Interventions sur "rémunération"

Il ne faut pas non plus se cacher derrière son petit doigt ! Nous ne sommes pas seulement là pour parler d’un engagement du Président de la République ; il y aussi un objectif de rendement. Le contexte qui nous est imposé requiert que chacun fasse des efforts. Personne n’aurait compris que les niveaux de rémunération extraordinaires, pour ne pas dire extravagants, ne soient pas eux aussi appelés à contribuer au retour à l’équilibre budgétaire.

L’explosion de certaines rémunérations, mais aussi le fait que le nombre de ces rémunérations très élevées soit devenu très important, soulèvent un vrai problème de cohésion de notre société. À cet égard, le propos du Président de la République, bien qu’excessif, posait le problème moral de manière intéressante. Il se trouve que, si je comprends bien, vous partez d’un engagement moral durable pour en arriver à une mesure de rendemen...

Parlons-en, des comités de rémunérations !

... personnelle. Il touche un salaire annuel qui dépasse très largement le montant dont nous parlons, puisqu’il dépassait à une certaine époque, me semble-t-il, les 10 millions d’euros par an. Or le groupe Renault-Nissan, implanté notamment en France, a demandé des efforts très importants aux salariés – aux ouvriers comme aux ingénieurs et aux cadres –, qui sont, quant à eux, très éloignés de telles rémunérations. Eh bien, oui, la contribution de cette entreprise participe d’un effort de redressement des comptes publics. Mais il s’agit aussi de revenir à une forme de cohésion dans l’échelle des salaires de l’entreprise.

Par ailleurs, je parlais de pragmatisme car ce que vous appelez l’écrêtement – le plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires – vise à ne pas déstabiliser des entreprises très particulières, notamment les clubs de football. En revanche, dans l’exemple que je prenais précédemment, vous voyez bien qu’il s’agira non pas d’écrêter, mais d’ouvrir le débat sur des rémunérations qui, dans un certain nombre de cas, sont démesurées. Cela vaut aussi pour d’autres entreprises, moins connues, qui ne sont pas sous les feux de l’actualité et dont on ne parle pas dans les médias.

Nous avons eu un débat presque similaire l’an dernier sur l’instauration de cette taxe. L’article 9 pose deux problèmes : la nécessaire participation des plus fortunés du pays au redressement des comptes publics et l’explosion des inégalités de rémunération, qui doivent être encadrées. Dans les années 1960, l’écart entre les revenus était de 1 à 30 ou à 40. Aujourd’hui, dans les très grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, l’écart moyen est de 1 à 100, et peut même atteindre 1 à 300. Nous pouvons certes constater une amélioration dans les entreprises publiques, mais nous devons encore progresser sur le plafonnement des rémunérations dans l...

Sans doute ce dispositif permettra-t-il de dissuader quelque peu les entreprises de verser des rémunérations excessives, mais, dans la plupart des cas, elles passeront outre, puisque ce sont les dirigeants qui décideront que l’entreprise contribuera pour leur propre part. Il est tout de même étrange et choquant que l’individu qui perçoit la rémunération ne soit pas appelé personnellement à l’effort collectif !

M. Mariton m’a interpellé sur les comités des rémunérations. Soyons sérieux ! Il se trouve que mandat m’a été donné, par vous tous ici, pour présider celui de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public. Je puis vous dire qu’il a été excessivement difficultueux d’abaisser la rémunération de certaines personnes de 850 000 euros à 350 000 euros, somme qu’elles jugeaient tout à fait inconvenante. Si les parlementaires n’avaient pas été là, c...

Pour rester dans le groupe Caisse des dépôts, vous trouverez, siégeant au comité des rémunérations de la Caisse nationale de prévoyance, l’homme qui a le plus résisté à la baisse de son propre salaire. Cela m’étonnerait qu’il aille baisser celui des autres ! Par ailleurs, monsieur Vigier, ce débat mérite d’autres considérations. Si le niveau de certaines rémunérations choque la morale, il peut aussi avoir des effets très pervers. Compte tenu des distorsions qui existent entre le secteur indu...

L’instauration d’une taxe de 75 % sur les revenus aurait correspondu, effectivement, à l’esprit de la déclaration de François Hollande. Mais puisque, comme l’a rappelé le ministre, l’on ne peut dépasser les 66 %, la taxe qu’instaure cet article relève de cet esprit et joue son rôle : dissuader les très hautes rémunérations. La crise que le monde a traversée a deux caractéristiques en commun avec celle de 1929 : les dérives financières et l’explosion des inégalités, qui a conduit, dans les deux cas, à un rapport de 1 à 300 entre les plus basses et les plus hautes rémunérations. Après la crise de 1929, le président Roosevelt a instauré une taxe de 80 % sur les rémunérations dépassant un million de dollars, ce taux...

...çais », déposé le 3 juillet 2013 devant cette Assemblée et dont le rapporteur était Thierry Braillard et les co-rapporteurs Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet, énonce la recommandation suivante, no 24 : « Préserver l’économie générale des contrats conclus par les clubs avec les joueurs en appliquant un principe de stabilité fiscale, les nouvelles mesures devant s’appliquer aux rémunérations fixées par les contrats conclus à compter de leur promulgation ».

