Interventions sur "l’état"

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, élaboré à partir des concertations menées avec les élus locaux, notamment dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale, enrichi par les parlementaires au cours des trois lectures successives, sans compter l’examen en deuxième lecture par la commissio...

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, dans son discours devant les états généraux de la démocratie territoriale, à Paris le 5 octobre dernier, le Président de la République a tracé les perspectives d’une nouvelle étape de la décentralisation, tout en soulignant qu’elle devrait s’accompagner d’une réform...

...ationnement payant. L’analyse du dispositif voté par nos collègues, éclairée par les auditions que nous avons pu organiser, a montré que s’il répondait à une vraie demande, il crée un dispositif de sanction administrative nécessitant l’organisation de son contentieux mais aussi des garanties à apporter aux droits de la défense. En outre, ses conséquences financières sont loin d’être neutres pour l’État comme pour les collectivités concernées. Aussi, il importe que les incertitudes de ce dispositif puissent être levées et que soient prises en compte les conclusions de la mission confiée aux inspections générales et dont nous aurons bientôt le rapport. Enfin, ce texte étend aux intercommunalités les possibilités de se fédérer entre elles pour mettre en place un projet de territoire et mener des ...

...des travaux de la commission des affaires culturelles, de la commission des affaires économiques, de la commission du développement durable et de la commission des finances. En matière d’organisation de l’exercice concerté des compétences locales, la commission des lois a décidé d’instituer dès à présent le Haut conseil des territoires, appelé à devenir l’instance nationale de concertation entre l’État et les collectivités territoriales. J’aurai l’occasion de vous proposer d’aller plus loin sur la question des normes et du rôle que doit jouer l’actuelle commission consultative et d’évaluation des normes au sein du Haut conseil des territoires. La commission a également revu la composition de la Conférence territoriale de l’action publique, afin que les communes et intercommunalités des différen...

...mpétences de la métropole de Lyon, la commission a notamment, sur l’initiative des commissions des saisies pour avis, renforcé la cohérence des compétences reconnues à cette métropole avec celles des métropoles dites de droit commun. Elle a aussi adopté deux amendements du Gouvernement, le premier ayant pour objet d’instaurer un nouvel équilibre en ce qui concerne les transferts de compétences de l’État en matière de logement, le second revenant assez largement au texte initial en ce qui concerne les compétences exercées par le président du conseil de la métropole en matière de police spéciale. Pour les métropoles de droit commun, la commission des lois a rétabli le principe d’automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce...

...e de quoi, tout en garantissant le maintien effectif de la clause de compétence générale et dans le respect du principe de libre administration qui, l’un comme l’autre, s’accommodent assez mal des entreprises de spécialisation des compétences. Cette ligne de crête, par ailleurs, ne nous dispensera pas, j’en suis convaincu, d’évoquer aussi, tout au long de nos échanges, la question de la place de l’État dans notre organisation territoriale. Je conclus d’un mot, mes chers collègues. Je suis convaincu que le présent texte repose sur un équilibre : entre les métropoles et les régions, entre la libre détermination des politiques locales et l’obligation d’une organisation claire et lisible de l’action publique locale. Et je suis convaincu que nos débats nous aideront à l’améliorer encore.

... compétition mondiale. Confiance, clarté, cohérence et démocratie sont les objectifs fixés par le Président de la République pour cette grande réforme de la décentralisation et de la modernisation de l’action publique portée par la majorité. Dans ce contexte de crise économique, les territoires sont les maîtres d’oeuvre de la croissance et de la solidarité. La clarification des compétences entre l’État et les collectivités territoriales est de nature à permettre une action publique simplifiée, plus proche des citoyens et donc moins coûteuse. La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie du titre Ier du projet de loi, consacré à la clarification des compétences des collectivités et à la coordination des acteurs. Sa principale disposition est le rétablissement de la claus...

