Interventions sur "l’impôt"

Nos collègues corses indiquaient, tout à l’heure, que les Corses ne voulaient pas échapper à l’impôt. Ce n’est pas non plus notre objectif. Pourquoi tous les biens d’étrangers n’ayant jamais vécu en France seraient imposés par la France ? Il en va de même pour les Français qui vivent à l’étranger depuis très longtemps : ils ne sont pas partis pour échapper à l’impôt. Quand on vit depuis trente ou quarante ans à l’étranger, on n’est pas parti pour échapper à l’impôt ! En imposant uniquement l’hé...

Cet amendement a pour objet de rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dans la rédaction qui prévalait avant la réforme de 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros, contre 1, 3 million, et de rétablir le taux marginal de 1,8 %, contre 1,5 % actuellement. Bercy table, cette année, sur un produit de l’impôt de solidarité sur la fortune de 4,3 milliards d’euros, après 4,1 milliards en 2012. Pour 2014, le ...

Nous proposons, dans le même esprit, de revenir totalement et non partiellement sur la réforme de 2011. La loi de finances rectificative de juillet 2012 et la loi de finances pour 2013 indiquaient la volonté de l’exécutif de revenir sur l’allégement de l’impôt sur la fortune décidé en 2011. Pourtant, aucune de ces deux lois n’a revu le seuil d’entrée, seuil qui s’élevait jusqu’en 2011 à 800 000 euros et que la réforme de 2011 a sensiblement relevé en le portant à 1,3 million. Alors que la TVA, qui touche tous les ménages, va augmenter au 1er janvier 2014, nous proposons de revenir, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, au s...

Il y en a un, monsieur Carré, puisque le choix a été fait de diminuer l’impôt sur les sociétés et de modifier l’architecture fiscale du pays.

…mais, dès lors qu’il existe, il me semble assez logique que les patrimoines, quelle que soit leur nature, soient traités de la même façon. Or les oeuvres d’art échappent totalement à l’ISF. Au reste, nos compatriotes connaissent bien cet élément de l’histoire fiscale : cette mesure est un péché originel puisque, déjà, au temps de l’impôt sur les grandes fortunes, donc dès 1982, cette exonération – chacun peut y associer des noms de personnalités – avait été inscrite dans le marbre de la loi.

... distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens, considérant qu’« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits. […] La prise en compte de cette capacité contributive n’implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. » Nous ne menons pas une bataille contre la culture, la création et les artistes, tant s’en faut. Mais il existe des activités spéculatives en la matière et vous les connaissez fort bien comme nous, monsieur le rapporteur général. Comment se fait-il que la résidence principale, même s’il existe un abattement, et les biens meublants qualifiés à hauteur de 5 % du patr...

Il est vrai que le débat a eu lieu l’année dernière lors de la discussion budgétaire, comme d’ailleurs à d’autres occasions. Sur le principe, Eva Sas l’a souligné avant moi, nous voulons continuer à reformater progressivement l’impôt de solidarité sur la fortune. L’an dernier, un travail important a été réalisé par notre majorité, dans le sens de la justice, contrairement à ce qui avait été fait auparavant. Nous proposons par l’amendement d’Eva Sas de poursuivre ce travail, ce qui me semble assez légitime dans une période de grandes difficultés économiques, sociales et budgétaires, où l’on demande des efforts à l’ensemble de ...

Tout d’abord, monsieur le ministre, dans le débat sur la fiscalité corse, tout à l’heure, votre langue a fourché puisque vous avez parlé de l’impôt en France et de l’impôt en Corse. Sans doute était-ce un lapsus. Cet amendement concerne la dimension familiale de l’ISF. On a parlé hier de la décote, et il existe dans notre système fiscal des curiosités, aux deux bouts : la décote n’est pas conjugalisée l’ISF non plus. Cet amendement porte sur les enfants et non sur la conjugalisation. Je présenterai sans doute, en seconde partie, un amendeme...

Cet amendement extrêmement important résulte d’une réflexion constante sur le plafonnement de l’ISF. Ce dernier est plafonné de façon que le quotient de l’impôt payé, au numérateur, divisé par les revenus, reste inférieur à 75 %, le Conseil constitutionnel jugeant qu’au-delà de ce taux il serait confiscatoire. La question porte sur les revenus et les assiettes qui doivent être pris en compte. Le Conseil constitutionnel – je connais déjà les arguments qui vont m’être opposés car j’ai lu la presse – avait annulé une disposition portant cinq types de reven...

...rire des obligations à sept ans avec deux ans de différé, à des taux compris entre 3,5 et 4,5%. J’espère que ce dispositif fonctionnera, car nous avons rarement vu quelque chose d’aussi pertinent et d’aussi favorable aux PME. Faisons donc ainsi, et réapprovisionnons au fur et à mesure ces fonds, puisque nous avons les moyens de le faire. Nous ne sommes pas obligés de passer par un affaissement de l’impôt sur la fortune, qui semble être une obsession sur certains bancs.