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Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discussion générale
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Pierre Morel-A-L'Huissier (19 interventions)
- Paul Molac (14 interventions)
- Marietta Karamanli (4 interventions)
- Olivier Falorni (4 interventions)
- Yannick Favennec (3 interventions)
- Marc Dolez (1 intervention)
