Interventions sur "patrimoine"

...nt ou du donateur, et du lieu de domicile fiscal des héritiers ou donataires, depuis la loi de finances pour 1999. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité au motif que cela entraînerait de l’évasion fiscale. Une telle justification est pour le moins curieuse, dès lors que cette mesure a justement été adoptée afin de lutter contre la délocalisation fiscale des détenteurs de revenus et de patrimoines. Elle vise des personnes physiques qui transféreraient leur domicile fiscal dans le seul but d’effectuer des donations ou de préparer leur succession : sans cette mesure, l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers sans assise en France échapperaient aux droits de donation et de succession. La démarche des auteurs de l’amendement n’est évidemment pas cohérente avec les efforts réalisés ...

Nous revenons, par cet amendement, sur les droits de mutation des détenteurs de patrimoine. Actuellement, une personne propriétaire d’immeubles protégés au titre des monuments historiques agrées par le ministère des finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine bénéficie de multiples avantages, tels que, par exemple, la déduction à 100 % des travaux de rénovation ou d’entretien. Ces avantages peuvent se justifier par la nécessité d’entretenir notre patrimoine en bon état. Pour ...

...utant plus regrettable, pour ne pas dire frustrant, le fait d’avoir opté l’an passé pour un retour seulement partiel sur la réforme de 2011. Un simple retour à la situation antérieure à cette réforme permettrait de dégager des recettes supplémentaires sans que ce surcroît d’impôt pèse sur les classes moyennes et les classes modestes. Cette mesure est d’autant plus justifiée que les inégalités de patrimoine n’ont cessé de s’accroître. Selon les données de l’INSEE, en 2010, les 10 % des ménages les plus aisés détenaient 50 % du patrimoine total des ménages alors que le patrimoine net moyen des ménages s’élevait à 229 000 euros et que 90 % de la population détenait un patrimoine inférieur à 552 300 euros. Encore faudrait-il nous attaquer parallèlement aux niches fiscales dont cet impôt est truffé, po...

...tant, aucune de ces deux lois n’a revu le seuil d’entrée, seuil qui s’élevait jusqu’en 2011 à 800 000 euros et que la réforme de 2011 a sensiblement relevé en le portant à 1,3 million. Alors que la TVA, qui touche tous les ménages, va augmenter au 1er janvier 2014, nous proposons de revenir, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, au seuil de 2011, soit 800 000 euros de patrimoine. Ainsi, les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés participeront, comme le précise la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en raison de leurs facultés à la solidarité nationale.

…mais, dès lors qu’il existe, il me semble assez logique que les patrimoines, quelle que soit leur nature, soient traités de la même façon. Or les oeuvres d’art échappent totalement à l’ISF. Au reste, nos compatriotes connaissent bien cet élément de l’histoire fiscale : cette mesure est un péché originel puisque, déjà, au temps de l’impôt sur les grandes fortunes, donc dès 1982, cette exonération – chacun peut y associer des noms de personnalités – avait été inscrite dan...

Toujours est-il qu’aujourd’hui les oeuvres d’art ne sont pas soumises à l’ISF. Or il est particulièrement désagréable, en ces périodes de difficultés économiques, que celui qui investit son patrimoine dans une PME – sans en être gestionnaire, car il serait alors épargné – soit considérablement touché par l’ISF…

...mpôt de solidarité sur la fortune. » Nous ne menons pas une bataille contre la culture, la création et les artistes, tant s’en faut. Mais il existe des activités spéculatives en la matière et vous les connaissez fort bien comme nous, monsieur le rapporteur général. Comment se fait-il que la résidence principale, même s’il existe un abattement, et les biens meublants qualifiés à hauteur de 5 % du patrimoine environ entrent dans l’assiette de l’ISF et que ce ne soit pas le cas pour une oeuvre d’art référencée ? C’est une anomalie. Pour conclure, je pense qu’il faut réfléchir à cette réponse du Conseil constitutionnel, qui nous montre la voie à suivre. Il a été entendu sagement tout à l’heure s’agissant des transmissions de patrimoine en Corse. Il conviendrait de le suivre également sur ce point.

