Interventions sur "pénibilité"

...haque année un certificat d’aptitude à la navigation et excluent ainsi certaines personnes pour des raisons d’incapacité médicale. Cet amendement a pour objectif de laisser un temps supplémentaire à l’Établissement national des invalides de la marine pour mettre en oeuvre cet article 12. L’ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, donc des carrières atypiques, de situations de pénibilité diverses, complexes, ce qui justifie que l’entrée en vigueur des dispositions du II de l’article 12 soit différée au 1er janvier 2018 pour que des adaptations puissent être prévues par décret en Conseil d’État.