Interventions sur "d’évaluation"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...lisé du stock des normes applicables dans notre pays. C’est donc en poursuivant cet objectif que nos collègues sénateurs, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont élaboré la présente proposition de loi. L’esprit de leur texte n’est pas de balayer les progrès significatifs qui ont été réalisés ces dernières années grâce au commissaire à la simplification, à la commission consultative d’évaluation des normes ou à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Au contraire, leur objectif est d’offrir à ces organes des compétences et des moyens renforcés pour étendre leur action, notamment en ouvrant la faculté de leur confier un réexamen intelligent du stock de normes. C’est en reconnaissant le bien-fondé de la démarche engagée par le Sénat qu’en juillet ...
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ar ordonnance différentes dispositions relatives au droit de l’urbanisme, à la simplification des relations avec les usagers de l’administration et, bientôt, à la simplification des normes applicables aux entreprises. Chers collègues, la présente proposition de loi vise à renforcer l’évaluation préalablea posteriori de la production législative. Elle transforme l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes en conseil national et lui adosse la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. La composition du futur conseil national reposera sur celle de la CCEN, associant représentants des collectivités territoriales, du Parlement et de l’administration, avec toutefois un nombre de membres plus élevé pour la nouvelle autorité – trente-cinq membres contre vin...
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Enfin, nous avons précisé les modalités d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour que l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes puisse poursuivre son travail en attendant l’installation du conseil national. Nous avons également supprimé, car relevant du législateur organique, l’inclusion en annexe des études d’impact de l’avis du conseil national. En conclusion, cette proposition que nous font nos collègues sénateurs est bien une évolution plus qu’une révolution.
