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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1145 (2 amendements)
Rapport N° 1172 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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