Interventions sur "d’évaluation"

...lisé du stock des normes applicables dans notre pays. C’est donc en poursuivant cet objectif que nos collègues sénateurs, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont élaboré la présente proposition de loi. L’esprit de leur texte n’est pas de balayer les progrès significatifs qui ont été réalisés ces dernières années grâce au commissaire à la simplification, à la commission consultative d’évaluation des normes ou à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Au contraire, leur objectif est d’offrir à ces organes des compétences et des moyens renforcés pour étendre leur action, notamment en ouvrant la faculté de leur confier un réexamen intelligent du stock de normes. C’est en reconnaissant le bien-fondé de la démarche engagée par le Sénat qu’en juillet ...

...ar ordonnance différentes dispositions relatives au droit de l’urbanisme, à la simplification des relations avec les usagers de l’administration et, bientôt, à la simplification des normes applicables aux entreprises. Chers collègues, la présente proposition de loi vise à renforcer l’évaluation préalablea posteriori de la production législative. Elle transforme l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes en conseil national et lui adosse la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. La composition du futur conseil national reposera sur celle de la CCEN, associant représentants des collectivités territoriales, du Parlement et de l’administration, avec toutefois un nombre de membres plus élevé pour la nouvelle autorité – trente-cinq membres contre vin...

Enfin, nous avons précisé les modalités d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour que l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes puisse poursuivre son travail en attendant l’installation du conseil national. Nous avons également supprimé, car relevant du législateur organique, l’inclusion en annexe des études d’impact de l’avis du conseil national. En conclusion, cette proposition que nous font nos collègues sénateurs est bien une évolution plus qu’une révolution.

...s être subordonné à l’adoption des autres dispositions du projet de loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles, projet qui soulève d’autres questions et qui est soumis à d’autres contraintes. J’en viens maintenant à l’objet du texte : la mise en place d’une instance de régulation. L’article 1er de la proposition de loi dispose qu’il est créé un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales. L’idée est simple : il faut un régulateur. Les Anglais parlent de gatekeeper, un portier pour écluser et, pardonnez-moi l’expression, faire le tri entre ce qui est utile et efficace et de qui ne l’est pas. Ce fameux gatekeeper, aussi qualifié parfois de « concierge » – un concierge, il est vrai, particulier centralisant l’expertise – sera co...

...e aussi bien les responsables politiques que les représentants d’intérêts particuliers exerçant leur lobbying pour obtenir une loi emblématique ou encore les médias qui mettent sous pression les responsables politiques pour les inciter à légiférer souvent dans l’urgence. Face à ce constat, trois solutions ont été proposées au cours des dernières années : la création de la Commission consultative d’évaluation des normes, le moratoire instauré en 2011 et la nomination d’un commissaire à la simplification, outre les études d’impact instituées par la révision constitutionnelle de 2008. Créée en 2008, la Commission consultative d’évaluation des normes doit obligatoirement être consultée sur les projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales, ainsi que sur les propositions de t...

...gé de la maîtrise du flux et de l’examen du stock des normes. Ne disposant que d’une structure très légère, son action, certes intéressante, n’a pas été déterminante. Mes chers collègues, nous voyons très clairement que les solutions proposées contenaient en elles-mêmes leurs propres limites. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit de substituer à la Commission consultative d’évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales, une autorité de régulation dotée de moyens financiers et humains conséquents qui s’attachera au contrôle du flux et du stock de normes. Ce dispositif constitue une avancée, mais ne résout qu’une infime partie du problème : il y a fort à craindre qu’il ne soit finalement qu’un cautère sur une jambe de bois. Le groupe UMP sera extrême...

…dans un contexte où la réduction des dépenses publiques – je ne cesserai de l’affirmer, puisque l’actuel gouvernement ne l’a toujours pas compris – doit être la priorité absolue. Nous sommes, par ailleurs, très dubitatifs sur son efficacité à long terme. En effet, si cette énième instance consultative se voit reconnaître un pouvoir général d’évaluation et de recommandation sur le flux et le stock des lois et règlements, elle ne contribuera malheureusement pas à lutter efficacement contre les méfaits de la prolifération normative, contre la mauvaise habitude administrative française qui préfère le contrôle à l’accompagnement, ni à alimenter le nécessaire débat sur le principe d’adaptabilité des normes dont vient de parler Olivier Dussopt. Or, c’...

... plus au diagnostic, elle est aux remèdes, madame la ministre ! Au cours des dernières années, les parlementaires – mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, notamment – ont su prendre une part active et directe à la dynamique de simplification, de modernisation et d’amélioration de l’efficience de la norme. Le développement progressif des études d’impact, la création de la Commission consultative d’évaluation des normes et les diverses lois de simplification adoptées sous la précédente législature sont là pour en témoigner. La proposition de loi, aujourd’hui soumise à notre examen et que nous devons notamment à notre collègue sénatrice Jacqueline Gourault, s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par nos deux assemblées. Le groupe UDI adhère, bien entendu, pleinement aux objectifs de ce texte ...

