Interventions sur "l’impôt"

17 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

La mesure que vous proposez consistait, à l’origine, en la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, et se transforme à présent en une pseudo-taxe sur les entreprises. Il s’agissait à l’origine d’un engagement du candidat Hollande – d’un engagement très démagogique puisqu’il s’agissait d’instituer une tranche maximale d’imposition de 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros. L’an dernier, à la même époque, la mesure est votée par l’Assemblée nationale. En décembre der...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

C’est exactement cela : quand vous êtes très riche, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est mutualisée au sein de votre entreprise, avec tout ce que cela pourra entraîner en termes d’inégalités devant l’impôt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Vous en avez présenté une première mouture lors du projet de loi de finances pour 2013, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Vous revoilà avec une nouvelle mesure dont on perçoit bien l’inefficacité et, surtout, l’incohérence, puisque certains paieront l’impôt de leur propre poche tandis que d’autres le feront payer par leur entreprise. Pis, dans l’étude d’impact que vous avez établie pour accompagner cet article de loi, il est question de 1 000 salariés et de 470 entreprises, mais ces salariés et ces entreprises sont depuis longtemps déjà partis s’installer ailleurs ! Je vous donne un exemple : une société de distribution a délocalisé vingt de ses pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

...il y ait un peu de justice. Vous avez donc imaginé une sorte de contre-feu, sans doute le résultat d’un échange entre certains membres du Gouvernement et les responsables qataris du PSG – on parle beaucoup du Qatar en ce moment –, un club bien concerné par le dispositif puisque vingt et un de ses salariés touchent un salaire qui dépasse la barre du million d’euros. Vous avez donc décidé d’écrêter l’impôt à payer à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui bénéficiera en particulier au PSG : le club, qui devait s’acquitter d’un montant de 40 millions d’euros, ne devra payer qu’un peu plus de 20 millions d’euros, si je crois ce qu’indique la presse sur le sujet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Cela vaut également pour d’autres clubs, comme Bordeaux ou Marseille. En revanche, les petits clubs ne bénéficieront pas de cet écrêtement, parce que seuls un, deux ou trois de leurs joueurs perçoivent des revenus qui dépassent le million d’euros et que la masse totale de l’impôt à payer n’atteindra donc jamais le niveau des 5 % du chiffre. Vous créez donc un système aberrant où l’on protège les gros clubs sans épargner les petits.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

...port, quels que soient les niveaux de salaires des clubs sportifs. Il n’est d’ailleurs pas exclu que le plafond qui a été fixé concerne bien d’autres types d’entreprises que les clubs de football professionnels ; j’appelle votre attention sur ce point. Et même si nous l’avions voulu, nous n’aurions pas pu légiférer pour les seuls clubs de football, car cela aurait été contraire à l’égalité devant l’impôt ; la question ne se pose donc pas. Nous verrons en examinant les amendements que certains dispositifs permettent des améliorations. Vous avez souligné que le seuil de 5 % ne bénéficierait qu’aux très gros, chers collègues, mais nous rencontrons le même problème chaque fois qu’il s’agit d’écrêtement : un tel système consiste en effet à estimer qu’à partir d’un certain niveau la charge devient non...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

...e intéressante. Il se trouve que, si je comprends bien, vous partez d’un engagement moral durable pour en arriver à une mesure de rendement à durée déterminée. Voilà une curieuse manière de mettre en oeuvre l’engagement du candidat François Hollande. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il totalement abandonné ce terrain moral, qui me paraît intéressant pour le débat ? Certes, l’impôt n’est pas nécessairement l’outil le plus approprié pour régler le problème – il peut y avoir, par exemple, des comités des rémunérations –, mais il y avait là une réflexion intéressante sur un vrai sujet de cohésion sociale. Ou bien…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

...lleurs l’idée initiale du Président de la République, alors candidat ; il fallait la mettre en oeuvre. Comme vous vous êtes emberlificotés dans cette affaire des 75 %, vous en êtes arrivés à un impôt sur les entreprises calculé sur une assiette comparable à celle d’un impôt sur le revenu. C’est pourquoi je dis et confirme qu’il s’agit là d’un OFNI, un objet fiscal non identifié, à mi-chemin entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. De fait, cette mesure a quelque chose d’objectivement aberrant, injuste, et qui devrait être clairement identifié par le Conseil constitutionnel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon :

M. Le Fur nous propose de créer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 50 %. Il y a de cela un an, presque jour pour jour, nous examinions l’article 3 du projet de loi de finances pour 2012 qui, je vous le rappelle, instaurait une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 %. Évidemment, l’UMP n’a pas voté cette tranche. Quant à l’UDI, son amendement proposant d’instaurer une tranche à 50 % a été retiré en séance. Vous dénonciez alors une imp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

...parfois. De fait, vous épargnez les revenus du patrimoine, un certain nombre des revenus du travail comme les honoraires des avocats ou les rémunérations des vedettes de cinéma. Votre logique n’est pas satisfaisante, elle crée des inégalités et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. S’il faut dénoncer les rémunérations excessives, nous devons utiliser les bons outils, en particulier celui de l’impôt sur le revenu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

...es joueurs. Michel Platini, d’ailleurs tire lui aussi la sonnette d’alarme depuis l’UEFA. Il faudra également résoudre ces problèmes. Rappelons quelques chiffres. La Ligue de football professionnel a considéré que la mise en place de cette taxe coûterait 82 millions d’euros aux clubs, dont 45 millions pour le PSG. On peut penser que cette mesure est mauvaise et qu’il aurait mieux valu recourir à l’impôt sur le revenu, mais il est tout de même étonnant et fiscalement injuste qu’un club puisse acheter un joueur et ne pas s’acquitter de l’impôt dans ce contexte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

... et seront de ce fait défavorisés par rapport aux grands clubs qui bénéficieront des avantages prévus. Tout cela est pour le moins contestable. Au fond, votre texte est mauvais et vous le savez ; vous vous sentez donc obligés d’introduire une forme d’exception dans l’exception sous la forme d’un écrêtement qui crée des problèmes. Sortez de ce dispositif et adoptez une mesure plus nette concernant l’impôt sur le revenu, qui permettrait de toucher l’ensemble des contribuables percevant des rémunérations de ce niveau, quelle qu’en soit l’origine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vise à rendre la taxe de solidarité non déductible de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. En commission, j’avais défendu un amendement, qui a d’ailleurs été adopté, consistant à interdire la déductibilité de cette taxe dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, même s’il n’est pas sans précédent – il a par exemple été appliqué à l’imposition sur les stocks de produits pétroliers. En tout état de cause, il n’est pas d’usage...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

... donc pas été explicitement mentionné par le juge constitutionnel et, dans ces conditions, nous n’y sommes pas liés. S’agissant de l’amendement de M. le rapporteur général, j’y adhère sans difficulté mais j’y décèle tout de même une légère contradiction : puisque vous souhaitez sanctionner les entreprises qui offrent de trop gros salaires, comment, dès lors, accepter la déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés ? Cette remarque de forme n’empêche pas que l’amendement est acceptable sur le fond.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Dans la version initiale de l’amendement du rapporteur, celle adoptée en commission, était visés à la fois l’IS et l’impôt sur le revenu. Je souhaiterais savoir quel type de contributeurs sont exclus globalement du nouveau dispositif alors qu’ils étaient visés par le premier, indépendamment de l’effet masse décrit par le rapporteur. Par ailleurs, sur la question des salariés d’entreprises françaises à l’étranger, ou inversement, je crois comprendre que le Gouvernement avait une réponse à nous donner.