Interventions sur "cession"

Cet amendement vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession, que le Gouvernement a introduite au présent article.

...s dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Je salue la position du Gouvernement, qui a été à l’écoute depuis plus d’un an sur ce sujet difficile et qui propose des solutions allant dans le bon sens. Comme l’a dit le ministre, l’amendement de Camille de Rocca Serra est complémentaire de celui qui sera, après la suspension, présenté par le Gouvernement. Après avoir traité le problème des successions, nous allons traiter celui des donations, mais pas uniquement pour la Corse. Cela a été dit, un certain nombre de départements hors Corse bénéficieront aussi de ce dispositif, et je crois que c’est une bonne manière d’appréhender les choses.

M. le ministre a parfaitement expliqué que cet amendement étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux aux cessions de biens reconnus inutiles par le ministre de la défense aux sociétés publiques d’aménagement agissant en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement. C’est effectivement très simple. La commission a approuvé cette proposition du Gouvernement.