Interventions sur "taxe"

Cet amendement, identique à l'amendement n° 194 de nos collègues socialistes, propose que la taxe perçue pour les demandes de visa de long séjour valant titre de séjour ne soit perçue qu'à la délivrance du titre et non au moment de la demande. Il est anormal de faire financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants, par ceux qui verront cette demande refusée. Nous avons déjà abordé ce point lors du récent débat sur l'i...

Les taxes dont doivent s'acquitter les personnes étrangères vivant en France avec un titre de séjour n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. La disposition introduite par la précédente majorité dans la loi de finances pour 2012, à savoir le paiement d'un tiers des droits de visa de régularisation au moment de la demande de délivrance du titre de séjour est particulièrement injuste, et ce d'autant pl...

...faisait apparaître le double de ce montant. Selon le ministère des affaires étrangères, le recouvrement est réalisé au moment de la demande auprès des consulats. Vous avez dit, madame Carrey-Conte, qu'il n'était pas remboursable : il l'est, avec un reste à charge de 50 euros, si mes informations sont exactes. Le ministère a également fait savoir qu'il serait plus pratique pour lui de rendre cette taxe perceptible uniquement au moment de la réception du titre. Au vu de ces informations complémentaires, je pense, à titre personnel, que nous pourrions avoir un regard bienveillant sur ces amendements, dont je rappelle que l'auteur en avait été Mme Sas en commission des finances. La commission y a donné un avis défavorable, mais j'y suis à titre personnel favorable, pour les raisons que je viens d...

...vez voté contre, mais les lois actuellement en vigueur prévoient que des formations à la langue française sont délivrées à l'étranger par des antennes de l'OFII à des personnes qui, par définition, n'ont pas encore obtenu de visa puisqu'elles en font la demande. Par conséquent, il n'est pas illogique, au plan technique, que ce soit dès la demande et non au stade de la délivrance du visa que cette taxe soit exigée et perçue afin de financer les prestations de l'office. La seconde raison est plus politique. Je ne referai pas le débat sur la politique d'immigration que nous avons eu avec Manuel Valls mardi dernier, mais ces amendements que vous vous apprêtez à voter traduisent bien la volonté, que vous assumez sans doute, d'augmenter l'immigration vers la France.

Pour un étranger, vous le savez, la régularisation est parfois un parcours long, difficile, voire un parcours du combattant. Cet amendement a pour objet, dans une perspective égalitaire, d'abaisser le montant des taxes exigées pour la première délivrance de tout titre de séjour pour les régularisations pour raisons privées et familiales ou les cas d'admission exceptionnelle au séjour des salariés. Il s'inscrit dans la logique de l'article 29, qui vise à diminuer les taxes perçues pour les régularisations. Une taxe trop élevée peut en effet avoir un effet dissuasif, voire contraindre ceux qui sont demandeurs d'...

Cet article a pour objet de rééquilibrer l'ensemble des taxes concernant la délivrance des titres de séjour. Le Gouvernement a réalisé des avancées en diminuant certaines de ces taxes. Évidemment, entre le possible et le souhaitable il y a un peu de chemin. Cela dit, celui que vous nous proposez d'emprunter, monsieur Coronado, coûte 16 millions d'euros. Compte tenu de l'effort déjà consenti pour la délivrance des titres de séjour, je propose que nous rest...

Personne ne nie les efforts qui ont été réalisés par le Gouvernement. Pour autant, la taxe exigée pour la première délivrance d'un titre de séjour est la plus lourde. Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 456 n'est pas adopté.)

Il est proposé que la taxe perçue pour les demandes d'un premier titre de séjour ne le soit qu'à la délivrance du titre et non à sa demande. Il est anormal en effet de faire financer l'Office qui s'occupe de l'accueil et de l'intégration des migrants par ceux qui verront cette demande refusée.

Même avis que précédemment. De manière générale, tous les titres donnant lieu au paiement d'une taxe ou d'un droit de timbre sont réglés au moment de la demande du titre et non de sa délivrance, car les frais administratifs sont engagés dès la demande quelle qu'en soit l'issue. Il me semble cohérent d'en rester à cette pratique qui prévaut pour l'ensemble des titres.

... est difficile, celui des papiers l'est tout autant, exigeant de longues procédures, qui nécessitent parfois de repasser par les ambassades. Il est donc assez facile, pour quelqu'un qui souhaite s'installer dans notre pays et a besoin pour signer son contrat de location d'un statut de travailleur, de s'organiser pour produire des papiers et un contrat de travail. Dans ces conditions, exonérer de taxe l'établissement des contrats de travail, c'est plutôt aider ceux qui ont parfois tendance à contourner les règles que les contrecarrer. Je souhaite donc la suppression de l'alinéa 10, dont je comprends les principes mais qui, dans la pratique, est particulièrement périlleux.

Monsieur Lamblin, en tant que député meurthe-et-mosellan, vous me faites de la peine, car il émane de votre amendement quelques relents nauséabonds. La règle veut que la délivrance de ce type de titre donne lieu à la perception de la même taxe pour l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne ; que je sache, la Roumanie et la Bulgarie en sont ! Une période transitoire avait été mise en place pour ces deux pays, à la suite de raisons qui m'échappent ; aujourd'hui, le traitement est le même pour tous, et je ne vois pas pourquoi les Roumains et les Bulgares subiraient un traitement discriminatoire. Je n'en dirai pas plus. Je suis ...

Cela s'appelle bien la préférence nationale, concept auquel il ne m'avait pas semblé jusqu'à présent que l'UMP était attachée. Vous établissez ensuite, en dépit de votre ton doucereux, une discrimination, puisque vous suggérez qu' « exonérer les employeurs de taxe pour inciter à l'embauche de ressortissants européens, notamment originaires de Bulgarie et de Roumanie, est un non-sens ». Il s'agit là d'une discrimination caractérisée !

...-2, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n'est donc pas utile de le répéter dans l'article L. 311-13 du même code modifié par le I du présent article. En revanche, les dispositions relatives aux « taxes employeurs » concernant l'accès au travail des étrangers relèvent de la compétence transférée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Par conséquent, il convient de préciser que le II n'est pas applicable dans ces deux collectivités. (L'amendement n° 729, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 29, amendé, est adopté.)