Interventions sur "d’évaluation"
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Pierre Morel-A-L'Huissier :J’aurais souhaité que nous puissions étendre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes à un groupe de dix députés ou de dix sénateurs. Cela me semble une bonne mesure afin de permettre la résorption du stock des normes.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’ores et déjà, les quinze commissions parlementaires peuvent saisir le Conseil national d’évaluation des normes et nous craignons qu’une telle disposition soit de nature, au moins dans les premiers temps d’existence de ce Conseil, à multiplier le nombre de saisines et donc à ralentir son travail, vu le stock de normes qu’il y a à réexaminer. Je ne doute pas qu’aucun des présidents de commission ne s’opposera à l’examen d’une demande de transmission au Conseil.
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la question de la proportionnalité et de l’adaptabilité des normes est assez pointue pour mériter un travail plus approfondi. Le caractère disproportionné évoqué dans la loi renvoie aussi à cette thématique, mais en confiant au Conseil national d’évaluation des normes la possibilité de le dire au cas par cas. Ensuite, si un décret doit définir le concept de disproportion d’une norme, cela signifierait au vu du champ de compétence du Conseil, que le décret risque lui-même d’être disproportionné, dans la mesure où il devrait aborder l’intégralité des normes concernées par son travail. Nous proposons donc, au-delà des suggestions de notre collègue d’al...