…nous le disons sans ambages : nous sommes favorables à la création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il permettra, nous l’espérons, de résoudre un vrai problème, celui de l’inflation, la multiplication, l’enchevêtrement des normes et des règlements, qui suscitent chez nos élus locaux une certaine exaspération, parfois feinte, mais souvent très réelle. Durant la dernière législature, le Gouvernement s’était...

Je ne le pense pas. La simplification, la réduction des normes – l’on parle de 8 000 lois et de 400 000 normes réglementaires applicables sur l’ensemble du territoire – doit être une priorité. L’inflation normative, d’une part, engendre un coût financier élevé, que la Commission consultative d’évaluation des normes a chiffré à 577 millions d’euros pour l’année 2010, et, d’autre part, est source d’instabilité : en dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Le problème que nous aurons à affronter est également celui de la stabilité de notre ordonnancement juridique. Nous ne pouvons mettre les citoyens dans une incertitude permanente concernant l’ap...

...régions de réels pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation locale des normes communes, ainsi que cela se fait dans tous les pays qui nous entourent. Le dernier à s’y être converti a été le Royaume-Uni, en 1999 : l’Écosse et le Pays de Galles ont aujourd’hui des pouvoirs réglementaires permettant de faire coïncider au mieux les normes avec la spécificité de leurs territoires. Le Conseil national d’évaluation des normes que nous nous apprêtons à créer sera-t-il en mesure d’assurer cette tâche aussi bien que ne l’auraient fait les régions ? J’en doute. Gageons également que la petite avancée comprise dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles en termes d’expérimentation-différenciation, avec l’introduction de possibilités de délégation pour ...

... ne constituant qu’une étape dans l’oeuvre de simplification et d’allégement des normes –, la présente proposition de loi devait traduire les orientations définies par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, la fameuse MAP, venant remplacer la non moins fameuse révision générale des politiques publiques de la précédente majorité. Il s’agit, avec la nouvelle instance d’évaluation des normes, de renforcer l’appréciation, a priori et a posteriori, par les élus locaux de la production normative applicable aux collectivités

Le Conseil national d’évaluation des normes, autonome budgétairement, dont la saisine constituerait une formalité substantielle du processus législatif, aurait un champ de compétence large. La commission des lois n’a toutefois pas suivi le Sénat, qui avait étendu la saisine obligatoire du Conseil aux projets d’amendement du Gouvernement ainsi qu’aux projets d’amendement émanant des parlementaires sur demande du président de l’as...

...rité juridique et de coûts importants supportés par les budgets locaux : 2,3 milliards d’euros pour les seules mises aux normes imposées entre 2009 et 2011. C’est pourquoi le groupe GDR soutient la démarche traduite par cette proposition de loi. La création d’une nouvelle instance, le Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes, appelé à remplacer la Commission consultative d’évaluation des normes et doté de pouvoirs et de moyens renforcés, nous paraît indispensable pour agir sur le stock et le flux de normes, même si, évidemment, ce nouveau mécanisme de régulation et de contrôle ne pourra, à lui seul, enrayer la surproduction normative. L’objectif principal reste de renforcer le contrôle et l’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, et, nous nous en f...

J’aurais souhaité que nous puissions étendre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes à un groupe de dix députés ou de dix sénateurs. Cela me semble une bonne mesure afin de permettre la résorption du stock des normes.

D’ores et déjà, les quinze commissions parlementaires peuvent saisir le Conseil national d’évaluation des normes et nous craignons qu’une telle disposition soit de nature, au moins dans les premiers temps d’existence de ce Conseil, à multiplier le nombre de saisines et donc à ralentir son travail, vu le stock de normes qu’il y a à réexaminer. Je ne doute pas qu’aucun des présidents de commission ne s’opposera à l’examen d’une demande de transmission au Conseil.

Défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la question de la proportionnalité et de l’adaptabilité des normes est assez pointue pour mériter un travail plus approfondi. Le caractère disproportionné évoqué dans la loi renvoie aussi à cette thématique, mais en confiant au Conseil national d’évaluation des normes la possibilité de le dire au cas par cas. Ensuite, si un décret doit définir le concept de disproportion d’une norme, cela signifierait au vu du champ de compétence du Conseil, que le décret risque lui-même d’être disproportionné, dans la mesure où il devrait aborder l’intégralité des normes concernées par son travail. Nous proposons donc, au-delà des suggestions de notre collègue d’al...