Interventions sur "succession"

...it dans la même logique que celle qui a été exposée à l’instant, lors de la discussion sur les donations en Corse : il s’agit de sécuriser l’amendement de M. Giacobbi et de M. Pupponi – puisqu’ils sont identiques. L’objet de ce sous-amendement est de limiter la portée des deux amendements et d’en garder les deux éléments essentiels : d’une part, l’exonération dégressive sur dix ans des droits de succession sur les biens et droits immobiliers situés en Corse, permettant ainsi un retour au droit commun à partir de 2023 ; d’autre part, l’aménagement du rôle de la commission mixte collectivité territoriale de Corse-État, qui serait chargée d’étudier les mesures fiscales à même de faciliter la reconstitution des titres de propriété. Les autres dispositions relatives à l’allongement du délai de dépôt de...

À la différence des dispositifs antérieurs, ces amendements mettent en place un système dégressif, puisqu’ils proposent de prolonger l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions jusqu’en 2022 : 85 % de 2013 à 2016, 70 % de 2017 à 2019, 50 % de 2020 à 2022, puis 0 % en 2023. J’espère que cette cadence sera considérée comme suffisamment incitative, sans être trop favorable. La commission s’est prononcée en faveur de la sagesse sur ces amendements.

... possibilité au motif que cela entraînerait de l’évasion fiscale. Une telle justification est pour le moins curieuse, dès lors que cette mesure a justement été adoptée afin de lutter contre la délocalisation fiscale des détenteurs de revenus et de patrimoines. Elle vise des personnes physiques qui transféreraient leur domicile fiscal dans le seul but d’effectuer des donations ou de préparer leur succession : sans cette mesure, l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers sans assise en France échapperaient aux droits de donation et de succession. La démarche des auteurs de l’amendement n’est évidemment pas cohérente avec les efforts réalisés par la France pour parvenir à un accord avec les pays voisins, notamment la Suisse, dans le cadre de l’imposition des successions. Avis très défavorable...

... Cela pose de véritables problèmes. Puisque vous avez évoqué la Suisse, monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que d’âpres négociations sont en cours avec ce pays, car les Suisses estiment qu’ils n’ont pas à être imposés par la France sur leurs biens, y compris mobiliers, situés en Suisse. Il est vrai que certaines personnes peuvent s’expatrier pour des raisons fiscales ou liées à leur succession. C’est pourquoi nous considérons que, si le défunt s’est exilé peu de temps avant son décès, son héritier doit être imposé par la France. En revanche, nous proposons que ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France. En tout état de cause, il nous faut vraiment agir dans ce domaine si nous ne voulons pas créer de tensions avec nos voisins.

Madame Schmid, vous défendez en quelque sorte un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. J’ai la même position sur cet amendement que sur les amendements précédents, puisque la condition de durée de résidence introduite ne change pas l’appréciation des effets de la suppression : elle exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour éc...