernait l'aide au développement et qui correspondait, lui, à un engagement du Président de la République. François Hollande avait promis il faut le faire savoir de réserver une part importante de la taxe sur les transactions financières au développement, soit un peu plus de 3,5 %. Or aucun engagement n'a été pris dans cet hémicycle pour poursuivre dans cette voie alors que, pour le CNDS, même si l'amendement a été retiré, vous demandez l'engagement du ministre. Quand on compare cet amendement au précédent, il y a vraiment de quoi se poser des questions sur les débats qui vous animent ! (« Très b...

C'est peut-être un hasard, mais le rapporteur général avait fait la même observation que le Gouvernement. Il est vrai que Mme Mazetier n'avait pas connaissance des derniers chiffres concernant les recettes prévisionnelles des chambres de commerce et d'industrie. On ne peut pas dire qu'elles n'étaient pas plafonnées. Les CCI disposent en effet de deux ressources : l'une est assise sur une taxe additionnelle à la CVAE, incluse dans le plafond pour 2013, et l'autre est une taxe additionnelle à la CFE, hors du plafond. Je me rallie volontiers au sous-amendement du Gouvernement qui est beaucoup mieux rédigé que le mien !

... d'opposition aux chambres de commerce et d'industrie. Cela ne date pas d'aujourd'hui. La gauche est assez constante en ce domaine. Cela prépare aussi l'acte III de la décentralisation qu'a annoncé le Président de la République. Une idée nouvelle s'est fait jour, qui consiste à donner aux régions la compétence pleine et entière de l'apprentissage, alors que les chambres de commerce collectent la taxe d'apprentissage. C'est la première étape d'une attaque en règle contre les chambres de commerce et d'industrie. Votre logique est claire. Voilà pourquoi, ma chère collègue, vous avez retiré vos autres amendements. (L'amendement n° 829 est adopté.)

J'entends bien la position du ministre et je comprends la difficulté qui est la sienne. M. le président de la commission a raison d'insister sur le fait que cette année, la SGP connaît de grandes difficultés. Ce sera le cas l'année prochaine encore. La seule recette dynamique dont elle peut bénéficier dans les années à venir, c'est la taxe sur les bureaux. Les études ont été lancées, les premiers travaux sont envisagés, les premiers sondages ont été effectués pour la réalisation du métro, les premières réunions publiques ont lieu actuellement pour le tronçon sud du métro automatique. En outre, la SGP se heurte à une autre difficulté qu'il ne faudrait pas oublier je viens d'entendre l'audition de ses représentants dans le cadre ...