Interventions sur "patrimoine"

...rétablir les choses. Monsieur le ministre, comme vous le savez, l’engagement no 14 du Président de la République contient notamment la promesse suivante : « Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. » Avec la proposition de la tranche d’imposition à 75 %, comme cela a bien été expliqué tout à l’heure, ce sont les entreprises et non les particuliers qui paient et les revenus du patrimoine n’y entrent pas, ce qui est parfaitement injuste.

En outre, les revenus des personnes qui gagnent deux millions d’euros par an sont à 90 % des revenus du patrimoine, donc du capital, et non du travail, ce qui constitue une autre injustice. Enfin, dernière injustice, comme cela a été très bien dit tout à l’heure, le problème est celui de l’attractivité de la France. Nous souhaitons tous relever le défi de la compétitivité, de l’attractivité du territoire, et attirer les investisseurs. Mais quel signal faisons-nous passer avec une telle mesure ! C’est d’autan...

Cela ne vous choque-t-il donc pas que nous ayons imposé un seuil de 75 % pour l’ISF ? Ce plafond ne bénéficiera effectivement qu’aux très gros patrimoines, tandis que celui qui paie un petit montant d’ISF ne bénéficiera d’aucun plafonnement. On pourrait faire la même objection chaque fois qu’un système de plafonnement est mis en place. C’est très simple, c’est tout bête : il nous a paru qu’au-delà de 5 % du chiffre d’affaires la taxe pouvait être de nature à mettre en danger l’équilibre de la société concernée. Enfin, pour conclure, cette taxe a ...

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu avec l’habileté que l’on vous connaît à la question que nous vous posions sur l’engagement no 14 du candidat Hollande : imposer les revenus du capital comme ceux du travail. Or ce sont les revenus du travail que vous taxez ici, sans taxer les revenus du patrimoine au même niveau. Vous protégez donc les rentiers et tapez sur ceux qui travaillent et ont la chance de bien gagner leur vie. François de Rugy n’a pas été tout à fait cohérent dans le début de son intervention ; il aurait fallu justement une équivalence entre taxation sur les revenus du travail et taxation sur les revenus du patrimoine, ce que ne permet pas l’établissement de cette taxe. Par aille...

J’ai par ailleurs bien entendu les propos de M. Muet. C’est vrai, ce n’était pas au départ l’idée du Président de la République, qui voulait taxer les revenus du patrimoine et du travail de la même façon. J’ai d’ailleurs déjà dénoncé ce point tout à l’heure sans obtenir de réponse une fois de plus : pourquoi écarter les revenus du patrimoine, dont on sait qu’ils sont les plus importants une fois le seuil du million d’euros atteint ? Quant à la rétroactivité, monsieur le ministre, je vois mal comment ce ne serait pas y déroger que de changer la règle du jeu en cours...

...l endroit de sa décision le Conseil constitutionnel vise le taux de 66 % ! Ce n’est pas dans la décision du Conseil constitutionnel, mais dans un avis complémentaire du Conseil d’État, dont nous pouvons bien sûr discuter, à condition d’être clair. Par ailleurs, la décision du Conseil d’État est bien différente : l’ensemble des hauts revenus devront être taxés équitablement, qu’ils proviennent du patrimoine ou du travail ! Nous retrouvons là le problème que M. Vigier, moi-même et bien d’autres ont soulevé, celui de l’égalité. Si l’on attache de l’importance à la décision du Conseil d’État, il faut la considérer dans son intégralité. Enfin, vous n’avez pas répondu à la question de M. Mariton : que se passe-t-il quand un même grand patron reçoit des rémunérations en France et à l’étranger ? M. Ghosn ...

...prise a des sièges en France et à l’étranger ? Vous créez un dispositif qui fait que très peu de gens devront payer. Je finis par comprendre l’irritation d’un certain nombre de clubs de football. Des salariés y sont très bien payés, peut-être trop, mais au moins n’ont-ils qu’un employeur et vivent-ils sur notre territoire, avant qu’ils ne le quittent parfois. De fait, vous épargnez les revenus du patrimoine, un certain nombre des revenus du travail comme les honoraires des avocats ou les rémunérations des vedettes de cinéma. Votre logique n’est pas satisfaisante, elle crée des inégalités et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. S’il faut dénoncer les rémunérations excessives, nous devons utiliser les bons outils, en particulier celui de l’impôt sur le revenu.

...nces publiques. Toutefois, vous ne m’avez pas répondu sur la possible modification des comportements et de la structure des revenus – aux salaires s’ajouteront en effet des stock-options et des retraites-chapeau, par exemple – que nous devrons bien constater dans le rendement de la taxe. Autre question restée sans réponse : pourquoi n’êtes-vous pas allés plus loin dans la taxation des revenus du patrimoine ? Vous êtes pourtant à la recherche de financements pour équilibrer la fiscalisation des revenus du patrimoine avec celle des revenus du travail. Enfin, pourquoi avez-vous balayé d’un revers de la main la proposition de créer une tranche d’imposition à 50 % avant même qu’elle soit explorée ?