Sans cette condition, tout transfert nouveau ne peut qu’être entouré d’une certaine méfiance. J’en veux pour preuve le résultat mitigé des transferts de monuments historiques opérés par la loi de 2004. Ainsi, sur les 176 monuments classés ou inscrits de l’État et du Centre des monuments nationaux susceptibles d’être transférés, sur leur demande, aux collectivités territoriales, seules 73 candidatures ont été adressées aux préfets de région. Pas de transferts supplémentaires, donc. C’est une bonne chose. En outre, le projet de loi mise sur la responsabilité des collectivités. Le rétablissement de la clause générale de compétence est ainsi assorti de l...

... électroniques et de leurs usages, ainsi qu’à l’enseignement supérieur et à la recherche. Je vous proposerai à ce sujet un amendement de précision, ainsi qu’un amendement désignant les régions chefs de file dans le domaine de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi. En outre, notre commission a exprimé le souhait d’une coordination plus étroite des interventions des collectivités et de l’État dans le domaine culturel, au niveau territorial. Cet amendement découle de trois constats. Premièrement, du fait qu’il repose en grande partie sur le volontarisme local, le paysage institutionnel de l’action culturelle peut apparaître quelque peu confus. Ce diagnostic a été confirmé à l’occasion des Entretiens de Valois pour le spectacle vivant, engagés par le ministère de la culture sous la pré...

À l’inverse, pour certains dossiers, il arrive que la demande d’accompagnement, d’expertise et de conseil adressée aux DRAC par les collectivités ne puisse être satisfaite. Le président de la FNCC a ainsi souligné « la nécessité de réaffirmer le rôle essentiel de l’État ». Je vous proposerai donc de prévoir un débat annuel obligatoire, au sein de la CTAP, en présence du responsable de l’État et du développement culturel. Il ne s’agit pas là d’une tentative d’assurer l’hégémonie de l’État sur les politiques culturelles locales, mais de répondre à la demande exprimée par les collectivités d’un dialogue plus nourri et plus formalisé avec l’État, sur le fondement d...

...par le Sénat ; des dispositions relatives à la création des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et à l’évolution du statut des métropoles de droit commun, notamment en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines de l’énergie, du développement économique et du logement ; de l’article 13 bis introduit par le Sénat, qui prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l’État de la région Île-de-France ; des dispositions relatives aux compétences obligatoires des communautés urbaines ; de l’article 45 relatif aux établissements publics fonciers de l’État, supprimé par le Sénat. Lors de sa réunion du 26 juin dernier, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des articles 3, 13 bis, 20, 30, 31 et 42. Elle a adopté seize amendements su...

...ministres, mes chers collègues, en 1906, l’un de nos plus illustres prédécesseurs, Georges Clemenceau, se prononçait en faveur d’une forte décentralisation. Le ministre de l’intérieur qu’il était alors déclarait : « Permettre aux régions diverses de développer toute l’intensité de leur propre vie, supprimer des divisions administratives surannées que ni la géographie, ni les besoins régionaux, ni l’état actuel des communications ne peuvent plus justifier ; susciter, grouper, développer en des formes nouvelles les initiatives locales, rapprocher les administrés des administrateurs, ou plutôt faire que les administrés s’administrent eux-mêmes, puisque la démocratie suppose que les hommes sont devenus majeurs : ce sont là quelques-unes des idées directrices de la réorganisation administrative en vu...

...pact financier de l’acte III a été attentivement mesuré. Trop faibles, les bonifications des dotations, notamment celle d’intercommunalité, ne permettraient pas de faire évoluer les structures locales et d’atteindre l’objectif de cohérence de l’action publique. Trop prodigues, ces mécanismes risqueraient de reporter sur d’autres collectivités un fardeau insoutenable. Comme l’a indiqué le chef de l’État lors des états généraux de la démocratie territoriale : « La décentralisation, c’est une chance, et non une position de principe. Elle permet à l’État de se réformer, aux territoires de se mobiliser et aux citoyens de s’impliquer ». Tel est le fil conducteur qui m’a guidée durant les travaux préparatoires en commission. Saisie pour avis de dix-huit articles du projet de loi adopté par le Sénat, ...