... que les oeuvres d’art sont un sanctuaire dans lequel il ne faut surtout pas rentrer. Comment voulez-vous que l’on vous croie ? Accordez-nous que l’achat d’oeuvres d’art peut avoir un caractère spéculatif. S’il y a des revenus particuliers, qu’ils soient soumis à la fiscalité comme les autres ! La précédente majorité a favorisé des convergences très fortes entre les revenus du travail et ceux du patrimoine, et vous avez poursuivi dans cette voie, à laquelle l’UDI est favorable. Pourquoi faire une exception pour les oeuvres d’art ? J’espère que vous ne pensez pas, monsieur le rapporteur général, que le débat est clos pour la législature ; nous y reviendrons chaque année.

...nt de la réforme de l’ISF. L’an dernier, le Gouvernement n’avait pas proposé sa suppression, mais un amendement parlementaire, dont notre rapporteur général était très fier, l’a supprimé. Ce n’est guère juste, d’autant que la réforme de 2011 n’était pas parfaite et avait un effet assez malheureux au tout début de l’entrée dans l’ISF, compte tenu du fait que l’on ne paie cet impôt qu’à partir d’un patrimoine de 1,3 million mais que le barème commence à 800 000 euros. Pour les patrimoines du début de l’ISF, qui sont assez souvent des foyers avec enfants, cet abattement, pour le coup, contribuait au lissage d’un nouveau barème assez malheureux. Bref, il serait juste, monsieur le ministre, comme le Gouvernement l’avait à l’esprit l’an dernier, de prévoir un abattement pour enfant. Peut-être pourriez-vo...

…puisque vous proposez de réduire l’ISF de 300 euros par personne à charge. Connaissant les montants des patrimoines à partir desquels se déclenche l’ISF, je pense que vous n’êtes pas cohérent : vous auriez dû proposer 3 000 euros !

Vous auriez également pu prévoir une réduction variable en fonction du patrimoine, puisque vous êtes attaché à ce que le coût d’une personne à charge – nous avons eu le débat hier assez longuement – soit proportionnel au niveau de vie de la famille. L’adoption de cet amendement nous coûterait cher, puisque c’est la bagatelle de 24 millions d’euros que vous souhaitez remettre dans le circuit. J’éviterai tout qualificatif pour cette proposition, afin de ne pas vous provoquer, c...

Ce n’est pas non plus très aimable à l’égard du présent gouvernement qui n’avait pas proposé de le supprimer l’an dernier, mais j’ai bien compris que la majorité, qui trouve que le Gouvernement n’en fait jamais assez sur ce terrain, a souhaité, par votre entremise, en rajouter. Je trouve que ce n’est pas heureux. Le sujet, vous le savez, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas seulement le patrimoine mais aussi le revenu. L’ISF doit être payé à partir de revenus et non à partir du patrimoine ; c’est un impôt de stock payé par des flux. Il n’est donc absolument pas négligeable pour des familles de bénéficier d’un tel abattement. Le législateur et les gouvernements successifs l’ont ainsi compris pendant une trentaine d’années ; je ne crois qu’ils étaient plus bêtes que nous.

...pel également que le Président de la République avait dit, le 20 septembre 2012, que tous les dispositifs existant pour aider les PME-PMI seraient maintenus voire confortés. C’est ce que nous souhaitons faire par le biais de ces trois amendements. Le premier d’entre eux tend à porter à 90 000 euros la capacité de défiscalisation pour les contribuables payant l’ISF et qui ont la chance d’avoir un patrimoine important dont ils « flèchent » une partie vers les PME-PMI. Pour donner encore plus de force à ce geste patriotique, nous proposons par un autre amendement que ce fléchage bénéficie à des entreprises qui ont leur siège social en France. Nos propositions, monsieur le ministre, vont dans le sens d’un certain nombre de mesures que vous avez prises. Nous devons porter une attention toute particulièr...