Cet amendement vise à éviter la rétroactivité du dispositif. Il serait convenable, s’il devait s’appliquer, qu’il concerne les rémunérations versées en 2014 et pas celles versées en 2013. M. Emmanuelli a parlé tout à l’heure de personnes qui se trouvent à Londres. La deuxième partie de ma question sera moins ingénue qu’elle n’y paraît. Monsieur le ministre, selon l’article 9, les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, les groupements etc, qui exploitent une entreprise en France, acquittent une taxe exceptionn...

Cet amendement tend également à éviter l’application immédiate du dispositif, comme l’ont proposé mes chers collègues, mais je voudrais simplement revenir sur les propos de M. Emmanuelli qui considère que les comités de rémunération ne fonctionnent pas.

Faites donc ce que proposent un certain nombre d’entre nous : que les plus grosses rémunérations soient décidées au niveau de l’assemblée générale des actionnaires. Le dispositif sera alors transparent, lisible et devrait permettre de censurer un certain nombre d’initiatives.

...ux de 75 % et ce n’est que par la suite que le Conseil d’État, interrogé, a évoqué le taux de 66 %. Nous ne sommes donc pas liés par cette proposition qui n’est qu’un avis. On peut s’en inspirer, mais ce n’est en aucun cas une décision du Conseil constitutionnel. Vous aviez, dès lors, parfaitement le droit de prendre une mesure claire, comme nous vous l’avons proposé, quitte à toucher les grosses rémunérations, le capital, les honoraires des avocats, les rémunérations des stars et j’en passe, en taxant, non pas l’entreprise mais le revenu, ce qui aurait été plus propre et plus simple. Contrairement à ce que vous nous expliquez, il n’était pas impossible de retenir la règle de 66 %, car elle n’a pas du tout été posée par le juge constitutionnel.

...xés équitablement, qu’ils proviennent du patrimoine ou du travail ! Nous retrouvons là le problème que M. Vigier, moi-même et bien d’autres ont soulevé, celui de l’égalité. Si l’on attache de l’importance à la décision du Conseil d’État, il faut la considérer dans son intégralité. Enfin, vous n’avez pas répondu à la question de M. Mariton : que se passe-t-il quand un même grand patron reçoit des rémunérations en France et à l’étranger ? M. Ghosn n’est pas aimé des écologistes, si j’ai bien compris, mais il dirige à la fois Renault et Nissan.

... de gens devront payer. Je finis par comprendre l’irritation d’un certain nombre de clubs de football. Des salariés y sont très bien payés, peut-être trop, mais au moins n’ont-ils qu’un employeur et vivent-ils sur notre territoire, avant qu’ils ne le quittent parfois. De fait, vous épargnez les revenus du patrimoine, un certain nombre des revenus du travail comme les honoraires des avocats ou les rémunérations des vedettes de cinéma. Votre logique n’est pas satisfaisante, elle crée des inégalités et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. S’il faut dénoncer les rémunérations excessives, nous devons utiliser les bons outils, en particulier celui de l’impôt sur le revenu.

M. Le Fur l’a très bien dit : si une entreprise compte plusieurs filiales, comme cela se produit souvent dans l’industrie, la tentation d’optimiser ne sera-t-elle pas grande ? Notre question est simple : y aura-t-il une consolidation par salarié ? Celui-ci pourrait par exemple percevoir cinq rémunérations de 500 000 ou de 800 000 euros, ce qui rendrait le total supérieur à unmillion. Par ailleurs, M. le ministre a déclaré tout à l’heure qu’il était nécessaire de prendre des mesures durables et ne pas changer la règle du jeu. Or, M. le rapporteur général vient d’annoncer que ce dispositif ne devrait pas durer si longtemps que cela, sinon ils en auraient choisi un autre. Sans vouloir stigmatiser l...

...position d’une filiale établie en France – ne sont pas remboursés par la filiale en question, l’administration pourrait y voir un acte anormal de gestion par lequel une filiale rémunèrerait un travail effectué dans une autre filiale. De ce point de vue, l’article est bien construit et répond à votre légitime préoccupation. De même, l’article est bien construit pour ce qui concerne l’assiette des rémunérations prises en compte. Vous évoquez les joueurs et les clubs sportifs, mais chacun a à l’esprit les autres secteurs qui peuvent être concernés : les stock-options, les attributions gratuites d’actions, en somme tous ces éléments que certains ont tenté pendant un temps de ne pas inclure dans l’assiette pour ne pas atteindre le seuil du million d’euros. Pour conclure, j’émets donc un avis défavorable ...

Permettez-moi de réitérer une remarque à laquelle le ministre n’a pas répondu. Sauf erreur, un salarié d’une entreprise britannique touchant une rémunération d’un million d’euros en France échappera au dispositif que vous nous proposez. En revanche, il s’appliquera à une entreprise française rémunérant au même montant un salarié en Grande-Bretagne. Ce n’est guère cohérent !